Introduction

Introduction

Introduction Dans le cadre de la Réforme Facture Électronique en France, régie par les articles 289bis, 290, 290 A du Code Général des Impôts, applicable à compter de septembre 2026, la Commission AFNOR Facture Électronique s’estconstituée pour prendre en charge la description desformats et profils de facture et de statuts de cycle de vie constitutifs du socle minimum que les Plateformes Agréées (PA) devront supporter, permettant à toute entité soumise à la réforme (assujettie à la TVA en France) utilisant ces mêmes formats de pouvoir les échanger avec leurs contreparties dans le respect des exigences de la réforme. Toutefois,le traitementd‘une facture ne se résume pasàsa transmission, maisdoitaussiadresser son cycle de vie quipeut conduireàce qu’elle soitcorrigée ou annulée par une autre facture (un Avoir ou une Facture Rectificative); De plus, ilestaussinécessaire d’accompagner lesentreprises sur la façon d’utiliser lesformats standards, tels que décrit par la Norme EN 16931 et la Norme XP Z12-12, pour accueillir toutes les informations qui sont présentes et jugées utiles ou nécessaires dans les factures. De même, certains cas d’usage peuventimpacter le cycle de vie classiqued’une facture, quiparexemple peutêtrepayée avantd‘avoir été émise ou peut être refusée alors qu’elle a déjà été payée par prélèvement;Enfin, un certain nombrede cas d’usage fontintervenir destiers,payeurs,approbateurs,facturant,bénéficiairesdespaiements,collaborateurs (pour les frais) < quipeuvent jouer un rôle dansla gestion du cycle de vie, voire dans la circulation des factures. Toutcecia conduitàla nécessité d’instruire touscescasd’usage pour permettre àl’ensemble desacteursun traitement homogène et normalisé. C’est l’objet du présent document qui décrit d’abord le contexte général et les acteurs potentiellement impliqués,puisla gestion de l’adressage quiestcentral dansl’organisation desfluxet deséchanges;Ceciad’ailleursfinalement conduità considérer que les factures • sont toujours émises par le VENDEUR ou pour son compte, en utilisant une PA-E qui émet pour le compte du VENDEUR, • et transmises à l’ACHETEUR ou pour son compte, à une adresse de facturation électronique deréception qu’il a désignée et dont il a confié la gestion à une PA-R, qui reçoit pour le compte del’ACHETEUR. Ils’agitalorsausside prévoir la façon dontlesmessagesde cycle de vie vontensuite s’échanger, danslesdeux sens, et donc mettant aussi en jeu une adresse électronique du VENDEUR, sur laquelle il souhaite recevoir ses messages de statut de cycle de vie pour chacune de ses factures émises. La seule exception à ce principe est lecasde l’auto-facturation où la circulation est inversée, sous certaines conditions, les factures étant créées et émises par l’ACHETEURau VENDEUR, pour le compte du VENDEUR sous mandat de facturation. Ensuite le présent document décrit le cycle de vie d’une facture et comments’organise un traitementstandard d’une facture, tout d’abordlorsqu’elle esttraitée normalementet payée,maisaussiquandelle faitl’objet de Rejet, Refus, Approbation partielle, demande d’avoir oude facture rectificative. Ensuite, dansl’Annexe A,l’ensemble descasd’usage instruitsàla date de publication du présentdocument sont présentés et documentés. France.