4 Formats et profils de facture électronique du socle minimum

4 Formats et profils de facture électronique du socle minimum

4 Formats et profils de facture électronique du socle minimum

4.1 Norme Sémantique Européenne EN16931

4.1 Norme Sémantique Européenne EN 16931 La Norme Sémantique Européenne a été construite comme une norme de données essentielles de facture. L’objectifétaitde rendre obligatoire la réception de facturesélectroniquesstructuréesimplémentantcette norme dans les syntaxes UBL et UN/CEFACT CII pour toute entité du secteur public en Union Européenne. Cette Norme Sémantique EN 16931 est donc constituée (version publiée en novembre 2019) : • d’un ensemble de donnéesmétiers(164), identifiéespar un code de la formeBT-XXX (de BT-1 à BT165, BT-4 n’existant pas), organisées par type (Texte, Code, Identifiant, Montant, Prix Unitaire, Quantité, 0), organisées en groupes métiers, nommés BG-XX de BG-1 à BG-31, associés à unecardinalité, c’est-à-dire une règle de présence facultative ou obligatoire ainsi qu’une possibilitéd’occurrence multiple/ • d’un ensemblede règles de gestion : • 96 règles de gestion liées à la TVA, • 126 règles de gestion liées à la présence spécifique d’une donnée métier, ou bien liées à des calculs ou à des règles conditionnelles (si une donnée métier est égale à xxx, alors une autre donnée métier doit être présente), ou bien exprimant des nombres de décimales pour certains types de données, des listes de valeurs autorisées (codes) pour certains champs. • de listes de codes à utiliser pour certaines données et permettant de normaliser les valeurs de certains champs. Tous ces codes sont hérités des pratiques EDI déployées depuis plus de 30 ans. Par exemple, le type de facture est défini par un code : 380 signifie « Facture Commerciale », 381 signifie « Avoir », 384 signifie « Facture Rectificative ¬, 0 De même, les devisessontcodifiées par des trigrammes (3 lettres) Cette Normen’ , 0 es esonsdesentreprses masleur trèsgrand orité/ a pasétéconçuepour adresser tousl b i i , i e maj Ainsi, la Norme EN 16931a été conçue soushypothèse qu’une facture adresse une seule commande et une seule livraison. De façon à faire face à des contraintes locales et à des besoins additionnels, la Norme EN 16931 a prévu 2 dispositions complémentaires : • La capacité à créer des « Spécificationsd’Usage» (CIUS pour « Core Invoice Usage Specification »), qui permettent de resserrer les contraintes de la Norme, par exemple en supprimant des données facultatives, en renommant certaines données, en réduisant la cardinalité, en restreignant les listes de codes. Ces CIUS restent totalement conformes à la Norme EN 16931 puisqu’elles en respectenttoutes les règles de gestion et la structure de données. • La capacité à créer des EXTENSIONS, en ajoutant des données ou des groupes de données, en augmentant la cardinalité, en assouplissant certaines règles de gestion, en ajoutant des valeurs de listes de codes. Les exigences réglementairesde la réforme et l’obligation de couvrir tous lescas d’usage desentreprises nécessitent ainsi de définir 2 profils : • Un profil intégrant des règles de gestion additionnelles à la Norme EN 16931, ce qui en fait une CIUS. Il s’agitdu profilEN16931. • Un profil intégrant des données additionnelles, identifiées par des codes de la forme EXT-FR-FE-XXX, organisées aussi par groupes identifiés EXT-FR-FE-BG-ZZZ, et quelques modifications de certaines règlesde gestion/ Il s’agitdu profil EXTENDED-CTC-FR. Ces profils sémantiques décrivent donc chacun un arbre de données, en le parcourant branche par branche, sous-branche par sous-branche jusqu’à atteindre lesfeuillesquisontlesdonnées/Le parcours est guidé par l’indication d’un niveau dans la structure (1 ou N1: premiers embranchements, 2 ou N2 : seconds embranchements, etc 0)/ A chaque branche et feuille est associée une cardinalité qui indique si la présence est facultative ou obligatoire, et si elle est répétable. La codification se fait sous la forme de 2 chiffres séparés de « .. », le premier indiquant l’occurrence minimale etle second l’occurrence maximale, «n » signifiant « autant d’occurrences que l’on veut ». Ainsi : • 0..1 signifie « facultatif et non répétable ; 0.. n signifie facultatif et répétable • 1..1 signifie « obligatoire et une seule fois », 1.. n signifie obligatoire et répétable A la suite de l’adoption de la Directive ViDA, un travail de révision de la Norme EN 16931 est en cours, conduisant principalement à ajouter des données et à corriger certaines règles de gestion pour adresser un plusgrandnombre de casd’usage/ Certainesde cesévolutionssontd’ores et déjàprésentesdansle profil EXTENDED-CTC-FR, qui a vocation à accueillir en anticipation le plus possible de ces évolutions de façon à permettre aux utilisateurs de les utiliser avant que la révision soit effective et déployée, entre 2027 et 2030. En effet, la Directive ViDA rend obligatoire la facture électronique au format structuré pour toutes les transactions B2B intracommunautaires, à compter du 1er juillet 2030. Les deux schémas suivants présentent la structure sémantique des deux profils : • Profil de la Norme Sémantique EN 16931 . seuls les blocs d’adresse postale ne sont pas détaillés. Chaque donnée a son identifiant (fond rouge et fond vert pour les données de ligne) et sa cardinalité (fond bleu marine). La flèche rouge décrit le corps de la structure avec tous les éléments de niveau 1 (en fond gris). • Profil EXTENDED-CTC-FR : les lignes en marron / violet correspondent aux données ou blocs ajoutés. En jaune les changements de cardinalité. BG-26, BG-27 et BG-28 sont comme dans le profil EN 16931 (pas détaillées ici). Les nouvelles Parties (EXT-FR-FE-BG-01, à 05) et BG-10 ont la même structure de données chacune. en France en France

4.2 Implémentations des 2 profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR

4.2 Implémentations des 2 profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR

4.2.1 La nécessitéde proposer plusieurs profilssémantiques dans le socle minimum

4.2.1 La nécessité de proposer plusieurs profils sémantiques dans le socle minimum La Norme EN 16931 est une description sémantique. Elle autorise de créer différents profils : • D’une part des spécifications d’usage (appelée CIUS pour Core Invoice Usage Specification), qui permettent des restrictions (des données optionnelles supprimées, des cardinalités réduites), mais qui doivent passer toutes les règles de gestion de la Norme EN 16931. • D’autre part des EXTENSIONS, qui intègrent des données additionnelles, peuvent étendre la cardinalité de certaines données, voire assouplir certaines règles de gestion, en supprimer certaines, enajouterd’autres, de façon limitée. Il convient ensuite d’implémenter ces profils dans un format informatique exploitable automatiquement. LessyntaxeschoisiessontlesdeuxsyntaxesXMLretenuespourl’implémentationdelanormeEN16931 pour le secteur public en Union Européenne : XML UBL et XML UN/CEFACT CII. Pourinformation,unespécificationd’implémentationdanslasyntaxeEDIFACTaaussiétéproduitedansles publications de « Syntax Binding » de la Norme EN 16931, mais est utilisable uniquement sur la base du volontariat et avec accord bilatéral des 2 parties (Vendeur et Acheteur). Une autre implémentation a été documentée avec le format mixte Factur-X qui se présente sous la formed’unereprésentationlisiblePDF/A-3 à laquelle est joint un fichier de données de facture au format structuré XML UN/CEFACT CII nommé « factur-x. xml ». Ces données doivent être toutes présentes dans la représentation lisible. Mais ce format accepte que certaines informations ne soient présentes que dans le lisible, ce qui donne une plus grande souplesse, notamment pour les informations de facture qui ne sontpas des mentions obligatoires exigées par l’Administration fiscale ou sur lesquelles aucune règle de gestion et de contrôle ne s’applique, et qui n’ont donc pas d’utilité pour automatiser le traitement de la facture et ne remette pas en jeu sa conformité au modèle de données utilisé. Ce format se décline en 5 profils, dont 3 principaux (en gras) : • Un profil EN 16931 : qui correspond strictement à la Norme EN 16931. Toutes les données présentes dans le fichier structuré doivent respecter la Norme EN 16931 (et donc toutes les règles de gestion). • Un profil BASIC : qui est un sous-ensemble du profil EN 16931, contenant toutes les mentions obligatoires et toutes les règles de gestion de la Norme. Ce profil a été construit pour indiquer aux entreprises quelles données il faut savoir gérer en priorité. Toute facture conforme au profil BASIC est aussi conforme au profil EN 16931. Par conséquent, toute facture construite sur la base du profil BASIC peut se déclarer conforme au profil EN 16931, et il est fortement recommandé de la déclarer en profil EN 16931. Ce profil n’est donc pas retenu dans le cadre de la réforme facture électronique en France. • Un profil BASIC WL : qui est le profil BASIC, mais sans les données de ligne et de charges et remises denveauDocument/Ceprofilseraautoriséaudémarragedelaréforme(jusqu’enseptembre2027,àconfirmer dansla mise àjour destextes)/ Il n’estpasstrictementconforme à la Norme EN 16931puisqu’il manque les lignes qui sont des mentions obligatoires. Toutes les règles de gestion quis’appliquentàdesdonnéesdeligneouquilesimpliquent(lescalculsdepieddesommesdeligneset de charges et remises documents) sont donc exclues pour ce profil. • Un profil MINIMUM contenant un minimum de données (le strict nécessaire pour être accepté sur CHORUSPRO). Ce profil ne peut pas être utilisé dans le cadre de la réforme, car il ne contient pas assez de données sous forme structurée. • Un profil EXTENDED : qui contient un grand nombre de données additionnelles, comme des Parties tiercesàla transactioncommerciale (unFacturant,unAgentd‘Acheteur, untiersPayeur, unAgentdeVendeur, 0), de nombreuses données additionnelles, notamment à la ligne/ Ce profil autorise les factures multi-commande, multi-livraison notamment, avec plus de 700 champs de données, qui sont identifiées par une nomenclature propre (sous la forme BT-X-ZZZ, BT-X étant fixe pour exprimer « donnée d’extension»). Quelques règles de gestion ont aussi été ajoutées, en remplacement de celles de la Norme EN 16931, notamment pour introduire une tolérance dans les règles de calcul pour faire face à certaines difficultés d’arrondis ou pour gérer des factures construites sur la base de Prix Unitaires en TTC, mais aussi pour rester compatible avec certains outils logiciels qui calculent la TVA à la ligne plutôt qu’en piedde facture/ Ceci étant présenté, les profils de données du socle minimum sont les suivants : • Profil EN 16931 qui correspond à la Norme EN 16931, auquel des règles de gestion additionnelles ont été ajoutées pour les besoins de conformité aux exigences réglementaires de la réforme facture électronique en France • Profil EXTENDED-CTC-FR qui est une extension du modèle sémantique EN 16931, avec un ajout de données libellées sous la nomenclature EXT-FR-FE-ZZZ, et de groupes libellés EXT-FR-FE-BG-ZZ, ainsi qu’un ajoutde certainesrèglesde gestion,dontcertainesen remplacementde règlesde laNorme EN 16931 (pour apporter des tolérances dans les calculs nécessaires pour certains casd’usage)/ S’agissantde Factur-X, les profils utilisés dans le socle minimum sont les suivants : • BASIC WL . uniquementjusqu’au 1er septembre 2027/ • EN 16931 : auquel il faut ajouter les règles de gestion additionnelles France décrites au chapitre 4.5. • EXTENDED : qui contient le profil EXTENDED-CTC-FR et auquel il faut ajouter les règles de gestion additionnelles France décrites au chapitre 4.5. En effet, le profil EXTENDED-CTC-FR est en pratique un sous-ensemble (un subset) du profil EXTENDED de Factur-X. quid’ailleursconstitue un réservoir de composantsd’extension pour enrichir le caséchéantle profil EXTENDED-CTC-FR quand cecis’avèrera nécessaire pour adresser certainscasd’usage/ La documentation Factur-X intègre la correspondance entre ses propres données d’extension et la nomenclature du profil EXTENDED-CTC-FR (EXT-FR-FE-ZZZ)décrite dans ce document et l’annexe Excel/ Comme toutes les données présentes dans le fichier structuré de Factur-X (factur-x. xml) EXTENDED sont présentesdansla représentation lisible PDFquisertd’enveloppe àla facture,le destinataire peututiliser ou pas les données additionnelles présentes au-delà du profil EXTENDED-CTC-FR puisqu’ilen dispose de toute façon sous forme lisible, si nécessaire.

4.2.2 L’implémentation dans les syntaxes UBL et UN/CEFACTCIIexige une description spécifique

4.2.2 L’implémentation dans les syntaxes UBL et UN/CEFACT CII exige une description spécifique Les syntaxes UBL et UN/CEFACT CII ont leur propre sémantique. Elles sont un ensemble de données, bien plus riche que la Norme EN 16931, organisées aussi par groupes et sous-groupes de données, avec leurs propres cardinalités. La conséquence est que l’implémentation des profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR en UBL et enUN/CEFACTCIIestle résultat d’un mappingdevantfaire face àcertainsécartssémantiques/C’estpourquoilacorrespondance d’un XPATH à chaque donnée du modèle sémantique n’est pas suffisante pour décrirel’implémentation en XML/ Ilestdonc aussinécessaire de décrire l’implémentation des2profilsdanschacune desdeux syntaxes,etdesurcroît par profil, puisquela structure desdonnéespeut différer au niveaudescardinalitésd’un profil àl’autre/ Cesécartssémantiquesontconduitàchoisir la version D22B pour l’UN/CEFACTCIIaulieude la versionD16B initialement utilisée lors de la publication de la Norme EN 16931 en 2017, parce que la version D16B ne permettait pas de respecter la cardinalité 0.. n du BG-3 (bloc de référence à une facture antérieure), nécessaire en casd’avoir se référantà plusieurs factures/

