5 - Glossaire

Service à compétence nationale chargé de concevoir, développer et gérer le système d’information financière de l’Etat, et de proposer des solutions de dématérialisation au profit de l’ensemble des personnes publiques et des entreprises, notamment le portail public de facturation et Chorus Pro.

Ensemble normalisé de fonctions qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d'autres logiciels. Solution informatique permettant à des applications d’être mises en relation et de communiquer via un langage commun.

Protocole de transfert de fichiers fonctionnant en mode « push », permettant au partenaire d’envoyer directement et de sa propre initiative un fichier au destinataire.

L’Applicability Statement (AS) 4 est une évolution de l’AS/2 intégrant des services web.

Désigne les relations commerciales interentreprises (notamment dans le cadre d’une relation entre une entreprise et son fournisseur).

Désigne les relations commerciales entre une entreprise étrangère et une entreprise domestique.

Désigne les relations commerciales entre une entreprise et un non assujetti.

Désigne les relations commerciales entre une entreprise et les pouvoirs publics (l’administration).

Désigne les relations commerciales entre une entreprise étrangère et les pouvoirs publics (l’administration).

Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts), anciennement bulletin officiel des impôts (BOI) regroupe dans une base unique et consolidée, l'ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration.

Ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assiette et au recouvrement des impôts en France.

Norme de structuration de données de factures.

Opérateur public de dématérialisation des factures destinées à l’État, aux collectivités locales et aux établissements publics (obligation codifiée au code de la commande publique).

Service public dont les missions permettent à la fois de contribuer à la solidité financière des institutions publiques et de favoriser un environnement de confiance dans la société, l’économie et les territoires.

Échange informatique respectant un format standardisé (les données sont structurées selon des normes techniques internationales de référence), et remplaçant les échanges physiques de documents.

Obligation pour les entreprises d’émettre des factures sous format électronique.

Norme qui définit un modèle sémantique de données pour les éléments essentiels d'une facture électronique.

Obligation pour les entreprises de transmettre à l’administration fiscale des données de transactions (opérations B2B international et B2C) sous format électronique.

Entreprise dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros.

Entreprise qui vérifie au moins une des deux conditions suivantes : avoir au moins 5 000 salariés ; avoir plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 2 milliards d'euros de total de bilan.

Désigne les relations commerciales entre les pouvoirs publics (l’administration) et une entreprise.

Direction générale du ministère de l'Économie et des Finances ayant pour mission de collecter, analyser et diffuser des informations sur l'économie et la société française sur l'ensemble de son territoire.

Entité porteuse d'un besoin, définissant l'objectif d'un projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage.

Opérateurs offrant des services de dématérialisation des factures mais qui ne sont pas immatriculés par l’administration. Ces opérateurs ne peuvent pas transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires ni transmettre de données au portail public de facturation, mais peuvent agir au nom et pour le compte de l’entreprise auprès des plateformes de leur choix (y compris Chorus Pro).

Prestataires offrant des services de dématérialisation des factures immatriculés par l’administration. Seules les plateformes agréées peuvent transmettre directement les factures électroniques à leurs destinataires et transmettre des données au portail public de facturation.

Projet européen lancé en 2007 pour normaliser et simplifier les échanges électroniques entre le public et le privé.

Entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Opérateur public qui administre l’annuaire central, concentre les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de vie) et les transmet ces données à l’administration fiscale.

Protocole de transfert de fichiers, type client/serveur, permettant un cryptage de l’intégralité de la connexion, y compris des mots de passe et du contenu des transferts.

Numéro de registre de 9 chiffres servant à identifier l’entreprise.

Numéro de registre de 14 chiffres (dont les 9 premiers sont ceux du numéro SIREN) identifiant chaque établissement de l’entreprise. La seconde partie, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à quatre chiffres, attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.

Désigne les microentreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas 176 200 € si l’activité principale est la vente de biens, ou 72 600 € en cas de prestation de services.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation. Il s’agit d’un impôt indirect, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur qui le collecte et le reverse à l’État.

Norme de structuration de données de factures.

Organisme des Nations Unies qui encourage une étroite collaboration entre les gouvernements et les entreprises afin d'assurer l'interopérabilité des échanges d'information entre les secteurs public et privé.

Langage informatique personnalisable permettant de transmettre des données à l’aide de balises (c’est-à-dire à l’aide d’étiquettes qualifiant les données).