3 Termes et définitions
3 Termes et définitions
3 Termes et définitions Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ce document ainsi que les termes et définitions suivants s’appliquent. 3.1 Annuaire PPF Annuaire des assujettis soumis à la Réforme Facture Électronique et destinataires de factures électroniques dans le cadre défini par cette dernière/ L’annuaire desdestinatairesest misen oeuvre par le PPFpour les besoins de la réforme. 3.2 CIUS « Core Invoice Usage Spécifiation » . Spécification d‘usage du message électroniquede facture 3.3 Concentrateur des Données Service du PPF en charge de la concentration des données de e-invoicing (factures B2B domestique et cycle de vie de ces factures) et de e-reporting (données de factures, transactions et de paiement hors e-invoicing), à destination de l’Administrationfiscale/ 3.4 « e-invoicing » Désigne le périmètre de la Réforme Facture Électronique relatif aux échanges de factures électroniques entre assujettisàla TVA enFrance, pour l’échange de Flux 1, Flux2et Flux 6/ 3.5 EN 16931 Norme sémantique Européenne desdonnées essentiellesd’une facture électronique 3.6 « e-reporting » Désigne le périmètre de la Réforme Facture Électronique relatif aux ventes, acquisitions et opérations qui n’entrent pas dans le périmètre «e-invoicing » et qui sont listés dans les articles 290 et 290A du Code Général des Impôts (Ventes B2B internationales, Acquisitions B2B internationales, Ventes B2C, paiement pour les ventespour lesquellesla TVAestdueàl’encaissement)/Cevolet donne lieu àla transmission d’un Flux10 et de Flux6s’agissantdu statut d’encaissementdes factures pour laquelle la TVA estdue à l’encaissement/ 3.7 EXTENSION Extension du profil EN 16931 du faitde l’ajoutdedonnéesougroupesde données,de l’augmentation de la cardinalité de certains données ou groupe du modèle EN 16931 ou de l’ajoutde nouvellesvaleursde codes applicables à certains champs. 3.8 Flux 1, Flux 2, Flux 3, Flux 6, Flux 8, Flux 9, Flux 10, Flux 11 Les Flux nomment les différents types de messages échangés dans le cadre de la réforme : ⎯ Flux 1 : correspond au message de type Facture contenant uniquement les données requises par l’Administration fiscalepour les facturesrelevant du périmètre «e-invoicing » (factures électroniques entre assujettis à la TVA) ⎯ Flux 2 : correspond au message facture échangé entre les entités soumises à la réforme et devant êtretransmis par l’intermédiaire de Plateformes Agréées, et conforme aux dispositions du présent document. ⎯ Flux 3 : correspond au message facture échangé entre les entités soumises à la réforme et devant être transmispar l’intermédiaire de Plateformes Agréées, MAIS qui est dans un format tiers convenu entre l’émetteur etle destinataire et contienttoutesles informationsrequisespar l’Administrationfiscale sous forme structurée et permet une extraction conforme des données pour la constitution du Flux 1 ou du Flux 10. ⎯ Flux 6 : correspond au message de statuts de cycle de vie relatif aux échanges de factures électroniques, implémenté en UN/CFACT CII. ⎯ Flux 8 : correspond au message facture échangé entre une entité soumise à la réforme et une entité internationale conforme aux dispositions du présent document. ⎯ Flux 9 : correspond au message facture échangé entre une entité soumise à la réforme un non assujetti établi en France (principalement un Particulier), conforme aux dispositions du présent document. ⎯ Flux 10 : correspond au message de « e-reporting » que les entités soumises à la Réforme Facture Électronique doivent transmettre au Concentrateur de Données par le biais de leur Plateforme Agréée. Une version complétée du flux 10 est décrite, permettant aux entreprises soumises à la réforme de transmettre les données de e-reporting à leur Plateforme Agrée en plusieurs fois, charge à cette dernière de constituer (service optionnel) le flux 10 final à transmettre au Concentrateur de Données. ⎯ Flux 11 : correspond au message permettant aux Plateformes Agréées de transmettre les données diffusibles de l’annuaire PPF aux utilisateurs/ Les Flux 2 / Flux 8 / Flux 9 et Flux 6 constituent les formats et profils du socle minimum, objets du présent document. 3.9 Formats et profils du socle minimum Les formats et profils du socle sont les formats de données structurées ou mixtes qui doivent être supportés dans le cadre de la Réforme Facture Électronique, qui implémentent la Norme EN 16931. D’une part, troisformatsconstituentce socle pour le message Facture,et implémententchacun 2profils de données : ⎯ Profil EN 16931, qui une CIUS pour la France de l’implémentation de la Norme EN16931 ⎯ Profil EXTENDED-CTC-FR, qui est une EXTENSIONpour la France de l’implémentation de la Norme EN 16931 Ces 2 profils sont implémentés dans 2 syntaxes (UBL et UN/CEFACT CII) et dans le format mixte Factur-X, plus précisément : ⎯ Syntaxe XML ISO/IEC 19845 (UBL 2.1) : le format UBL (Universal Business Language) est conforme à la norme OASIS U. B. L. 2.1. ⎯ Syntaxe UN/CEFACT CII. Le format CII (Cross Industry Invoice) est conforme à la norme UN/CEFACT SCRDM CII (Supply Chain Reference Data Model –Cross Industry Invoice). La version de langage retenue dans le cadre de la réforme est UN/CEFACT CII D22B. ⎯ Factur-X. Factur-X est un format de facture électronique hybride (ou mixte), combinant un fichier PDF conforme à la Norme ISO-19005-3 PDF/A-3 constituant la représentation LISIBLE de la facture dans lequel est attaché une représentation de données structurée factur-x. xml dans la syntaxe UN/CEFACT CII. Factur-X dispose de profils additionnels (MINIMUM, BASIC WL, BASIC et EXTENDED). D’autre part le format destatuts decycle de vie estimplémentédansla syntaxe UN/CEFACT CDAR (Cross Domain Acknowledgement and Response), et fait aussi partie des formats et profils du socle minimum. 3.10 Réforme Facture Électronique Réforme facture électronique applicable en France à compter du 1er septembre 2026, telle que décrite aux articles 289, 289bis, 290 et 290A du Code Général des Impôts. 3.11 Plateforme Agréée ou PA Plateforme Agréée (ex-PDP) : Plateforme de facturation électronique au travers de laquelle les factures électroniques entre assujettis à la TVA et relevant du périmètre « e-invoicing » de la Réforme Facture Électronique doivent être échangées, ainsi que les données de « e-reporting » de factures B2B internationales hors import de biens, de transaction et de paiement 3.12 PPF Portail Public de Facturation, plateforme de l’administration proposant les services d’Annuaire des destinataires et de Concentrateur de Données 3.13 Solution Compatible ou SC Les Solutions Compatibles sont des solutions de gestion utilisées par les entreprises en amont ou en aval de l’échange de facture qui revendiquent leur compatibilité avec les exigences de la réforme facture électronique en France, à savoir leur capacité à créer, intégrer, contrôler la conformité des factures électroniques dans un des formats du socle minimum décrit dans la présente Norme, ainsi que dans la création, le contrôle et le traitement des messages de statuts de cycle de vie tels que décrits dans la présente Norme. Cecicorrespond auconcept d’Opérateur de Dématérialisation (OD), initialementdécritdanslesspécifications externes du PPF, avec une notion de compatibilité aux exigences réglementaires et normatifs auxquels ils participent partiellement. Les Solutions Compatibles sont connectées à une ou plusieurs Plateforme(s) Agréée(s) pour émettre ou recevoir des factures électroniques et des messages de statut de cycle de vie.