4.3 Description sommaire de la structure sémantique des données des 2 profils

4.3 Description sommaire de la structure sémantique des données des 2 profils

4.3.1 Le profil EN 16931

4.3.1 Le profil EN 16931 Le profil EN 16931 est tout d’abord construit soushypothèse d’une facture mono commande et mono livraison. Les Parties potentiellement en présence sont les suivantes, au nombre de 5 uniquement : • Un VENDEUR (BG-4), présence obligatoire une fois (cardinalité 1..1), quiestl’émetteurdelafacture(ouceluipourlecomptedequilafactureestémise,ceciincluantl’autofacturation)/C’estsurtoutla Partie qui inscrit la transaction en Produits dans ses comptes et qui en général collecte la TVA présente dans la facture. • Un ACHETEUR (BG-7), présence obligatoire une fois (cardinalité 1..1), qui est en général le destinataire de la facture, mais surtout celui qui porte la charge dans ses comptes et peut déduire la TVA présente dans la facture. • Un « Livré à » (BG-13), adresse de livraison, optionnelle présente une fois maximum (cardinalité 0..1), qui permet de désigner où les biens sont livrés ou bien où les services sont exécutés. En casd’absencel’adressedelivraisonestl’adressedel’ACHETEUR/Pourrappel,enFrance,l’adressedelivraisonbiensestobligatoiresielleestdifférentedel’adressedel’ACHETEUR(article242noniesA7bisdel’annexe II du CGI)/ • Un BÉNÉFICIAIRE (BG-10), optionnel et présent une fois maximum (cardinalité 0..1), qui est celui à quilafactureestcenséeêtrepayée/CeBÉNÉFICIAIREestrenseignéUNIQUEMENTs’ilestdifférentduVENDEUR(cequiserepèreparleursidentifiantslégauxrespectifs)/D’ailleurs,ceBÉNÉFICIAIREn’est désigné que par son nom, son Identifiant légal et un identifiant privé. • Un REPRÉSENTANT FISCAL DU VENDEUR (BG-11), optionnel et présent une fois maximum (cardinalité 0..1), qui est obligatoire si le VENDEUR est représenté fiscalement/ ANOTER qu’encasdeVENDEURfaisantpartied’ungroupementd’ASSUJETTIUNIQUE,l’AssujettiUnique,têtedepontdu groupement, doit être identifié dans ce bloc de données (et donc sa dénomination sociale, son numéro de TVA intracommunautaire et son adresse postale). Par ailleurs, son numéro de SIREN doit êtrerenseigné enutilisantl’identifiantprivé duVendeur(BT-29), avec le qualifiant 0231. L’ACHETEURet leVENDEURdisposentde nombreusesinformationspourlesdéfinir, àsavoir: • Dénomination sociale et Nom commercial • Identifiant légal, Numéro de TVA intracommunautaire • Identifiant privé, qualifié car se rapportant à un référentiel. Par exemple un GLN est un identifiant qualifié avec le code 0188. Pour ceux qui souhaitent ajouter un numéro de SIRET, le qualifiant est 0009. PourunCode_Routage,lequalifiantest0224/PourlenumérodeSIRENdel’assujettiunique,lecode est 0231. • Une adresse postale • Un bloc de données de contact • UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE NORMALISÉE, quipourle destinataire (l’ACHETEUR en général) estl’adresse électronique àlaquelle il souhaite recevoir sa facture (adresse sousla forme SIREN_XXXréférencée dans l’Annuaire PPF)/ Pour l’émetteur (le VENDEUR en général), c’est l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir ses statuts de cycle de vie. Ces adresses électroniques sont les données nécessaires à l’échange des factures au travers d’un réseau de Plateformes Agréées interopérées. Elles sont donc obligatoires dans les factures (règle de gestion BR-FR-12 et BR-FR 13) et doivent donc être intégrés dans les référentiels clients / fournisseurs des solutions de gestion desentreprisesau mêmetitrequel’identifiantlégal, la dénominationsociale, l’adresse postale, 0 Il existe ensuite de nombreuses références, de niveau document, qui permettent de faire face déjà à un grand nombre de situations : • Une référence acheteur (BT-10) . àla mainde l’ACHETEUR, et quiluisert normalementàorienter les facturesdansson organisation interne/ C’estdoncsouventun numéro de Business Unit, une référence de service, une boîte postale interne, 0 • Une référence de Bonde Commande générée par l’ACHETEUR (BT-13) : donnée souvent exigée pour tous les processus d’achat qui passe par la génération d’un Bon de Commande (Purchase Order), transmis au moment de la commande, et pas après la livraison ou la facturation. Pour rappel, en vertu de l’article L. 441-9 du Code de commerce, la facture doit mentionner le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur. • Une référence de Contrat (BT-12) : nécessaire en particulier pour les services récurrents gérés sans numéro de bon de commande (fluides, téléphonie, 0)/ • Une référence à la ou les factures antérieures (BG-3, BT-25), essentiellement pour les AVOIRS ou les factures rectificatives. Cette donnée peut aussi être utile en cas de facture finale après facture d’acompte (nécessitantune donnée additionnelle,cf profil EXTENDED-CTC-FR). • Une référence d’Avis d’Expédition (BT-16) : qui annonce la livraison et sert souvent de Bon de Livraison. • Une référence de Bon de Réception (BT-15) : qui peut être utile dans des processus de chaine d’approvisionnementtrès intégrés/ • Une référence de Bon de Vente (BT-14) . parfois confondue avec le Bon de Commande/ C’est la référence de commande générée par le VENDEUR,quiluipermet de suivre la transaction/ C’estune donnée trèssouventutilisée en achatauprèsde fournisseursde frais généraux, ou d’achat en ligne/ • Une référenced’Objet facturé (BT-18) . quiestunedonnée oùle type d’objet facturé est codifié dans uneliste qu’ilfautrespecter/ Cecipeut être utile pour gérer desréférencespropresàcertainesactivités (un numéro de plaqued’immatriculation, un numéro de compteur, un numéro de téléphone facturé, une référence interne de client ou de dossier, 0)/ • Une référence de Projet (BT-11) : peut être utilisée par exemple pour identifier un chantier dans le secteur de la construction. • Une référence d’Appel d’Offresoude numéro de Lot(BT-17). • Une référence comptablede l’ACHETEUR (BT-19), par exemple pour permettre une affectation en comptabilité analytique/Cette donnée doitdonc être fournie par l’ACHETEUR/ • Une période de facturation (BG-14), utile notamment pour touslesservicesd’abonnementsou pour Ensu les remises de fin d’année pour lesquels il est nécessaire de préciser une période de référence. ite, ce profil contientles informations classiquesd’une facture: • Numéro (BT-1), Date (BT-2), Type (BT-3) : un code permettant de qualifier le type de facture (facture commerciale, avoir, facture rectificative, facture d’acompte, facture autofacturée, 0) • Devise (BT-5) . apriorila devise de facture s’appliqueàtouslesprix et montants/La seule exception est le montant total de TVA qui peut aussi être présenté dans une autre Devise : la Devise de comptabilité (BT-6)/ C’estpourquoiilexiste2donnéespour le montanttotal de TVA(l’objectifétantquel’une des2soitl’EURO car l’Administrationfiscale exige le montantdeTVA en EURO): • Le Montant Total de TVA dans la Devise de la facture : BT-110 (devise égale à BT-5). • Le Montant Total de TVA dans la Devise de comptabilisation : BT-111 (devise égale à BT-6). • Date d’échéance (BT-9), sachant qu’il est aussi possible de donner des informations relatives aux conditions de paiement en BT-20, via un texte libre qui peut donc contenir par exemple « Paiement 30 jours net ». • Date d’exigibilité de la TVA(BT-7),quin’estpasutilisée commececienFrance,maissousla forme d’un évènement en BT-8, pour indiquer si la TVA est exigible à la date de facture ou la date de livraison (TVA au débit) ou bien à la date de paiement (TVA à l’encaissement)/ La BT-8 est obligatoire uniquement pour les factures de services pour lesquelles le VENDEUR a opté pour les débits. Sinon, elle peut être présente ou non. • Les instructions de paiement (BG-16), qui permettent d’abord d’indiquer le moyen de paiement souhaité et la référence de paiement attendue, puis de renseigner un ou plusieurs comptes bancaires à payer par virement, mais aussi des informations relatives à un prélèvement (la facture faisant office de notification), et enfin à des informations de carte bancaire si ce moyen est utilisé, uniquement à des fins de rapprochement (seule une partie du numéro de carte seulement est fournie). • Et enfin une Note (BG-1),répétable,constituée d’uncode sujet pour qualifier son utilisation, et d’un texte libre. Ceci permet de compléter de données annexes, souvent peu exploitables (car sous forme de texte tout juste qualifié et pas codifié). Ceci permet de loger tout ce qui ne rentre pas dans la Norme EN16931, maisavec le risqued’une lisibilitébeaucoup moinspertinente quela représentation lisiblehabituelleen papier ouen PDF/C’esten particulier pour cela quele format Factur-X a été conçu : allier lisibilité habituelle et données structurées minimum réglementaire utiles. Le profil est complété ensuite par des données de lignes et des données de remises et charges de niveau Document (qui peuvent être vues comme des lignes particulières). Toutd’abord leslignes,qui sont un ensemble de données assez réduites : • Numéro de ligne (BT-126) et Note de ligne (BT-127) • Identifiantd‘Objet Facturé (BT-128), référence d’entête aussiutilisable en ligne/ • Référence de la ligne du Bon de commande auquel se rapporte la ligne de facturation (BT-132). Donc il n’y a pas de référence àlaligne de la réception ou de la livraison par exemple, quiestutilepour le rapprochement dit « 3 points ». • Référence comptable de l’ACHETEUR (BT-133), qui peut donc être fournie à la ligne. • Identification de l’article: • Nom (BT-153), Description (BT-154) • Codes articles du VENDEUR (BT-155), de l’ACHETEUR (BT-156), voire identifiant standard à qualifier (BT-157), par exemple un numéro GTIN. • Unouplusieursidentifiantsde classification de l’article(référentiel UNSPSC par exemple), avec une liste de référentiels disponible (cf liste de codes UNTDID 7143). • Paysd’origine (BT-159) • Attributs (BG-32), répétable, bloc de 2 données à savoir une qualification de la donnée, puis sa valeur. Par exemple COULEUR -ROUGE/ C’estune façon de renseigner àpeu prèsn’importe quoi, mais sous forme de texte libre « nature de l’information / valeur de l’information». Ce bloc attribut peuts’enrichir enprofilEXTENDEDde Factur-Xd’un code qualifiantla donnéede façon plus standardisée. • Détermination du Prix Unitaire HT : • Prix Unitaire Brut (BT-148), Rabais (BT-147) sur Prix Unitaire Brut • Prix Unitaire Net (BT-146) qui est celui qui est obligatoire pour la Norme EN16931 • Quantité de base du Prix Unitaire (BT-149), parce qu’ilestpossible de définir desPrixUnitaires pour des quantités données (par exemple un Prix pour 1 000 vis). Cette quantité est associée à une unité de mesure de la quantité (BT-150 . pièce, kg,litre, kw,0 la liste desunitésestnormée et très longue)/Cecipermet notammentde gérer dessujetsd’arrondisquandlesprix unitaires sont très faibles ou nécessitent beaucoup de décimales (un prix pour 1 000 permet de gagner en précision : par exemple 2 euros pour 1 000 vis plutôt que 0,002€ par vis)/ • Quantité facturée (BT-129) et son unité (BT-130) • Remises et charges de lignes qui sont 2 blocs distincts, répétables et constitués chacun : • Du montant de la Remise / Charge (BT-136 / BT-141) • D’une assiette (base) et d‘un taux, donnée facultative • D’un motif en code ou en texte, l’un desdeux étant obligatoire/ • D’un montanttotal HTdeligne (BT-131) • D’uncode TVAet taux/ La TVA est en effet encodée avec un code de catégorie (Standard, Exemption, Autoliquidation, 0 cf chapitre dédié ci-dessous), et d‘un taux en pourcentage/ A ceci s’ajoutentdonc des Remises et Charges de niveau document, qui sont définies de façon semblable : • Un montant de Remises ou Charges (BT-92 / BT-99) • Une base et un taux (données facultatives) • Un Motif en code et/ou entexte (l’undesdeuxau moins étant obligatoire). • Une catégorie et un taux de TVA Ces Remises ou Charges de niveau document peuvent être vues comme des lignes particulières (surtout les charges)/ Leur somme estd’ailleurssuivie defaçon distincte en piedde facture/ Le profil est complété par les données pied de facture et pied de TVA dont les règles de calcul sont décrites dans la suite de ce document : • Le pied de TVA contient par catégorie et taux de TVA • la base HT sur laquelle le taux va s’appliquer (BT-116), • le taux de TVA applicable (0 si pas de TVA), (BT-119), • le montant de TVA (BT-117) dans la devise de la facture (BT-5), • En casd’exonération, le motif d’exonération sousforme de texte oude code (lescodesVATEX gérés par la Commission Européenne). • Les totaux de la facture : • A commencer par des sous-totaux : Total HT des lignes (BT-106), Total HT des Remises de Document (BT-107), Total HT des Charges de Documents (BT-108) • Puislestotaux permettantd’arriver au TTC: Total HT de la facture (BT-109), Total TVA (BT-110, en devise de facture et BT-111 en devise de comptabilisation BT-6), Total TTC (BT-112). • S’ajoutentensuite desdonnées permettant de définir le Montant à payer : Montant déjà payé (BT113), par exemple pour des acomptes, Montant arrondi (BT-114) car ilarrive qu’onarrondisse àl’euro au-dessus, et enfin le Montant NET à PAYER (BT-115). Le profil permet enfin de joindre des Documents Justificatifs additionnels (BG-24), constitué d’un identifiant, d’une description, puisd’un fichier, soiten donnantunlien d’accès(URL),soitjoint, en général encodé en base64.

4.3.2 Le profil EXTENDED-CTC-FR

4.3.2 Le profil EXTENDED-CTC-FR L’étude des cas d’usage montre quela Norme EN16931 ne permet pas d’adresser tout l’existanten matière d’information apparaissantdanslesfactures, puisque qu’elle a été conçue pour adresser les besoins essentiels. Il est donc apparu nécessaire de définir un profil étendu, dénommé EXTENDED-CTC-FR. Ce profil a vocation à vivre et se maintenir, sous contrainte forte de compatibilité ascendante de façon quel’évolution du profiln’oblige pas ceux qui n’ontpasbesoindes évolutionsàmodifier leurs chainesde traitements/ Pour ce faire, les Plateformes Agréées et les Solutions Compatibles des entreprises intégrant des fonctionnalités de validation de facture DOIVENT utiliser la dernière version des outils de validation publiés pour chacun des profils. Ce profil EXTENDED-CTC-FR a ajouté quelques nouveaux acteurs qui jouent un rôle dans la transaction commerciale et le traitement des factures, ce qui rend parfois nécessaire leur désignation dans les factures. Il s’agitde: • L’AGENT d’ACHETEUR (EXT-FR-FE-BG-01), qui peut agir pour le compte de l’ACHETEUR, souvent dans la phase de commande, et donc de validation ou pré-validation (« Visée ») des factures. • Le PAYEUR (EXT-FR-FE-BG-02), quipeut être un tiersdifférentde l’ACHETEUR/ Cepeut être une filiale oula société mère d’un groupe, maisaussi un client final en cas de sous-traitance avec paiement direct. • L’AGENTde VENDEUR (EXT-FR-FE-BG-03), qui peut agir pour le compte du vendeur (un distributeur par exemple), et peut jouer un rôle dans le processus de création et de validation des factures à émettre, voire dans le suivi des statuts de cycle de vie. • « L’ADRESSÉÀ » (EXT-FR-FE-BG-04), qui est plus justement nommé dans les standards le « Facturé à » estla Partieàquila facture esttransmise parce qu’ilesten charge de son traitementpourle compte de l’ACHETEUR/ Toutefois, l’utilisation de plusieurs adresses de facturation électroniques pour la réception de factures permet de ne pas utiliser cette capacité à transmettre les factures à un tiers, mais juste de permettre à ce tiers de traiter les factures adressées à l’ACHETEUR sur une adresse de facturation électronique (une boîte aux lettres de réception des factures) dont la gestion est confiée à ce tierspar l’ACHETEUR/Toutefois,lorsquel’ADRESSÉ[estnommédansla facture, celapermetà la PA-R (de réception)de gérer desdroitsde délégation de façon plusciblée pour luipermettre d’avoir accès à la facture et aux actions de traitement pour lesquelles il lui a été donné délégation. Ce tiers peut aussi permettre de satisfaire aux exigencesde l’article 441-9 du Code du Commerce qui impose que l’adresse postale de l’entitéquireçoitet traite la facture pour le compte de l’ACHETEUR soitrenseigné(adresse de facturation sidifférente de l’adresse du client(ACHETEUR),qu’ilfautinterpréter comme adresse postale de facturation). • Le FACTURANT (EXT-FR-FE-BG-05), qui est le tiers qui crée et émet la facture pour le compte du VENDEUR, sous mandat de facturation. Pour tous ces nouveaux acteurs, la structure des données de description est la même et proche de celles du VENDEUR et de l’ACHETEUR, saufqueseule la Raison Sociale estobligatoire (pasl’adresse postale), et qu’ila été ajouté un « CodeRole ¬ permettantde mieuxqualifierle rôledu tiers/C’esten particulier nécessairepour le BÉNÉFICIAIRE, qui a été aligné sur ces acteurs en termes de données disponibles. Le code Rôle « DL » permet ainsid’indiquer que le BÉNÉFICIAIRE estun Affactureur/ De façon àpermettre l’utilisationde factures multi-commandes et multi-livraisons, la plupart des références de niveau Document ont été ajoutées à la ligne : • Numéro de Bon de commande (EXT-FR-FE-135) • Référence à la facture antérieure (une par ligne), avec la possibilité d’ajouter le type de facture antérieure, ce qui permet de faire des reprises d’acompte en ligne et d‘indiquer qu’il s‘agit d’une reprise d’acompte pour permettre une juste comptabilisation automatique/ • Adresse et date de livraison à la ligne • Avis d’expédition, Bon de réception, Bon de Vente à la ligne, avec à chaque fois la possibilité de renseigner le numéro de ligne de ces documents qui correspond à la ligne de facturation. • Un code sujet à la note de ligne, associée à un changement de cardinalité (0..1) permettantl’utilisation de plusieurs notes de ligne de facture. Il a aussi été ajouté quelques données, notamment du fait de leur utilité pour le secteur public, ou pour respecter les exigences de la réforme : • Une donnée de type de contrat (EXT-FR-FE-01), venant compléter le numéro de contrat (BT-12) • Un changement de cardinalité de la BT-46 (0.. n au lieu de 0..1) . identipermettant de renseigner l’identifiant privé habituel, mais aussi fiant privé de l’ACHETun numéro de EURSIRET, , un Code_Routage. • Un codetype de la facture antérieure (BG-3), (EXT-FR-FE-02). • Le changement de cardinalitéde l’identifiantd’objet facturéenligne(BT-128) et au niveau Document’ (BT-18), permettant de disposer de plusieursréférencesnécessairesdanscertainscasdusage/ Poursatisfairecertainesexigencesopérationnellesetcertainscasd’usage,lesdonnées suivantes ont aussi été ajoutée : • Pourpermettrel’établissementdefacturesavecdifférentesraisonsd’exemption,plusgénéralement de distinction plus détaillée de la ventilation de TVA : • Uneraisond’exemptiondeTVAentexte(EXT-FR-FE-178) et en code (EXT-FR-FE-179), qui pourraêtre utilisée pour préciser un contexte TVA à reprendre en ventilation de TVA/ Il s’agit d’uneanticipationde la révisionde la Norme nécessaire dèsaujourd’hui/ • De même, une raison d’exemption en texte (EXT-FR-FE-187) et en code (EXT-FR-FE-188) des remises de niveau document, en charges de niveau document (EXT-FR-FE-189 / EXT-FR-FE-190). • La suppression des règles BR-S-10 et BR-Z-10 pour ce profil EXTENDED-CTC-FR, de façon à permettrel’utilisationdecesdonnéesenligneet des données correspondantes en ventilation de TVA (BT-120 et BT-121) • La mise à jour des règles de calcul de ventilation de TVA (règles de TVA BR-S-8, BR-Z-8, 0) supprimées du profil EXTENDED-CTC-FR avec ajout de règles modifiées applicables uniquement sur le profil EXTENDED-CTC-FR. Ces règles anticipent un changement important de la révision de laNormeEN16931quiconsisteàcequeledétailTVAtiennecomptedesmotifsd’exemptionen texte (BT-120) et en code (BT-121) tels que présents dans les lignes, les charges et remises de niveau document. Pour accompagner la transition qui impose aussi de renseigner les motifsd’exem on en lignes et charges et remises document, les contrôles avec et sans raisond’exemption sont exécutés et si l’un d’eux suffit pour un contrôle passant, l’autre étant en « warning » pour information et rappel. • Pour la gestion des transactions internationales : les conditions de livraison (EXT-FR-FE-BG-14) que sont • les codes INCOTERMS (EXT-FR-FE-185). • et le nom du lieu où se matérialise le transfert de propriété (EXT-FR-FE-186). • Pourmieuxqualifierlesattributsd’articlesdeuxdonnéesontétéajoutées(aussiprésentesdansla révision de la Norme EN16931) : • Uncodepermettantdequalifierletyped’attributà la place ou en complément de sa dénomination (EXT-FR-FE-159), à choisir dans la liste 6313. • UneValeurd’attribut(EXT-FR-FE-160) associée à une unité de mesure (EXT-FR-FE-161), en lieuet place d’une valeurentexte (BT-161). • Par exemple, ceci permet de codifier un attribut de « 25 g de CO2 » : • Code (EXT-FR-FE-159) : BRL (Dioxyde de Carbone) • Une Valeur mesurée (EXT-FR-FE-160) : 25 • Une unité de mesure EXT-FR-FE-161) : GRM (gramme) • Pour la gestion des articles composites (par exemple un livre-jouet), des kits, des besoins de sous- totaux ou de regroupementd’information de ligne, une possibilité de gérer des sous-lignes : • Un identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) permettant de lier une ligne de facture à une autre pour indiquer leur dépendance (notion de sous-ligne) • Un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163), permettantde distinguer deslignesd’information oude regroupement, dont les données ne sont pas reprises dans les calculs de totaux de factures, avec des lignes dites de « Détail ¬ quisont, avecles lignesn’utilisantpas ce qualifiant, les lignes de facturation intervenant dans les calculs et transmis au PPF (flux 1 et flux 10.1). • Une quantité dans une unité de la ligne Parent (EXT-FR-FE-191), servant à donner le détail de composition d’une unité d’une ligne GROUP avec seslignes DETAIL. • La création de règles de gestion pour tenir compte de cette possibilité de sous-ligne dans les totaux. • L’utilisation de sous-lignes est précisée en chapitre 4.4. • Pour la gestion des factures multi-vendeurs,crééspar oupour le compte d’intermédiaires transparent agissant pour le compte de plusieursVendeurs, à destination d’un ACHETEUR unique: • Un Vendeur en ligne (EXT-FR-FE-BG-12), contenant les mêmes types d’information que le VENDEUR (BG-4), sauf le blocd’information de contact/ • Un Montant de TVA à la ligne (EXT-FR-FE-181) dans la devise de la facture (BT-5) • Un Montant de TVA à la ligne (EXT-FR-FE-182) dans la devise de comptabilisation (BT-6) • Un total TTC de ligne (EXT-FR-FE-184) • Uncode d’exigibilité de TVA(EXT-FR-FE-185, Débits / Encaissements), équivalent de la BT-8 au niveau de la facture. • L’implémentation des facturesmulti-vendeurs est précisée en chapitre 4.4. L’autre ajoutde ce profil estla modification de certaines règlesde gestion: • pour permettre une tolérance de 0,01 centime par ligne ou remise ou charge de niveau Document dans les calculs de sommes en pied de facture ou en pied de TVA, • pour permettre une facture réunissant desligneshorsscope (CatégorieTVA= O) et d’autreslignes(ce que la Norme EN16931 interdit pour l’instant), les règles BR-O-2, BR-O-3, BR-O-4, BR-O-11, BR-O-12, BR-O-13, BR-O-14 ont été supprimées pour le profil EXTENDED-CTC-FR. Toutes les évolutions, tous les ajouts de données, remplacement / suppression de règles de gestion du profil EXTENDED-CTC-FR sont aussi répliqués de la même façon dans le profil EXTENDED de Factur-X.

4.3.3 Évolution de la Norme

4.3.3 Évolution de la Norme Dans le cadre des travaux européens du CEN TC434, la Norme EN16931 fait l’objet d’une révision. Celle-ci aura pour conséquenceessentielled’intégrer lesévolutions du profil EXTENDED-CTC-FR dans la norme sauf l’ajoutdesParties additionnelles qui restera du domaine desExtensions/ Le modèle sémantique de la Norme EN 16931 Révisée a été approuvé mi-février et sera publié dans les semaines suivantes. Son implémentation dans les syntaxes UBL et CII (et aussi EDIFACT) est en cours (vote prévu sur le second trimestre 2026). Quand elle sera publiée et opérationnelle, les profils décrits dans ce document seront amenés à évoluer. Enattendant, lesévolutionsquis’avèrent nécessaires pour lamise en oeuvre opérationnelle de la réforme facture électronique en France seront ajoutées progressivement à chaque nouvelle version dans le profil EXTENDEDCTC- FR (et EXTENDED de Factur-x). L’objectif est de permettre à ceux qui ont besoin des données additionnellesde lesutiliser, maisaussiàse préparer àla mise en oeuvre de la révision de la norme EN16931/ Un des impacts de la révision de la Norme est de permettre des factures intégrant plusieurs motifs d’exemption de TVA,qui peuvent être portés dans les lignes de factures ainsi que dans les remises et charges de niveau document, nécessitant d’en tenir compte dans les contrôlesde piedde TVA/ Il est aussi rendu possible d’utiliser ces raisons d’exemption pour les catégories TVA «S» et «Z» pour apporter des informations nécessaires au suivi de la TVA dans la facture. Ceci a été intégré dans cette version pour le profil EXTENDED-CTC-FR : • d’abord, en ajoutantlesraisons d’exemption enligne (version précédente) eten remise et charge de niveau document, • ensuite, en adaptant les règles de contrôle en pied de TVAqui pour l’instantsupporte la prise en compte des motifs d’exemption (BT-120 / BT-121) ou pas, en indiquant la règle qui n’est éventuellement pas respectée, pour information (en « warning »). Ceci permet de préparer les utilisateurs à renseigner les motifs d’exemption aussi en ligne et remises et charges de niveau document,sans que ceci ne soitbloquant pour l’instant/ Cette possibilité est aussi essentielle pour la gestion des factures multi-vendeur dans la mesure ou le motif d’exemption en texte estutilisépour identifier lesdifférentessous-factures et produire ainsi un pied de TVA par sous-facture. La tolérance de non prise en compte des motifsd’exemption en ligne et remise et charge de niveau document pour le profil EXTENDED-CTC-FR se poursuivra jusqu’à l’été 2026 au minimum/

4.3.4 Évolution du profil EXTENDED-CTC-FR et Profil EXTENDED de Factur-X

4.3.4 Évolution du profil EXTENDED-CTC-FR et Profil EXTENDED de Factur-X Le profil EXTENDED de factur-X met à disposition un très grand nombre de données additionnelles. Il a été conçu par le FNFE-MPE encollaboration avecleFeRD (ForumAllemand),ets’appuie surlespratiquesdes entreprises en matière d’échange EDI (EDIFACT notamment)/ Pour son utilisation, il faut se procurer la documentation Factur-X, qui intègre les composants de validation. Ce profil permettra aux équipes de maintenance du profil EXTENDED-CTC-FR de trouver les éléments nécessaires pour adresser certainsbesoins spécifiques relevésdans le cadre de l’inventaire des cas d’usage. Le profil EXTENDED-CTC-FRintègre désormaislesmotifsd’exemptionTVAen ligne et remise et charge de niveau document, ainsi que dans les contrôles de ventilation de TVA (BG-23). Il est important que toutes les factures qui relèvent du profil EXTENDED-CTC-FR renseignentlesmotifsd’exemption de TVAen ligne, remise et charge de niveau document dès lors que la catégorie TVA est différente de « S » et « Z ». Pour les catégories différentes de « E », le code VATEX utilisable est normalement prédéterminé simplement : • O (Hors scope) : VATX-EU-O • G (Export) : VATEX-EU-G • K (Livraison intracommunautaire) : VATEX-EU-IC • AE (autoliquidation) : VATEX-EU-AE (pour toute autoliquidation, y compris des ventes de services en UE) ou VATEX-FR-AE (possible pour indiquer une autoliquidation domestique) En cas de Catégorie TVA égale à « E », il faut renseigner soit le code VATEX dans la liste autorisée (Liste VATEX), soit un motif en texte, soit les deux, mais strictement de la même façon que ce qui est renseigné en pied de TVA. Cette évolution est aussi essentielle pour la gestion des factures multi-vendeur dans la mesure ou le motif d’exemption en texte estutilisépour identifier lesdifférentessous-factures et produire ainsi un pied de TVA par sous-facture. La tolérance de non prise en compte des motifsd’exemption en ligne et remise et charge de niveaudocument pour le profil EXTENDED-CTC-FR se poursuivra jusqu’à l’été 2026 au minimum/

4.4 Points d’attention particuliers

4.4 Points d’attention particuliers

4.4.1 Types de données

4.4.1 Types de données Chaque donnée du modèle sémantique correspond à un type de données qui en détermine le format, lui-même basé sur un des quatre types primitifs suivants : Binary (binaire), Date, Décimal, String (texte). Les types de données sont alors les suivants (pour plus de détails, voir chapitre 6.5 de la Norme Sémantique EN 16931-1:2019 (E)) : • Montant (Amount) : il s’agit d’un type «Décimal » avec 2 chiffres après la virgule maximum, sans séparateur de millier, et avec le « . ¬comme séparateur décimal/Ilpeut être complété d’un attribut « Devise », si différent de la devise en entête/ L’UBLexige toujours la Devise, le CII ne l’exige que lorsqu’un montantpeutêtre exprimédansune autre devise quecelle de la facture (le montantdeTVA BT-111 en devise de comptabilisation (BT-6) si différente de la devise de la facture (BT-5)). Exemple 10000.34 • Montant de prix unitaire : ils’agitd’un type «Décimal » sans séparateur de millier, et avec le « . » comme séparateur décimal. Ilpeutêtre complété d’un attribut «Devise », si différent de la devise en entête. Exemple 1000.3454/Iln’ya pas de règle de nombrede décimales,maisl’usage et surtoutla révision de la Norme EN16931 limitent les prix unitaires à 4 décimales. • Quantité (Quantity) : il s’agitd’un type «Décimal » sans séparateur de millier, et avec le « . » comme séparateur décimal. Exemple 10000.85476/ Il n’y a pas de règle de nombre de décimales, maisl’usage et surtout la révision de la Norme EN16931 limite les quantités à 4 décimales. • Pourcentage (Percentage) : ils’agitd’un type «Décimal » sans séparateur de millier, et avec le « . » comme séparateur décimal. Pour appliquer ce pourcentage au montant auquel il s’applique, il convient, dans les calculs, de diviser la valeur du pourcentage indiqué par 100. Pour un taux de TVA à 20%, la valeur est donc de 20. Exemple 24.1234 pour un pourcentage de 24,1234 %. Iln’ya pas de règle de nombre de décimales,maisl’usage etsurtout larévision dela Norme EN16931limitent les pourcentages à 2 décimales. • Identifiant (Identifier) : il s’agitd’un type potentiellement composé de 3 champs texte (décrits dans la documentation détaillée) : • La valeur de l’identifiant (texte)/ Par exemple FR13456789321 pour un n° de TVA intracommunautaire • Un Schéma d’identification (Scheme Identifier), donnée obligatoire si plusieurs Schémas d’Identification sontpossiblespermettantde qualifier le référentiel de l’identifiant/Par exemple, le qualifiant « VA ¬ permet de préciser que l’identifiant est un numéro de TVA intracommunautaire en CII. En UBL, il faut utiliser « VAT ». • Une version du Schéma d’identification (Scheme version Identifier), donnée facultative entexte • Référence de Document (Document Reference) : ils’agitd’une donnée de type texte • Date : les dates sont représentées sous la forme AAAAMMJJ en UN/CEFACT CII et AAAA-MM-JJ en UBL • Texte : texte libre, en type texte • Code : il s’agit d’un code en type texte, quiest accompagné d’un attribut identifiantla liste dont ilprovient, et potentiellementde la version de la liste et de l’identifiantde l’agence publiant la liste. • Objet Binaire (Binary Object) : ils’agitd’un type potentiellement composéde 3 champs: • Le contenu, obligatoire, en donnée binaire, • Le type de fichier (Mime Code), en texte, à prendre dans une liste prédéfinie, • Le nom du fichier (Filename), en texte.

4.4.2 Gestion des données de profils et cadre de facturation

4.4.2 Gestion des données de profils et cadre de facturation De façon à organiser le traitement des factures, il est nécessaire qu’elles contiennent des informations identifiant le profil et le processus transactionnel sous-jacent. Ceci est réalisé au travers de 2 données essentielles : • BT-24 : type de profil, qui identifie le profil du message, à distinguer entre profils EN 16931, EXTENDED-CTC-FR et les profils de Factur-X : • Profil EN 16931 : urn: cen. eu: en 16931:2017 • Profil EXTENDED-CTC-FR : urn: cen. eu: en 16931:2017#conformant#urn. cpro. gouv. fr:1p0: extended-ctc-fr • Pour Factur-x : • Pour le profil BASIC WL : urn: factur-x. eu:1p0: basicwl • Pour le profil BASIC : urn: cen. eu: en 16931:2017#compliant#urn: factur-x. eu:1p0: basic • Pour le Profil EN 16931 : urn: cen. eu: en 16931:2017 • Pour le Profil EXTENDED : urn: cen. eu: en 16931:2017#conformant#urn: factur-x. eu:1p0: extended • BT-23 : indique le processus sous-jacent et est utilisé en France pour codifier à la fois certains processus et le fait que la facture soit une facture de Biens, deServices,ouMixte c’est-à-dire composée de lignesde ventesde Bienset de lignesde vente de Services indépendantes, lesunesn’étantpas accessoire aux autres. Cette caractéristique est codifiée respectivement par la première lettre du Cadre de facturation B, S, M. La règle BR-FR-08 indique les valeurs possibles de ce cadre de facturation. Ilestaussinécessaire de déterminer siune facturerelève d’un traitement«e-invoicing » ou e-reporting de Vente B2B internationale, ou e-reporting B2C ou hors réforme, 0 En effet, il n’existe pas de règle simple permettantde déterminer de façon certaine qu’une facture relève du «e-invoicing ». Cette indication peut être codifiéedansle canal de transmissiondesfacturesentre l’émetteuret sa Plateforme Agréée, maispeut aussil’être dansla facture elle-même. Dans ce cas, la règle à respecter est la BR-FR-20 qui utilise une note avec le code sujet « BAR » et des valeurs codifiées à renseigner.

4.4.3 Gestion des Notes

4.4.3 Gestion des Notes Un certain nombre de mentions obligatoires ou conditionnellementobligatoiresn’ontpasd’existence propre dans le modèle EN 16931et sontalorscodifiéesautraversd’une Note (texteen BT-22), avec un code sujet dédié (en BT-21). Il en est de même pour les notes de ligne (Contenu : BT-127, code sujet : EXT-FR-FE-183). Les règles BR-FR-05, BR-FR-06, BR-FR-07 indiquent la codification attendue. Parmil’ensemble descodessujets,laliste ci-dessous détaille ceux à utiliser en fonction des sujets les plus courants : • AAB . Mention d’escompte/ • AAI : Information générale : des éléments en général en fond de page des factures papier. • ABL : Information légale : par exemple N° registre des métiers, RCS. • ACC : Clause de subrogation factoring. • ADN . permet d’indiquer le faitquela facture relève desobligation B2Gen France (valeur B2G, cf règle BR-FR-CPRO-00). • BAR . permet d’indiquer la nature du traitement attendu, cf Règle BR-FR-20. • BLU : "Eco-participation (L. 541-10 du code de l’environnement)" ou "Eco-contribution DEEE". Peut servir aussi à d’autres taxes dont l’écotaxe CUS : Information douanière. • DCL : déclaration du créateur de la facture, en cas de mandat de facturation : « facture établie par A au nom et pour le compte de B ». • PMT . Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour fraisde recouvrement/ • PMD : Mention pénalités de retard. • SUR : Remarques fournisseur. • TXD . Mention de Membred’Assujetti Unique/

4.4.4 Gestion des avoirs

4.4.4 Gestion des avoirs Il y a 2 façons de gérer des avoirs : • « Facture négative » : Il s’agitd’une facture dont le total TTC estnégatif, • soit parce que la facture contient des lignes négatives dont la somme est supérieure en valeur absolue à la somme des lignes positives (cas notamment des factures finales avec reprise sur acompte ouestimation comme lesfacturesd’énergie, pour lesquelles il peut aussi arriverqu’une facture n’aitquedeslignesdereprises négatives), • soitparce qu’elle ne contientquedeslignesnégativeset annule en général ainsiune facture(sauf cas exceptionnel oùil n’y a pas de lignespositives comme indiqué ci-dessus)/Il s’agit donc d’un avoir, qui doit faire référence à la facture ou à la période à laquelle il se rattache. Au niveau des lignes, le prix unitaire est positif et ce sont les quantités qui sont négatives. Les règles de calcul restent les mêmes et conduisent à avoir des lignes négatives, puis des totaux négatifs (y compris le détail de TVA sur les bases HT et les montants de taxe). Dans ce cas, les montants des remises et charges sont aussi inversés (donc négatifs). Les types de document (donnée BT-3) qui peuvent ainsi faire l’objet de ce procédé sont ceux correspondantà des factures(il n’estdonc pas autorisé de construire des avoirs négatifs pour faire des factures). • « Avoir » : ceci correspond aux documents « typés avoirs ¬ (comme 381, 261, 0)/ Dans ce cas, l’ensemble des montants totaux de lignes ou de pieds de page sont du même signe que la facture que l’avoir annule, ce qui n’empêche pas d’avoir des lignes dont le montant total est négatif,comme c’estpossible sur une facture/ Il n’est en revanche pas possible (autorisé suivant la norme sémantique) d’avoir desavoirsnégatifs, c’est-à-dire d’utiliser un avoir négatif pour annuler un avoir précédent positif/Dans ce cas,ilfautcréer une facture référençantl’avoir/ Iln’estpasautorisénon plusd’avoir des Avoirs avec un total TTC négatif dès lors qu’il est le résultat de lignes positives et de lignes négatives, ce qui pourrait se produire en particulier pour les avoirs annulant des factures négatives dufaitdelignesnégativesl’emportantsur leslignespositives. Dans ce cas, il est préférable de faire des factures rectificatives qui annulent et remplacent les factures négatives erronées. En France, la pratique la plus répandue est de codifier un avoir qui annule une facture par le type « avoir ». Ainsi, l’ensemble des données de l’avoir est le même que celui de la facture qu’il annule/ Les seules modifications sont le numéro de facture d’avoir (qui doit suivre la séquence chronologique, comme lesfactures), la date de l’avoir, et le numéro de facture que l’avoir annule, ainsi que la date d’échéance potentiellement. La représentation « facture négative ¬estutiliséelorsqu’ellerésulted’un calculde facturation quiconduitàce résultat, du fait de reprises sur factures antérieures (estimation, acomptes, consignes, palettes, 0)/ Toutefois, il existe des pays en Europe qui pratiquent exclusivement la facture négative (même pour des avoirs annulant uniquement une facture).

4.4.5 Règle de calcul

4.4.5 Règle de calcul La règle de calcul des factures (hors factures B2C dans lesquelles le Prix Unitaire est souvent indiqué en TTC) est la suivante : • Au niveau de chaque ligne, le montant net de ligne (BT-131) est égal : • au prix unitaire net (positif, BT-146), le cas échéant divisé par la quantité de base du prix BT-149 qui indique la quantité de chaque lot de produit vendu, multiplié par la quantité facturée (positive ou négative, BT-129), arrondi à 2 décimales. • diminué des montants de remises de ligne (BT-136), qui est déjà arrondi à 2 décimales, • augmenté des montants de charges ou frais de ligne (BT-141), qui est déjà arrondi à 2 décimales. • Cette règle de calcul n’est pas régie par une règle « schematron » car elle n’est pas requise par la norme EN 16931 pour l’instant. Elle sera ajoutée dans la révision de la Norme avec une tolérance pour gérer les problématiquesd’arrondi/ • Il convient de noter aussiquel’unité de mesure dela quantité de base du Prix unitaire (BT-149) DOITêtre égaleà l’unité de la quantitéfacturée(BT-130), pour que le calcul soit juste. En effet, si le prix unitaire est par gramme et que la quantité mesurée en kilogramme, le calcul ci-dessus seraitfauxd’un facteur 1000. • Ensuite, lestotaux auniveaudocuments’organisentde la façon suivante, et sontvérifiésdansle cadre des règles de gestion de la Norme EN 16931 (BR-XX) : • La Somme des montants nets de ligne (BT-106), égale à la somme des montants nets de lignes calculés ci-dessus (BT-131), • La Somme des remises au niveau du document (BT-107), égale à la somme des montants des remises au niveau du document (BT-92), voir BR-CO-11. • Somme des charges ou frais au niveau du document (BT-108) égale à la somme des montants de charges ou frais au niveau du document (BT-99), voir BR-CO-12. • Le total hors taxes de la facture (BT-109), est égal (BR-CO-13) : • au total des montants nets de ligne (BT-106), • diminué du total des Remises au niveau document (BT-107), • augmenté du total des Charges ou frais au niveau document (BT-108), • Le total du montant de TVA (BT-110) est égal à la somme des montants de TVA (BT-117) par taux et type de TVA, voir BR-CO-14. • Le type de TVA permet dedistinguer lesdifférentscas où la TVA n’estpasapplicable notamment/ Le montant de TVA par taux correspond à la base hors taxes de chaque taux de TVA multiplié par le taux de TVA, divisé par 100 et arrondi à 2 décimales. La base hors taxe de chaque taux de TVA est égale à la somme des montants nets de ligne (BT-131) qui relèvent de ces mêmes taux et type de TVA, augmentée de la somme des montants nets de Charges ou frais de document (BT-108) qui relèvent de ces mêmes taux et type de TVA, diminuée de la somme des montants nets de Remises de document (BT-107) qui relèvent de ces mêmes taux et type de TVA. Pour le profil EXTENDED-CTC-FR (et la révision de la Norme à venir) ce calcul s’enrichit de critères additionnels : • d’abordsur lesraisonsd’exemptionentexte(EXT-FR-FE-178) et en code (EXT-FR-FE-179) en ligne, ainsiqu’enremisesetchargesdeniveaudocument(EXT-FR-FE-187, EXT-FR-FE-188, EXT-FR-FE-189, EXT-FR-FE-190), en cohérence avec le couple BT-120 / B-121 en ventilation de TVA (BG-23), • ensuite pour la prise en compte uniquement des lignes sans sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) ou avec un sous-type de ligne égal à « DETAIL ». • Le montant total TTC (BT-112) de la facture est égal à la somme du montant total hors taxes (BT109) et du montant total de TVA (BT-110), voir règle BR-CO-15. • Le montantd’acompte (BT-113) est égal au montant déjà payé avant établissement de la facture ou payé par ailleurs ou par un tiers et qui viendra en déduction du montant TTC pour établir le Net à payer par l’ACHETEUR auVENDEUR ou au BÉNÉFICIAIRE. • Danscertainscas, il peutexister un montantd’arrondi (BT-114) à ajouter pour déterminer le montant net à payer. • Le montant net à payer (BT-115) est égal au montant total TTC (BT-112) diminué du montant d’acompte (BT-113), et le caséchéant augmentédu montantd’arrondi(BT-114), voir règle BR-CO16. Comme ces règles de calcul peuvent ne pas être respectées en cas de calcul de la TVA au niveau de la ligne ou pour les factures dont les prix sont définis en TTC, TVA comprise (en particulier pour les factures B2C), le profil EXTENDED-CTC-FR (et EXTENDED de Factur-X) introduitune tolérance de 0,01 € par ligne et par remise charge ou frais au niveau du document dans les différentes sommes de calcul impliquées.

4.4.6 Règle d’arrondidans les calculs

4.4.6 Règle d’arrondi dans les calculs Lesrèglesde calculd’une facture nécessitentun calculd’arrondiàcertainesétapes(dèsqu’ilyamultiplication oudivision)/ La méthode d’arrondi estcellede la valeur la plus proche, avecla règle pour la détermination de la fraction résiduelle à 0,5 suivante : • Pour les nombres positifs : arrondi à la valeur supérieure. Par exemple, 13,455 arrondi à 2 chiffres donne 13,46. • Pour les nombres négatifs . arrondiàla valeur inférieure (de façon àce qu’unarrondide2nombres strictement opposés donne des nombres arrondis strictement opposés). Par exemple, -13,455 donne -13,46.

4.4.7 Gestion de la TVA

4.4.7 Gestion de la TVA Pour chaque ligne de facture, il est nécessaire de qualifier la TVA applicable. Il existe plusieurs raisons qui conduisent à une absence de TVA ou une TVA ramenée à 0 dans la facture. Ainsi la codification des différentes catégories de TVA est la suivante : • S : Taux de TVA standard, dont il faut ensuite indiquer le taux. • Z : taux de TVA égal à 0/ Ce cas ne s’applique pas enFrance pour l’instant/ • E : Exempté de TVA. Autiliser siaucun autre descasd’absence deTVAne s’applique/ Dans ce cas il estobligatoire d’indiquer dans le détail de TVA en pied la raison de l’exemption en faisant référence àla disposition fiscale qui s’applique/ • AE : Autoliquidation de TVA. Dans ce cas, la TVA est due par le client qui doit la déclarer et la régler directementàl’administration fiscale (engénéral,ilprocède simultanémentàladéductibilitéde la même TVA)/ La raison d’absence de TVA qu’il faut indiquer dans le détail de TVA en pied est « Autoliquidation ». Le Code VATEX à utiliser est VATEX-EU-AE ou le cas échéant VATEX-FR-AE en casd’Autoliquidation de TVAsur facture domestique, VATEX-EU-AE étant aussi utilisable de préférence. • K : Autoliquidation pour cause de livraison intracommunautaire. Il s’agit du mécanisme d’autoliquidation, mais qui s’applique du fait d’une livraison intra-communautaire de biens. Par conséquent,c’estce code «K ¬qu’ilfautalorsutiliser aulieu ducode «AE ¬/La raison d’absence deTVAqu’ilfaut indiquer dans le détaildeTVAen pied est«Livraison intracommunautaire ». Le Code VATEX à utiliser est VATEX-EU-IC. • Cas des ventes de services en UE : les ventes de services en UE sont des ventes soumises à l’autoliquidation de la TVApar le preneuret ne sont pas des livraisons intracommunautaires de biens. Bien que le code catégorie K signifie « Exemption de TVA pour vente intracommunautaire de biens ou de services », la règle fiscale conduit à utiliser le code catégorie AE et le code VATEX-EU-FR pour ces ventesde service en UE/Une confirmation d’application de cette règle de façon uniforme en UE est en coursd’instruction/ • G: Exempté de TVA pour Export hors Union Européenne, le Code VATEX à utiliser est VATEX-EU-G. Les ventes de service hors UE utilisent aussi le même code catégorie G et le même code VATEX-EU-G, en attendantune solution plus précise à l’échelle européenne en coursd’instruction/ • O : Hors du périmètre d’application de la TVA. Dansce cas,ilne peut pasyavoir d’autrescatégories de TVA dans la facture (règle BR-O-11 de la Norme EN 16931). Le Code VATEX à utiliser est VATEXEU- O. Par contre, le profil EXTENDED-CTC-FR (et EXTENDED de Factur-X) a supprimé la règle BR-O 11, ce quipermet de faire desfacturesavecdeslignesen catégorie O et d‘autreslignessur d’autres catégories de TVA. • L (IGIC) et M (IPSI) : non applicable en France et en Allemagne puisqu’ils’agitde régimes de TVA respectivement pour les Iles Canaries et Ceuta / Melilla. En pied de facture, chaque catégorie de TVA présente dans les lignes doit être présente dans la ventilation de TVA, avec la base Hors Taxes égale à la somme des montants hors taxes des lignes de la catégorie de TVA, lecode de catégorie de TVA,le taux de TVA(égalà0encasd’exemption et non présenten cas«hors périmètre : O), le montant de TVA (nul si pas de TVA), et dans tous les cas sauf « S », la raison de TVA nulle.

4.4.8 Gestion des taxes autres que la TVA, cas de l’éco-contribution DEEE

4.4.8 Gestion des taxes autres que la TVA, cas de l’éco-contribution DEEE Lorsque des biens ou services sont soumis à des taxes autre que la TVA, deux situations se présentent : • La taxe est soumise à la TVAaumêmetaux que le produitouservice auquelelles’applique: dans ce cas, la taxe est gérée comme une charge sur la ligne de facture. Une raison (BT-144) ou un code de raison (BT-145) permet d’identifier qu’il s’agitd’une taxe/ • Dans le cadre de la révision de la Norme EN 16931, une liste de codes dédiée pour qualifier le type de taxe sera ajoutée. Elle sera prise en compte dans les profils EXTENDED-CTC-FR / EXTENDED dans une version ultérieure de la présente Norme. • La taxe n’estpassoumise àlaTVAou est soumise à un taux de TVA différent de celui du bien ou service auquel elle se réfère : dans ce cas, la taxe est codifiée comme une ligne de service additionnelle. Comme il peut exister un grand nombre de taxes parafiscales, une pratique assez largement utilisée est de s’appuyer sur deslignesarticlesspécifiquesen utilisantune codification proposée par GS1 au traversde GTIN (identifiantsd’articles àpositionner en BT-157 avec SchemeID en BT-157-1 égal à 160) listés sur ce lien : https://www. gs1. fr/publication/liste-taxes-assimilees. De même, lorsqu’une taxe s’appliqueàl’ensemble de la facture (auniveaudocument),ellepeut être traitée comme une charge au niveau document, pour laquelle on peut indiquer une raison (BT-104) ou un code de raison (BT-105), puisdéfinir la TVA quis’applique(ou pas)en BT-102 et BT-103. En particulier, l’information sur l’éco-contribution DEEE doit figurer dans les factures. Elle est généralement intégrée au prix unitaire et est donnée comme information (« dontxx,xx€ éco-contribution ») dans une note de ligne (BT-127) et / ou dans une note de Document (BT-21 = « BLU », BT-22)/ Elle n’a aucune utilitépour l’intégration de la facture par l’acheteur.

4.4.9 Gestion des remises et charges

4.4.9 Gestion des remises et charges La gestion des remises et charges est gérée à 3 niveaux : • Au niveau du document, pour des remises ou des charges globales sur la facture. Ces remises et charges sont proches de lignes additionnelles. Elles ont par exemple leur propre TVA. Elles sont présentes sur l’ensemble desprofils/Ellesfont l’objet d’une somme dédiée dansle blocde«Totaux de Document » BG-22 (respectivement BT-108 et BT-107). • Au niveau de la ligne, relative à la ligne facture, ayant le même taux de TVA que la ligne (sinon elles doivent être insérées de façon indépendante comme une ligne positive pour des charges et négative pour une remise). Elles sont intégrées au montant net de ligne BT-131 (qui est donc égal à la quantité multipliée par le prix net augmenté de la somme des charges et diminué de la somme des remises de la ligne). • Au niveau du prix unitaire, uniquement pour un rabais (BT-147) qui permet de passer d’un prix unitaire brut (BT-148), qui contient donc d’éventuelles charges ou taxes (comme par exemple l’écotaxe), à un prix unitaire net (BT-146). Dans la syntaxe XML UN/CEFACT CII D22B, les remises et charges sont codifiées avec le même objet « SpecifiedTradeAllowanceCharge » en CII et « cac : AllowanceCharge » en UBL, qui doit donc être qualifié par l’indicateur«ChargeIndicator » qui doit être égal (udt: Indicator en CII, cbc : Chargeindicator en UBL) à « false » pour une remise et à « true » pour une charge. Il en est de même en UBL. Les montants de remise et charge sont tous les deux positifs(saufs’ilestnécessaire de signifier une reprise de remise ou charge, par exemple dans le casd’un avoir exprimésousforme de facture négative)/ Dansla description, ce blocestdoncrépété d’une part pour lesremises,puisd’autre part pour les charges, pour une meilleure compréhension. Ces remises et charges sont des blocs optionnels et répétables (cardinalité 0.. n). Le bloc « SpecifiedTradeAllowanceCharge » en UN/CEFACT CII et « cac : AllowanceCharge » en UBL, est également utilisé uniquement pour l’application d’une remise correspondantà un rabais(BT-147) sur le prix brut (BT-148) pour constituer le prix net (BT-146), sachant, pour rappel, que le prix brut est facultatif dans la Norme EN 16931 contrairement au prix net qui est une donnée obligatoire. Toutefois, le prix unitaire brut peut être obligatoire, comme c’est le cas en France, s’il diffère du prix unitaire net.

4.4.10 Gestion des Codes

4.4.10 Gestion des Codes Un certain nombre de champs de données doivent être choisis dans des listes de codes. Ceux-ci font partie des spécifications de la Norme EN 16931 et mis à jour tous les six mois, applicable les 15 mai et 15 novembre de chaque année/Ils‘agiten général d’un enrichissement,c’est-à-dire de nouveaux codes. Il peut arriver de façon très exceptionnelle que certains codes soient déréférencés/ C’est la seule source de non-compatibilité ascendante, qui reste très anecdotique. Il convient donc de suivre les évolutions de ces listes de codes pour en mesurer les éventuelsimpacts/ Ilssont publiés plusd’un mois avant leurmise en application.

4.4.11 Gestion des sous-lignes en profil EXTENDED-CTC-FR (et EXTENDED de Factur-X)

4.4.11 Gestion des sous-lignes en profil EXTENDED-CTC-FR (et EXTENDED de Factur-X) Pour certains casd’usage, il estnécessaire de fournir: • des sous-totaux regroupant des lignes de facturation, • ou bien de fournir des informations de sous-articles composant un article principal vendu (par exemple un kit de boite à outil regroupant une boîte et différents outils), • ou bien de décomposer un article en articles élémentaire qui ont leurs propres taux de TVA, comme par exemple un livre-jouet qui estl’article acheté etlivré, maisquiestcomposéd’un livre avecTVAà10% et d’un jouet avecTVAà20%, • ou de regrouper des lignes par transaction, comme une ligne de transport, avec ses sous-lignes de complément et d’option (supplément Gasoil, supplément week-end, 0), • oud’avoir deslignes avecdes sous-totaux, par exemple par livraison, par commande, 0 Et bien sûr, ceci peut se construire à plusieurs niveaux, par exemple une ligne GROUP pour détailler unelivraison parmid’autres,avec dessous-lignes d’articlescomposites,quionteux-mêmes des sous-lignes de DETAIL, et ainsi de suite. Pour gérer touscescasd’usage, ilestnécessaired’abord de permettre un regroupementde ligne de façon hiérarchique en utilisant la donnée « Identifiant de ligne Parent » (EXT-FR-FE-162), qui indique le numéro de ligne à laquelle une ligne est attachée. Ensuite, de façon à ne pas additionner plusieurs fois la même chose (par exemple en additionnant des montants de ligne et des sous-totaux), une qualification des lignes estnécessaire de façon àdistinguer d’abord les lignes de facture à prendre en compte dans les calculs des totaux et pied de TVA, puis ensuite à distinguer des lignes de regroupement et de sous-total de simples lignesd’information/ Pour ce faire la donnée « sous-type de ligne » (EXT-FR-FE-163) doit alors être utilisée avec les valeurs : • DETAIL : est une ligne entrant dans les calculs de totaux et de TVA, avec les lignes « standard » sans qualifiant de sous-type de ligne. Ce sont aussi les lignes qui DOIVENTfaire l’objet desextractions de données pour la constitution des flux 1 et 10.1 (cf règle BR-FR-MAP-24). • INFORMATION . estuneligne donnantdesinformations additionnelles,pour lesquellesl’ensemble des donnéesd’une ligne peut être utilisé ou pas. Ceci conduit à ce que la présence obligatoire du prix Unitaire Net (BT-146), de la quantité facturée (BT-129) et son unité de mesure (BT-130), les informations de TVA (BG-30) et du total HT de ligne (BT-131) deviennent optionnelles (règles BRFREXT- 09). En cas de présence du montant HT de ligne (BT-131), celui-cin’estpasprisen compte dans les calculs de totaux et de pied de TVA, cf règles de gestion TVA BR-FREXT-ZZZ) • GROUP, qui peut être vue comme une ligne INFORMATION particulière, avec données optionnelles, mais pour lesquelles la présence du montant HT de ligne (BT-131) impose que celui-ci soit alors égal aux montants HT des sous-lignes qui lui sont directement attachées et ont un sous-type de ligne égal à DETAIL ou GROUP (cf BR-FREXT-08). Par conséquent, dèslorsqu’une ligne de type GROUPdispose d’un montant HT de ligne, alors les lignes GROUP qui ui sont rattachées DOIVENT avoir aussi un montant HT de ligne. Exemple d’utilisation 1 : Utiliser les lignes « INFORMATION » pour compléter la description de l’article: La vente de 2 kits « Boite à outil », contenant chacun 3 pinces et 5 marteaux et 1 tournevis (et donc 6 pinces et 10 marteaux et 2 tournevis en tout). Le prix est fixé au niveau du KIT, les lignes « INFORMATION » donnent le détail. Les lignes en bleu sont groupées. La ligne 1 aurait pu être qualifiée « DETAIL » aussi. La lignes 2 est une ligne d’information additionnelle indépendante/ La ligne 3 estune ligne classique/ Exemple d’utilisation : des articles composites multi-taux de TVA : Livre jouet. Les totaux et la TVA se calculent sur les lignes DETAIL (50 et 75)/ LaligneGROUPne donne pas d’information TVA car elle n’aurait aucun sens/ Elle n’est pas transmise en flux 1 ou 10/1. A NOTER : le numéro de ligne n’a pasbesoinde répliquer la structure (1.1, 1.2). L’identifiantde ligne Parentsuffit à le faire. Exemple d‘utilisation 3 : des sous-lignes pour les lier à une ligne principale : une prestation de transport, avec une ligne principale, qui peut contenir plusieurs données et des références (ici Objet facturé pour un numéro de colis,maisilpeutyavoir aussil’adressede prise en charge, l’adresse de livraison, desréférences clients,0)qu’iln’estpasnécessaire de répéter àchaquesous-ligne de complément de prestation (suppléments divers). Exemple d‘utilisation 4: plusieurs niveaux de sous-lignes : la vente de 2 présentoirs composés chacun de 3 paquets de Kenya Roast, 6 paquets de Dark Roast, et 3 Bundle eux-mêmes composés de 3 paquets de Columbia Roast et 3 MUG, avec potentiellementdestaux deTVAapplicabledifférents(pour l’exemple)/Ceciillustre lefaitquel’organisation deslignespeut se faire àplusieursniveaux/Làencore seulesles lignes DETAIL comptent dans les calculs de totaux et de ventilation de TVA, et sont transmises dans les flux 1 et 10.1. 4.4.12De nomFactures multi-vendeursbreux casd’usagemettentenjeuun intermédiaire transparentquifacturentun ACHETEUR unique pour le compte de plusieurs vendeurs, mais dans une facture consolidée unique. Par exemple les factures de fournitures d’eau regroupent aussi des prestations d’assainissement vendues par d’autres vendeurs. Des sociétés de réservation de taxi facturent mensuellement des clients professionnels pour le compte de chaque taxi, 0 Pour permettre une continuité de pratique, une extension spécifique a été ajoutée au profil EXTENDED-CTCFR/ L’objectifestde permettre un regroupementde plusieurs factures unitaires de plusieurs VENDEURS dansune facture uniquepour l’ACHETEUR,quila traite comme une facture classique. Cependant, la création des flux 1 et 10.1 DOIT être faite par facture unitaire.

4.4.12 Factures multi-vendeurs

4.4.12.1 Modalités de création d’une facture Multi-Vendeurs A priori, la facture Multi-Vendeurs contientune facture unitaire par Vendeur,maisil estenvisageable d’avoir plusieurs facturesdifférentesd’un même Vendeur/ Cependant, toutes les factures unitaires DOIVENT avoir la même Date de facture (BT-2) et le même type de facture (BT-3). Pour identifier ces factures particulières, le Cadre de facturation (BT-23) DOIT être choisi parmi les 3 valeurs suivantes : B8 (facture de Biens) ; S8 (facture de Services) ; M8 (facture mixte avec des lignes de Biens et des lignes de service), à utiliser dès lors que cette facture regroupe des factures unitaires qui ne sont pas toutes soit de Biens soit de Services. La facture multi-Vendeurs fait appel à la gestion des sous-lignes, en créant pour chaque facture unitaire, une ligne (BG-25) de type « GROUP » non attachée à une autre ligne (donc avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE 163) égal à « GROUP » et sans Identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162)), dans laquelle seront présentes toutes les informations spécifiques à la facture unitaire, à savoir : • le Vendeur en ligne (EXT-FR-FE-BG-12), correspondant au bloc BG-4 de la facture unitaire, dont : • la dénomination sociale (EXT-FR-FE-164), • l’identifiant légal du Vendeur en ligne (EXT-FR-FE-167), • Le numéro de TVA intracommunautaire (EXT-FR-FE-168), correspondant au BT-31 de la facture unitaire, etle caséchéantl’identifiantfiscal (EXT-FR-FE-169), correspondant au BT-32 (utilisé par exemple par un Franchisé en Base n’ayantpas de n°de TVA), • le pays de l’adresse du Vendeur en ligne, • le numéro de facture unitaire, codifié avec l’Identifiant d’objet facturé àla ligne (BT-128), avec le qualifiant (BT-128-1) égal à AFL, correspondant à la BT-1 de la facture unitaire, • le cadre de facturation codifiéavec l’Identifiantd’objet facturé àlaligne (BT-128), avec le qualifiant (BT-128-1) égal à AVV, correspondant à la BT-23 de la facture unitaire, • le code d’exigibilité de TVA(EXT-FR-FE-180), correspondant au BT-8 de la facture unitaire (car il est possible que certaines facturesunitaires soient au débit et d‘autresàl’encaissement, • le Montant de TVA à la ligne (EXT-FR-FE-181) dans la devise de la facture (BT-5), qui permettra de fournir le montant total TVA de facture unitaire en devise de facture (BT-110), • le Montant de TVA à la ligne (EXT-FR-FE-182) dans la devise de comptabilisation (BT-6), qui permettra de fournir le montant total TVA de facture unitaire en devise de comptabilisation (BT-111), • le Montant total TTC de ligne (EXT-FR-FE-184), qui permettra de fournir le montant total TTC de facture unitaire (BT-112). • Il n’est pas nécessaire de renseigner les informations de catégorie TVA, de taux et de raison d’exemption en texte ou code (elles ne seront pas utilisées dans les calculs). Ensuite, les lignes de chaque facture unitaire DOIVENT respecter les règles suivantes : • Contenir le numéro de facture unitaire (codifiéavec l’Identifiantd’objet facturé à la ligne (BT-128, avec le qualifiant (BT-128-1) égal à AFL). • Contenirl’identifiant légaldu Vendeur en ligne (EXT-FR-FE-167). • Pour permettre une ventilation de TVApar factureunitaire, la raison d’exemption en texte de ligne (EXT-FR-FE-178) DOITcommencer parle numérode facture entre# suividu texte d’exemption si applicable. en France La ventilation de TVA se calcule dans le respect des règles du profil EXTENDED-CTC-FR, avec pour clé de somme partielle la Catégorie TVA (BT-118), le taux de TVA (BT-119), la raisond’exemption en texte(BT-120) et en code (BT-121) utilisables aussi pour les catégories S et Z, et uniquement pour les lignes « DETAIL » ou sans sous-type de ligne, ainsi que les remises ou charges de niveau document.

4.4.12.1 Modalités de création d’une facture Multi-Vendeurs

_Extrait OCR indisponible dans la source convertie._

4.4.12.2 Numéro de facture unitaire :

4.4.12.2 Numéro de facture unitaire : De façon à garantir son unicité, il convient de le préfixer ou suffixer avec un élément qui garantit une unicité de numéro au sein des différentes factures unitaires et chez chaque Vendeur. Une pratique consiste à le préfixer avec un identifiant du Vendeur (par exemple son identifiant légal), le cas échéant enrichi d’un identifiant du Vendeur principal facturant, constituant ainsi une série unique de facturation par Vendeur (qui aura donc des trous de numérotation car chaque Vendeur ne sera pas présent dans chaque facture multivendeurs générée par le facturant (intermédiaire transparent). La meilleure pratique est de générer des numéros de factures par sous-vendeur en respectant une chronologie et par facture unitaire, préfixés par l’identifiant légal du Vendeur et celui du Facturant : • 123456782_321654879_F20250025 pour le Vendeur Xde l’exemple ci-dessus, • 123456782_254136987_F20250012 pour le Vendeur 00 de l’exemple ci-dessus qui aurait été présent dans moins de factures multi-vendeurs que le VENDEUR X (12 au lieu de 25).

4.4.12.3 Les Charges et Remises :

4.4.12.3 Les Charges et Remises : D’une façon générale,ilestpréférable desepasser deschargeset lignesde niveaudocumentdansune facture Multi-Vendeur. Les Charges et Remises de niveau Document sont affectées uniquement à la facture principale, donc au Vendeur principal identifié en bloc BG-4 de la facture Multi-Vendeurs. Pour que le pied de TVA soit juste il convient donc de renseigner les motifs d’exemption de TVA des remises et charges comme les motifsd’exemption des lignes (et en particulier, le motif en texte commençant par le numéro de sous-factures (unitaires) entre #). En casde besoinpour lesfacturesunitaires,ilconvientd‘utiliser leslignespour ajouter descharges/De même des remises globales peuvent être traitées sur des lignes, avec un prix unitaire nul, une quantité égale à 1 et l’utilisation de la remise de ligne.

4.4.12.4 Les règles de gestion

4.4.12.4 Les règles de gestion Les règles de gestion des factures Multi-Vendeurs sont décrites au chapitre 4.5.4.

4.4.12.5 Constitution du flux 1 ou 10.1, sur la base des factures unitaires

4.4.12.5 Constitution du flux 1 ou 10.1, sur la base des factures unitaires. Le traitementd’un facture Multi-Vendeurs nécessite de recomposer les factures unitaires, servant de pièce comptable pour chaque Vendeur et de base pour créer le flux 1 ou 10.1 exigé. Pour ce faire, les factures unitaires se créent par extraction et mapping décrits dans les règles de mapping des factures multi-vendeurs (chapitre 4.5.5). Il s’agit de composer les factures unitaires n’ayant pas le même numéro de facture que la facture multi vendeurs : • En ne conservant que les lignes correspondant à chaque facture unitaire (au travers de la valeur de BT-128 avec BT-128-1 = AFL), pour les lignes DETAIL seulement. • En supprimant les charges et remises de niveau Document (si elles existent dans la facture). • En ne conservant que les lignes de ventilation de TVA (BG-23) pour lesquellesla raison d’exemption en texte (BT-120) commence par le numéro de facture unitaire (BT-128, avec le qualifiant (BT-128-1) égal à AFL de la ligne GROUP) entre # • En utilisant les données de la ligne « GROUP » pour : • Remplacer les informations du VENDEUR par celle du Vendeur en ligne (dans la ligne « GROUP ») • Remplacer le numéro de facture (BT-1) par le numéro de facture unitaire (BT-128, avec le qualifiant (BT-128-1) égal à AFL) • Remplacer le cadre de facturation (BT-23) par le cadre de facturation en ligne (BT-128, avec le qualifiant (BT-128-1) égal à AVV). • Remplacer le code d’exigibilité de TVA(BT-8) par le code d’exigibilité en ligne (EXT-FR-FE-180). • Remplacer la Somme des montants en ligne (BT-106) et le total HT (BT-109) par le total HT de ligne « GROUP » (BT-131) • Remplacer les montants totaux TVA BT-110 et BT-111 par ceux renseignés en EXT-FR-FE-181 et EXT-FR-FE-182 (si existe). • Remplacer le montant total TTC (BT-112) par celui renseigné en EXT-FR-FE-185,s’il existe, sinon le calculer comme le montant HT BT-109 et le montant de TVA dans la devise de facture (BT-110). • Renseigner le montant déjà payé (BT-113) par celui renseigné en EXT-FR-FE-185, car la facture doitêtre payée à l’intermédiaire transparentFacturant et Bénéficiaire. • Renseigner le montant Net à Payer (BT-115) comme étant égal à BT-112 –BT-113, donc égal à 0. • Potentiellement,sile Bénéficiaire n’estpasprésentdansla facture multi-vente, il peut être rajouté dans la facture unitaire avec les données du VENDEUR de la facture multi-vendeur (BG-4). Pour la facture unitaire du Vendeur principal, même traitement, sauf que : • Les lignes de Charges et Remise de niveau Document sont conservées (et sont donc uniquement attachées au Vendeur principal). • Le total HT (BT-109) doit être égal à BT-106 -BT-107 + BT-108. • Si la facture multi-vendeurs ne contient pas de remises et charges de niveau document, la conversion en facture unitaire est la même que pour toutes les factures unitaires. Une fois les factures unitaires constituées, les contrôles standards peuvent être effectués et les flux 1 ou 10.1 constitués sur cette base/Les factures unitaires fontl’objet du statut «Déposée » mais ne sont pas transmises à l’ACHETEUR/ Seule la facture multi-vendeurs est transmise. En cas de rejet d’une desfacturesunitaires, touteslesfacturesunitairesdoiventêtre rejetées et la facture multi-vendeur doit être générée à nouveau. Les factures unitaires peuvent être transmises à chaque Vendeur concerné pour sa comptabilisation. Il peut aussiexister dessolutionsen place quiorganisentcestransfertsd’informations comptables (reddition de compte).

4.5 Règles de gestion spécifiques

4.5 Règles de gestion spécifiques Les exigences de la réforme Facture Électronique en France ont conduit à définir des règles de gestion additionnelles à celles de la Norme EN 16931, induites des règles de gestion sur les éléments de e-reporting à l’Administrationfiscale(Flux 1, Flux 10/1)/ Ces règles de gestion sont de plusieurs types : • Des règles de gestion qui sont constitutives de contrôles additionnels à opérer, sur le contenu des factureset parfoisavecdesréférentielsexternes (par exemple l’existence deSIRENACHETEUR ou VENDEUR dansl’Annuaire PPF)/ On parle alorsde contrôle métier/ • Des règles de mapping entre les données desfactureset les fichiersattenduspar l’Administration fiscale (flux 1 et flux 10.1). • Des règles « CHORUS PRO » applicables pour les factures B2G à destination du secteur public. • Des règles additionnelles spécifiques pour le cas des factures multi-vendeurs : • Règles de gestion additionnelles. • Règles de mapping spécifiques pour constituer des factures unitaires et des flux 1 ou 10.1 unitaires. Cesrèglessontdécritesdans l’annexe Excel,et en particulier affectéesàchaqueligne de description d’unedonnée de facture dèslors qu’elle estconcernée par l’une de ces règles/

4.5.1 Les règlesde contrôle additionnelles pourle respect de la réglementation en France

4.5.1 Les règles de contrôle additionnelles pour le respect de la réglementation en France Le Tableau ci-dessous indique les règles de gestion de contrôle : CODE BR Titre Description S applique à BR-FR-01 ID de facture 35 Caractères L’identifiant de facture DOIT ÊTRE limité à 35 caractères BT-1, BT-25, EXT-FR-FE-136 BR-FR-02 ID de facture caractères autorisés L’Identifiant de facture (BT-1) est composé de caractères alphanumériques (A-Z, a-z, 0-9). Les caractères spéciaux suivants sont autorisés : -tiret ("-") -signe "+" -tiret bas (underscore : "_") -barre oblique (slash : "/") BT-1, BT-25, EXT-FR-FE-136 BR-FR-03 Date entre 2000 et 2099 L’année d’une date DOIT ETRE comprise entre 2000 et 2099 Tout type DATE BR-FR-04 Codes types documents Les codes types de documents pour une facture sont les suivants: Factures simples : -Facture commerciale (380) -Facture auto-facturée (389) -Facture affacturée (393) -Facture auto-facturée affacturée (501) Factures d’acompte : -Facture d’acompte (386) -Factured’acompteauto-facturée (500) Factures rectificatives : -Facture rectificative (384) -Facture rectificative auto-facturée ( 471) -Facture rectificative affacturée (472) -Facture rectificative auto-facturée affacturée ( 473) Avoirs : -Avoir auto-facturé (261) -Avoir pour Remise Globale (262) -Avoir (381) -Avoir affacturé (396) -Avoir auto-facturé affacturé (502) -Avoir de facture d’acompte (503) Les autres types de factures définis dans la norme (UNTDID 1001) ne doivent pas être utilisés. BT-3, EXT-FR-FE-02, EXTFR- FE-137 BR-FR-05 Note Toute facture DOIT comporter au moins 3 notes (BG-1) avec les codes suivants : -BT-21 = PMT, pour la mention de pénalité de 40 EUROS forfaitaire pour frais de recouvrement (en BT-22) -BT-21 = PMD, Mention de pénalités qui correspond aux conditions de paiement propres à chaque entreprise (en BT-22). -BT21 = AAB, mention d’escompte ou d’absence d’escompte (en BT-22) BT-22, BT-21 BR-FR-06 Note Parmi les notes (BG-3), les codes sujets (BT-21) PMD, PMT, AAB et TXD ne DOIVENT être présents qu’UNE SEULE FOIS CHACUN BT-22, BT-21 CODE BR Titre Description S applique à BR-FR-07 Note Pour signifier les informations ci-dessous dans des notes (BT-22) les codes sujets correspondants (BT-21) doivent être les suivants : -ACC : Clause de subrogation factoring -AAI : Information générale : des éléments en général en fond de page des factures papier -ADN : indique si la facture relève du B2G en France (règles additionnelles CPRO -SUR : Remarques fournisseur -ABL : Information légale : par exemple N° registre des métiers, RCS -CUS : Information douanière -BLU : "Eco-participation (L. 541-10 du code de l’environnement)" ou "Ecocontribution DEEE" -BAR : type de traitement attendu (e-invoicing, e-reporting, hors réforme, ...) BT-22, BT-21 BR-FR-08 Cadre de facturation Les valeurs autorisées pour le Cadre (Mode de Facturation) sont: B1 : Dépôt d’une facture de bien S1 : Dépôt d’une facture de prestation de service M1 : Dépôt d’une facture double (livraison de biens et services qui ne sont pas accessoires l’une de l’autre) B2 : Dépôt d’une facture de bien déjà payée S2 : Dépôt d’une facture de prestation de service déjà payée M2 : Dépôt d’une facture double déjà payée S3 : Dépôt d’une demande de paiement de sous-traitance avec paiement direct (uniquement B2G, restriction non vérifiable) B4 : Dépôt d’une facture définitive (après acompte) de bien S4 : Dépôt d’une facture définitive (après acompte) de service M4 : Dépôt d’une facture définitive (après acompte) double S5 : Dépôt par un sous-traitantd’unefacturede prestationdeservice S6 . Dépôtparuncotraitantd’unefacturedeprestationdeservice BT-23 B7 : Dépôt d’une facture de bien ayant fait l’objet d’un e-reporting (TVA déjà collectée) S7 : Dépôt d’une facture de prestation de service ayant fait l’objet d’un ereporting (TVA déjà collectée) B8 : Dépôt d’une facture multi-vendeurs de bien S8 : Dépôt d’une facture multi-vendeurs de service M8 : Dépôt d’une facture multi-vendeurs double, contenant des facrtures unitaires qui ne sont pas toutes Sx ou Bx. BR-FR-09 Cohérence SIRET SIREN Dans une Partie, si le SIRET est renseigné (ID Privé, 0009), Les 9 premiers chiffres du SIRET doivent correspondre au SIREN renseigné en ID légal (schemeID 0002) et le SIRET doit faire 14 chiffres BT-29, BT-46, BT-60, EXTFR- FE-06, EXT-FR-FE-46, EXT-FR-FE-69, EXT-FR-FE92, EXT-FR-FE-115, BT-71, EXT-FR-FE-146 BR-FR-10 Gestion du SIREN Le SIREN du Vendeur est Obligatoire, et doit être présent et actif dans l’annuaire PPF BT-30 BR-FR-11 Gestion du SIREN Pour les factures relevant du périmètre "e-invoicing", le SIREN de l’Acheteur est Obligatoire, et DOIT être présent et actif dans l’annuaire PPF Règle à exécuter si la facture fait l’objet d’un traitement B2B ou si elle contient une note (BG-1) avec un code sujet (BT-21) = BAR et un contenu (BT-22) = B2B : L’identifiant légal de l’Acheteur (BT-47) DOIT être présent. BT-47 CODE BR Titre Description S applique à BR-FR-12 Adresse électronique de l’acheteur Dès lors que la facture électronique doit être transmise et attend des statuts de cycle de vie en retour, l’adresse électronique de l’Acheteur (BT-49) est OBLIGATOIRE. C’est l’adresse électronique à laquelle la facture est transmise (hors autofactures), ainsi que les statuts de cycle de vie à destination de l’ACHETEUR. Pour information (géré par d’autres règles) : Pour les factures hors auto-facturation relevant du périmètre "e-invoicing", cette adresse électronique DOIT être de la forme "SIREN" ou "SIREN_XXX", le SIREN étant celui de l’Acheteur renseigné en BT-47, avec un schemeId (BT-49-1) = 0225. BT-49, BT-49-1 Pour les factures hors périmètre "e-invoicing" ou dans le périmètre "e-invoicing" en auto-facturation émises par l’Acheteur, l’adresse électronique de l’Acheteur DOIT être dans un des schemesID de la liste de codes EAS (y compris un email, avec schemeID (BT-49-1) = EM). Pour les factures mises à disposition sur un portail, une adresse email (schemeID (BT-49-1) = EM) de type "noreply@domaineduvendeur" peut être utilisée pour signifier l’absence d’adresse électronique de l’Acheteur. BR-FR-13 Adresse électronique du Vendeur Dès lors que la facture électronique doit être transmise et attend des statuts de cycle de vie en retour, l’adresse électronique du Vendeur (BT-34) est OBLIGATOIRE. C’est l’adresse électronique à laquelle la facture en auto- facturation est transmise, ainsi que les statuts de cycle de vie à destination du Vendeur. Pour information (géré par d’autres règles) : Pour les factures en auto-facturation relevant du périmètre "e-invoicing", cette adresse électronique DOIT être de la forme "SIREN" ou "SIREN_XXX", le SIREN étant celui du Vendeur renseigné en BT-30, avec un schemeId (BT-34-1) = 0225. Pour les factures hors périmètre "e-invoicing" ou dans le périmètre "e-invoicing" mais pas en auto-facturation, l’adresse électronique du Vendeur DOIT être dans un des schemesID de la liste de codes EAS (y compris un email, avec schemeID (BT-34-1) = EM). Pour les factures mises à disposition sur un portail, une adresse email de type "noreply@domaineduvendeur" peut être utilisée pour signifier l’absence d’adresse électronique du Vendeur. BT-34, BT-34-1 BR-FR-14 Adresse de Livraison Certaines données liées à l’adresse de livraison BG-15 sont obligatoires sil’adresseestdifférentedel`adresse de facturation (Acheteur -Bloc BG-8) et seulement à partir du 01/09/2027. Les données obligatoires sont les suivantes : Adressedelivraison-Ligne 1 (BT-75) LocalitéAdressedelivraison(BT-77) odepostalAdressedelivraison(BT-78) •Code Pays Adresse de livraison (BT-80) Ces informations peuvent également être transmises à la ligne (si différent de l’entête : Bloc EXT-FR-FE-BG-10 ). Ces données ne sont pas à transmettre pour les prestations de service Règle de gestion métier mais ne peutpasêtrecontrôléed’unpointdevue applicatif BR-FR-15 Code Catégorie de TVA Seuls les codes de catégorie de TVA suivants seront acceptés : S = Taux de TVA standard E = Exonéré de TVA AE = Autoliquidation de TVA K = Exonération pour cause de livraison intracommunautaire G = Exonération de TVA pour Export hors UE O = Hors du périmètre d’application de la TVA Z = Taux de TVA égal à 0 (cf. G1.47) Les codes de catégorie de TVA suivants ne sont pas pertinents en France : L = Iles Canaries M = Ceuta et Mellila BT-95, BT-102, BT-118, BT151 CODE BR Titre Description S applique à BR-FR-16 Taux de TVA autorisé Le taux de la TVA applicable est conforme à la liste suivante : Taux 0, 0.0, 0.00 10, 10.0, 10.00 13, 13.0, 13.00 20, 20.0, 20.00 8.5, 8.50 19.6, 19.60 2.1, 2.10 5.5, 5.50 7, 7.0, 7.00 20.6, 20.60 BT-96, BT-103, BT-119, BT152 1.05 0.9, 0.90 1.75 9.2, 9.20 9.6, 9.60 Le taux est exprimé en pourcentage et non en coefficient (exemple : 20). Lesymbole«%¬n’estpas àindiquer/ Le séparateur (« . ») n’est pas comptabilisé dans les 5 caractères. BR-FR-17 Document Justificatif Pour qualifier les Pièces jointes, les codes suivants peuvent être utilisés : RIB : pour un RIB (qui contient l’IBAN / N° de compte + nom de Titulaire) LISIBLE : pour LA REPRÉSENTATION LISIBLE COMPLÈTE DE LA FACTURE. FEUILLE_DE_STYLE : pour le feuille de style permettant de créer une représentation lisible PJA : pour une pièce jointe additionnelle BORDEREAU_SUIVI : pour un bordereau de suivi DOCUMENT_ANNEXE : pour un document annexe BON_LIVRAISON : un bon de livraison BON_COMMANDE: pour un Bon de Commande BORDEREAU_SUIVI_VALIDATION : pour un bordereau de suivi et validation ETAT_ACOMPTE : pour un Etat d’acompte FACTURE_PAIEMENT_DIRECT : pour une facture de sous-traitant à payer en direct RECAPITULATIF_COTRAITANCE : pour lister l’ensemble des factures de cotraitance à traiter ensemble. BT-123 BR-FR-18 Document Justificatif Il ne peut pas y avoir deux Documents additionnels (BG-24) pour lesquels la description BT-123 est égale à LISIBLE BT-123 BR-FR-19 Limite 100 MO Toutes les factures de moins de 100 MO doivent pourvoir être traitées par les OD/SC (Solution Compatible) / Plateformes Agréées (PJ incluses). C’est une règle métier qui autorise à poser un statut IRRECEVABLE sur un fichier de facture de plus de 100 MO Un fichier facture à traiter BR-FR-20 Qualification du type de traitement attendu Qualification du traitement attendu : Il est possible d’utiliser une Note pour indiquer quel traitement est attendu sur la facture. Le code sujet DOIT être BAR et les valeurs attendues, pour être signifiantes, DOIVENT être dans la liste ci- dessous, avec leurs significations : . B2B : signifie "relève du e-invoicing" . B2BINT : signifie "relève du e-reporting des ventes B2Bint" . B2C : signifie "relève du e-reporting B2C Ventes" . OUTOFSCOPE : signifie "hors réforme" . ARCHIVEONLY : signifie qu’il s’agit d’un AVOIR interne créé pour annuler une facture REJETÉE ou REFUSÉE, et NE DOIT PAS faire l’objet d’un traitement einvoicing (pas de flux 1, pas de transmission au destinataire) BG-1, BT-21, BT-22 Règle à exécuter si la facture fait l’objet d’un traitement B2B ou si elle contient une note (BG-1) avec un code sujet (BT-21) = BAR et un contenu (BT-22) = B2B : Adresse Si la facture n’est pas auto-facturée (BT-3 pas dans liste (’389’, ’501’, ’500’, ’471’, BR-FR-21 électronique de l’acheteur ’473’, ’261’, ’502’) BT-49, BT-49-1 ALORS l’adresse de facturation électronique de l’ACHETEUR (BT-49) doit commencer par le N° SIREN de l’ACHETEUR (BT-47) ET le schemeID de l’adresse (BT-49-1) DOIT être égal à 0225 CODE BR Titre Description S applique à BR-FR-22 Adresse électronique du Vendeur Règle à exécuter si la facture fait l’objet d’un traitement B2B ou si elle contient une note (BG-1) avec un code sujet (BT-21) = BAR et un contenu (BT-22) = B2B : Si la facture est auto-facturée (BT-3 dans liste (’389’, ’501’, ’500’, ’471’, ’473’, ’261’, ’502’) ALORS l’adresse de facturation électronique du VENDEUR (BT-34) doit commencer par le N° SIREN du VENDEUR (BT-30) ET le schemeID de l’adresse (BT-30-1) DOIT être égal à 0225 BT-34, BT-34-1 BR-FR-23 Adresse électronique en 0225 Toute adresse électronique avec schemeID = 0225 est composé de caractères alphanumériques (A-Z, a-z, 0-9). Les caractères spéciaux suivants sont autorisés : -tiret ("-") -tiret bas (underscore : "_") -pont (".") BT-34 / BT-34-1, BT-49 / BT-49-1 EXT-FR-FE-12 / EXT-FR-FE13, EXT-FR-FE-29 / EXT-FRFE- 30, EXT-FR-FE-52 / EXTFR- FE-53, EXT-FR-FE-75 / EXT-FR-FE-76, EXT-FR-FE98 /EXT-FR-FE-99, EXT-FRFE- 121 / EXT-FR-FE-122 BR-FR-24 Code_Routage Toute IDprivé d’une partie avec schemeID = 0224 est composé de caractères alphanumériques (A-Z, a-z, 0-9). Les caractères spéciaux suivants sont autorisés : -tiret ("-") -tiret bas (underscore : "_") -pont (".") BT-29 / BT-29-1, BT-46 / BT-46-1 BR-FR-25 Adresse électronique Toute adresse électronique ne doit pas dépasser 125 caractères BT-34, BT-49 EXT-FR-FE-12, EXT-FR-FE29 , EXT-FR-FE-52, EXT-FRFE- 75, EXT-FR-FE-98, EXTFR- FE-121 BR-FR-26 Code_Routage Toute IDprivé d’une partie avec schemeID = 0224 ne doit pas dépasser 100 caractères BT-29 / BT-29-1, BT-46 / BT-46-1 BR-FR-27 Code et Nom d’attribut d’article Un groupe Attribut d’article (BG-32) DOIT contenir soit un nom d’attribut d’article (BT-160), soit un Code d’attribut d’article (EXT-FR-FE-159) BG-32, BT-160, EXT-FR-FE159 BR-FR-28 Valeur d’attribut et Valeur d’attribut avec unité de mesure Un groupe Attribut d’article (BG-32) DOIT contenir soit une valeur d’attribut (BT-161), soit une valeur d’attribut avec unité de mesure (EXT-FR-FE-160), et son unité de mesure (EXT-FR-FE-161) BT-161, EXT-FR-FE-160, EXT-FR-FE-161 BR-FR-29 Identifiant d’objet facturé Parmi Identifiants d’Objets facturés (BT-18), les schémas d’identification (BT18- 1) "AFL" et "AVV" ne DOIVENT être présents qu’UNE SEULE FOIS CHACUN BT-18, BT-18-1 BR-FR-30 Identifiant d’objet facturé à la ligne Parmi Identifiants d’Objets facturés à la ligne (BT-128), les schémas d’identification (BT-128-1) "AFL" et "AVV" ne DOIVENT être présents qu’UNE SEULE FOIS CHACUN BT-128, BT-128-1 BR-FR-31 Note avec code sujet BAR En cas de multiplicité de notes (BG-1) ayant un code sujet (BT-21) = BAR, une seule des valeurs suivantes peuvent être présentes dans le contenu (BT-22) : . B2B . B2BINT . B2C . OUTOFSCOPE . ARCHIVEONLY BG-1, BT-21, BT-22 BR-FR-CO-01 Pas d’antidatage dans l’avenir La date de facture BT-2 DOIT ETRE antérieure ou égale à date d’application du contrôle de conformité BT-2 CODE BR Titre Description S applique à BR-FR-CO-02 Unicité de la facture L’identifiant unique de facture doit être composé des éléments suivants : -Numéro de facture (BT-1) -Année de production de la facture (Issue de la date d’émission de la facture (BT-2)) -Identifiant légal du Vendeur : numéro SIREN (BT-30) L’unicitédelafactureviseàéviterles erreurs defacturation(doublefacturation notamment). Une facture présentant des informations similaires cumulativement sur ces trois données par rapport à une facture précédemment envoyéeferal’objetd’unrejetparles plateformes/ Lecontrôle d’unicitéestsystématiquementbloquant/ BT-1, BT-2, BT-30 En cas de mandat de facturation, le numéro de facture doit comporter une racine propre au mandataire pour éviter les doublons de facture avec celles de son mandant. Le numéro de facture doit respecter la règlementation du BOFIP suivante: BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 du 18/10/2023 Section : A. La numérotation des factures BR-FR-CO-03 Codestypes documents Si le codetype de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir Remise Globale), alors : -Le numéro de contrat (BT-12) DOIT être présent -La période de facturation (BG-14) DOIT être présente BT-3, BT-12, BG-14 BR-FR-CO-04 Codestypes documents Si le codetype de la facture (BT-3) est dans la liste suivante : Factures rectificatives : -Facture rectificative (384) -Facture rectificative auto-facturée (471) (*) -Facture rectificative affacturée (472) (*) -Facture rectificative auto-facturée affacturée (473) (*) Alors UNE ET UNE SEULE Référence à une facture antérieure (BT-25) DOIT être présente, ainsi que sa Date (BT-26) BT-3, BT-25, BT-26 BR-FR-CO-05 Codestypes documents Si le codetype de la facture (BT-3) est dans la liste suivante : Avoirs : -Avoir auto-facturé (261) -Avoir (381) -Avoir affacturé (396) -Avoir auto-facturé affacturé (502) (*) -Avoir de facture d’acompte (503) (*) BT-3, BT-25, EXT-FR-FE136, EXT-FR-FE-138 Alors AU MOINS une Référence à une facture antérieure (BT-25) DOIT être présente ainsi que sa Date (BT-26) OU BIEN une Référence à une facture antérieure en ligne (EXT-FR-FE-136) DOIT être présente DANS CHAQUE ligne (BG-25), ainsi que sa date (EXT-FR-FE-138) BR-FR-CO-06 Date de versement de l’acompte Si le codetype de facture (BT-3) est: -Facture d’acompte (386) -Factured’acompteauto-facturé (500) (*) -Avoir de facture d’acompte (503) (*) et si la date de versement de l’acompte est déterminée / connue et qu’elle est différentede ladated`émissionalors la datedeversementdel’acomptedoitêtre obligatoirement complétée en BT-9Règledegestionmétiermais nepeutpasêtrecontrôléed’unpointdevue applicatif BT-9 CODE BR Titre Description S applique à BR-FR-CO-07 Date de versement de l’acompte La Date d’échéance (BT-9), si présente, DOIT être postérieure ou égale à la Date de facture (BT-2), SAUF SI la facture est de type acompte (BT-3) : -Facture d’acompte (386) -Factured’acompteauto-facturé (500) (*) -Avoir de facture d’acompte (503) (*) OU SAUF SI le Cadre de facturation (BT-23) est égal à : -B2 : Dépôt d’une facture de bien déjà payée -S2 : Dépôt d’une facture de prestation de service déjà payée -M2 : Dépôt d’une facture double déjà payée BT-9, BT-3, BT-2, BT-23 BR-FR-CO-08 Cadre de facturation Facture définitive Si le cadre de facturation (BT-23) est : -B4 : Factures définitives (après acompte) de bien -S4 : Factures définitives (après acompte) de prestation de service -M4 : Factures définitives (après acompte) double ALORS le type de facture ne peut pas être : -Facture d’acompte (386) -Factured’acompteauto-facturée (500) -Avoir de facture d’acompte (503) BT-23, BT-3 BR-FR-CO-09 Cadre de facturation Déjà payé Si le cadre de facturation (BT-23) est : -B2 : Dépôt d’une facture de bien déjà payée -S2 : Dépôt d’une facture de prestation de service déjà payée -M2 : Dépôt d’une facture double déjà payée ALORS -Le montant déjà payé (BT-113) est égal Montant total de la Facture avec la TVA (BT-112) -le Net à payer (BT-115) est égal à 0 -la Date d’échéance (BT-9) DOIT indiquer la date à laquelle la facture a été payée BT-23, BT-9, BT-112, BT113, BT-115 BR-FR-CO-10 ID privés des parties Lorsque les Identifiants privés des acteurs sont multiples (par exemple BT-29), ils doivent être qualifiés par un identifiant du schéma (BT-29-1), il ne peut y avoir 2 identifiants privés avec le même identifiant du schéma BT-29, BT-46, BT-60, EXTFR- FE-06, EXT-FR-FE-46, EXT-FR-FE-69, EXT-FR-FE92, EXT-FR-FE-115, BT-71, EXT-FR-FE-146 BR-FR-CO-11 ID privés des parties Les identifiants privés des parties permettent de fournir des identifiants spécifiques, qualifiés par l’identifiant du schema (codelist ICD). Ainsi : -un SIRET (identifiant du schema = 0009) -un CODE_ROUTAGE (identifiant du schema = 0224) -Le SIREN de l’assujetti unique du Vendeur (identifiant du schema : 0231), uniquement en BT-29 BT-29, BT-46, BT-60, EXTFR- FE-06, EXT-FR-FE-46, EXT-FR-FE-69, EXT-FR-FE92, EXT-FR-FE-115, BT-71, EXT-FR-FE-146 BR-FR-CO-12 Montant de TVA en EURO Si la Devise de facture (BT-5) est différente de EUR, alors -la devise de comptabilité BT-6 DOIT être présente et égale à EUR -Le montant de TVA en devise de comptabilité (et donc en EURO BT-111 DOIT être présente, et BT-111-1 DOIT être égal à EUR BT-5, BT-6, BT-110, BT-111 BR-FR-CO-13 Assujetti Unique Vendeur S’il existe une occurrence de BT-29 avec un schéma d’identification BT-29-1 = 0231, alors le Vendeur est Membre d’un Assujetti Unique (AU), et le numéro de SIREN de l’Assujetti Unique en BT-29 avec le schéma d’identification (BT-29-1) = 0231 DOIT être présent dans l’Annuaire PPF BT-29, BT-29-1 BR-FR-CO-14 Assujetti Unique Vendeur S’il existe une occurrence de BT-29 avec un schéma d’identification BT-29-1 = 0231, alors le Vendeur est Membre d’un Assujetti Unique (AU), et un bloc BG-1 DOIT être présent avec pour Code sujet (BT-21) = "TXD" ET un texte de note (BT-22) = "MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE". BT-29, BT-29-1, BT-21, BT22 BR-FR-CO-15 Assujetti Unique Vendeur S’il existe une occurrence de BT-29 avec un schéma d’identification BT-29-1 = 0231, alors le Vendeur est Membre d’un Assujetti Unique (AU) et le Bloc du Représentant fiscal du Vendeur (BG-11) DOIT être présent et contient les informations de l’Assujetti Unique (et en particulier son n° de TVA en BT-63) BT-29, BT-29-1, BG-11, BT63 CODE BR Titre Description S applique à BR-FR-CO-16 Franchise en base Les factures en franchise en base de TVA comportent un bloc de détail TVA avec une BT-118 = "E" ET une raison d’exemption en CODE BT-121 = "VATEX-FRFRANCHISE". Si le Vendeur n’a pas de n° de TVA, il doit répéter son n° de SIREN en BT-32 BT-118, BT-121, BT-120 BR-FR-CO-17 Date de Livraison Donnée à fournir dans la mesure où elle est déterminée et différente de la date d’émission de la facture (art. 242 nonies A 10°). Dans une facture, peut être renseignée : -la date de livraison ou la date de fin d’exécution de la prestation (BT-72) -ou la date de livraison à la ligne, en cas de multi-livraisons (EXT-FR-FE-BG-11) -ou une période de facturation en cas de facture périodique ou récapitulative (article 289 -I.3 du CGI) (BG-26) Règledegestionmétiermais nepeutpasêtrecontrôléed’unpointdevue applicatif BT-72, BG-14, EXT-FR-FEBG- Le montant dans une facture est exprimé par un nombre sur 19 positions, et ne BT-92, BT-93, BT-99, BT- peut comporter plus de 2 décimales. 100, BT-106, BT-107, BTBR- FR-DEC01 Montant 19,2 Le séparateur entre le nombre entier et les décimales est un point (« . »). Le signe « -» devant le montant compte comme un caractère. Si le nombre total de chiffres du nombre (partie entière et partie décimale 108, BT-109, BT-110, BT111, BT-112, BT-113, BT114, BT-115, BT-116, BT- comprises) dépasse 19 caractères, le montant sera rejeté. Le séparateur (« . ») 117, BT-131, BT-136, BT- n’est pas comptabilisé dans les 19 caractères. 137, BT-141, BT-142 BR-FR-DEC02 Quantité 19,4 La quantité facturée dans une facture est exprimé par un nombre sur 19 positions, et ne peut comporter plus de 4 décimales. Le séparateur entre le nombre entier et les décimales est un point (« . »). Le signe « -» devant le montant compte comme un caractère. Si le nombre total de chiffres du nombre (partie entière et partie décimale comprises) dépasse 19 caractères, le montant sera rejeté. Le séparateur (« . ») n’est pas comptabilisé dans les 19 caractères. BT-129, BT-149 BR-FR-DEC03 Prix Unitaire 19,6 Le montant dans une facture est exprimé par un nombre sur 19 positions, et ne peut comporter plus de 6 décimales. Le séparateur entre le nombre entier et les décimales est un point (« . »). Il n’y a pas de signe (toujours positif) Si le nombre total de chiffres du nombre (partie entière et partie décimale comprises) dépasse 19 caractères, le montant sera rejeté. Le séparateur (« . ») n’est pas comptabilisé dans les 19 caractères. BT-146, BT-147, BT-148 BR-FR-DEC04 Pourcentage Taux TVA 4.2 Le taux de TVA dans une facture est exprimé par un nombre sur 4 positions, et ne peut comporter plus de 2 décimales. Le séparateur entre le nombre entier et les décimales est un point (« . »). Il n’y a pas de signe (toujours positif) Si le nombre total de chiffres du nombre (partie entière et partie décimale comprises) dépasse 4 caractères, le montant sera rejeté. Le séparateur (« . ») n’est pas comptabilisé dans les 4 caractères. BT-96, BT-103, BT-119, BT152

4.5.2 Les règles de mapping pour constituer les flux 1 et 10.1

4.5.2 Les règles de mapping pour constituer les flux 1 et 10.1 Le tableau ci-dessous détaille les règles de mapping à partir des données de factures de vente à émettre ou émises pour créer les flux 1 ou flux 10.1 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-MAP-01 ID de facture caractères autorisés Pour la constitution du flux 1 ou 10.1, flux 6 pour le PPF, l’identifiant de facture est réduit à 20 caractères s’il en contient plus de 20, de la façon suivante : -Troncature à 19 caractères à droite -ajout d’un "T" à gauche pour signifier la troncature Exemple : 987654321-123456782-F202500125 donne T23456782-F202500125 BT-1, BT-25, EXT-FR-FE-136 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-MAP-02 Code type documents Si le code type de la facture (BT-3) est égal à 262 (Avoir pour Remise Globale), alors : Pour le flux 1 : -le code type de la facture (BT-3 = 262) DOIT être mappé en 381 dans le flux 1 (BT-3) -la référence de Contrat (BT-12) de la facture doit être mappée dans la Référence à une facture antérieure (BT-25) du Flux 1, et la Date de début de période de facturation (BT-73) DOIT être mappée dans la Date de facture antérieure (BT-26). Pour le flux 10.1 : -le code type de la facture (BT-3 = 262) DOIT être mappé en 381 dans le flux 10.1 (TT-21) -la référence de Contrat (BT-12) de la facture DOIT être mappée dans la Référence à une facture antérieure (TT-30) et la Date de début de période de facturation (BT-73) DOIT être mappée dans la Date de facture antérieure (TT-31) BT-3, BT-12, BG-14 BR-FR-MAP-03 TVA sur les débits Il est rappelé que l’option de TVA sur les débits est générale et l’emporte sur l’ensemble des factures émises. En cas de prestations de services et d’option pour la TVA sur les débits, l’exigibilité de la TVA est due au moment de l’inscription de la somme correspondante au débit du compte « client ». En pratique, le débit coïncide le plus souvent avec la facturation. Il est souligné que l’option d’acquitter la taxe d’après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l’exigibilité de la taxe. L’indication de l’exigibilité de la TVA pour les débits est indiquée en BT-8 avec les valeurs 5 en CII et 3 en UBL. BT-8 est obligatoire pour les factures de service dès lors que l’assujetti Vendeur a opté pour les débits. Dans le flux 10.1 la valeur de BT-8 est mappée en TT-24 BT-8 BR-FR-MAP-04 Note mapping Seules les notes (BG-3) avec les codes sujets (BT-21) égaux à PMT, PMD, AAB, BLU et TXD DOIVENT être transmises dans le Flux 1 ou le flux 10.1 (TT26 = BT-21, TT-27 = BT-22). Les notes avecd’autrescodes sujetpeuventêtretransmises, ou pas en flux 10 ou 10.1 BT-22, BT-21, TT-26, TT-27 BR-FR-MAP-05 TVA en EURO dans le flux 10.1 Si la Devise de facture (BT-5) est EUR, alors TT-52 est égal à BT-110, sinon, TT-52 est égal à BT-111 BT-5, BT-6, BT-110, BT-111, TT-52 BR-FR-MAP-06 Assujetti Unique Vendeur S’il existe une occurrence du bloc Note (BG-1) avec pour Code sujet (BT-21) = "TXD" ET un texte de note (BT-22) = "MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE", alors il faut transcoder "MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE" en "Membre d’un assujetti unique" dans la BT-22 du flux 1 BT-21, BT-22 BR-FR-MAP-07 Assujetti Unique Vendeur S’il existe une occurrence du bloc Note (BG-1) avec pour Code sujet (BT-21) = "TXD" ET un texte de note (BT-22) = "MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE", alors il faut transcoder "MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE" en "Membre d’un assujetti unique" dans la TT-27 du flux 10.1 BT-21, BT-22, TT-27 BR-FR-MAP-08 Franchise en base Si une facture contient un bloc de détail TVA (BG-23) contenant un code Catégorie BT-118 = "E" ET un code VATEX BT-121 = "VATEX-FRFRANCHISE", ALORS l’action à opérer dans le flux 1 est la suivante : -transcoder la BT-118 en "Z" -supprimer VATEX BT-121 et la raison en texte BT-120, si présentes BT-118, BT-121, BT-120 BR-FR-MAP-09 Franchise en base Si une facture contient un bloc de détail TVA (BG-23) contenant un code Catégorie BT-118 = "E" ET un code VATEX BT-121 = "VATEX-FRFRANCHISE", alors il faut transcoder la BT-118 en "Z" et ne pas transmettre le code VATEX BT-121, ni la raison en texte BT-120, si présente, dans le flux 10.1 (TT-56) BT-118, BT-121, BT-120 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-MAP-10 Adresse de Livraison Si BT-80 est présent, il y a une Adresse de Livraison et il faut renseigner tous les champs présents du groupe Adresse de Livraison (BG-15) en flux 1 ou 10.1, et en cas d’absence de la Ligne 1 (BT-75), du Code postal (BT-78) ou Localité (BT-77), fournir la donnée "-" à la place. BG-15, BT-75, BT-77, BT-78, BT-80 Si EXT-FR-FE-157 est présent, il y a une Adresse de Livraison en ligne et il faut renseigner tous les champs présents du groupe Adresse de Livraison EXT-FR-FE-BG-10, EXT-FRBR- FR-MAP-11 Adresse de Livraison (EXT-FR-FE-BG-10) sauf l’identifiant global du lieu (EXT-FR-FE-146, EXTFR- FE-148) en flux 1 ou 10.1, et en cas d’absence de la Ligne 1 (EXT-FR-FEFE- 151, EXT-FR-FE-154, EXT-FR-FE-155, EXT-FR-FE151), du Code postal (EXT-FR-FE-154) ou Localité (EXT-FR-FE-155), fournir la donnée "-" à la place. BR-FR-MAP-12 Taux de TVA autorisé Le taux de la TVA applicable doit être mappé vers les données suivantes : Taux 8.5 19.6 2.1 5.5 20.6 BT-96, BT-103, BT-119, BT152 1.05 0.9 1.75 9.2 9.6 Le taux est exprimé en pourcentage et non en coefficient (exemple : 20). Lesymbole«%¬n’estpas àindiquer/ Le séparateur (« . ») n’est pas comptabilisé dans les 5 caractères. BT-26, BG-15, BT-75, BT-76, BT-165, BT-77, BT-78, BT79, BT-80, BG-20, BT-92, BT95, BT-96, BG-25, BT-12700, EXT-FR-FE-183, BT-127, BT-129, BT-130, EXT-FR-FEBG- 06, EXT-FR-FE-138, EXTFR- FE-BG-10, EXT-FR-FEBR- FR-MAP-13 Donnée Flux 1, 10.1 CIBLE Cette donnée n’est pas exigée au DEMARRAGE de la réforme dans les flux 1 et 10.1, mais en CIBLE (01/09/2027) 149, EXT-FR-FE-150, EXTFR- FE-151, EXT-FR-FE-152, EXT-FR-FE-153, EXT-FR-FE154, EXT-FR-FE-155, EXTFR- FE-156, EXT-FR-FE-157, EXT-FR-FE-BG-11, EXT-FRFE- 158, BG-26, BT-134, BT135, BG-27, BT-136, BG-28, BT-141, BG-29, BT-146, BT147, BT-148, BG-31, BT-153 BR-FR-MAP-14 Code Pays Les Codes Pays des DOM/COM ci-dessous doivent être remplacés par FR dans les flux 1 et 10 Guyane française (la ) => GF Terres australes françaises (les) TF Guadeloupe (la) => GP Guyana (le) => GY Martinique (la) => MQ BT-40, BT-55, BT-80, EXTFR- FE-157 Mayotte => YT Réunion (La) => RE Saint-Barthélemy => BL Saint-Martin (partie française) => MF Saint-Pierre-et-Miquelon => PM CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-MAP-15 MAPPING BT-24 Pour le flux 1, BT-24 doit être égal à : urn. cpro. gouv. fr:1p0: einvoicingextract#Base pour le profil DEMARRAGE, sans les lignes urn. cpro. gouv. fr:1p0: einvoicingextract#Full pour le profil complet (CIBLE) BT-24 BR-FR-MAP-16 Identifiant du Vendeur et de l’Acheteur en flux 10 L’identifiant du Vendeur (TT-33-1) renseigné est défini par le qualifiant : -"0002" --> SIREN sur 9 caractères -"0223" --> UE_HORS_FRANCE (correspond à l’identifiant de TVA intracommunautaire) sur 18 caractères -"0227" --> HORS_UE (dont Wallis et Futuna) (correspond au code Pays et aux 16 premiers caractères de la raison sociale) sur 18 caractères -"0228" --> RIDET sur 9 ou 10 caractères -"0229" --> TAHITI sur 9 caractères L’identifiant de l’Acheteur (TT-37) renseigné est défini par le qualifiant : -"0002" --> SIREN sur 9 caractères -"0223" --> UE_HORS_FRANCE (correspond à l’identifiant de TVA intracommunautaire) sur 18 caractères -"0227" --> HORS_UE (dont Wallis et Futuna) (correspond au code Pays et aux 16 premiers caractères de la raison sociale) sur 18 caractères -"0228" --> RIDET sur 9 ou 10 caractères -"0229" --> TAHITI sur 9 caractères BT-30 BR-FR-MAP-17 TRONQUER A 255 Caractères Si la longueur de la donnée fait plus de 255 caractères ALORS pour la même donnée à reporter dans le flux 1 Il ne faut conserver que les 255 premiers caractères à gauche et supprimer au-delà BT-75, BT-76, BT-165, BT77, BT-79, EXT-FR-FE-151, EXT-FR-FE-152, EXT-FR-FE153, EXT-FR-FE-154, EXTFR- FE-156, BT-153 BR-FR-MAP-18 TRONQUER A 1024 Caractères Si la longueur de la donnée fait plus de1024 caractères ALORS pour la même donnée à reporter dans le flux 1 Il ne faut conserver que les 1024 premiers caractères à gauche et supprimer au-delà BT-22, BT-120, BT-127 BR-FR-MAP-19 TRONQUER A 10 Caractères Si la longueur de la donnée fait plus de 10 caractères ALORS pour la même donnée à reporter dans le flux 1 Il ne faut conserver que les 10 premiers caractères à gauche et supprimer au-delà BT-78, EXT-FR-FE-155 BR-FR-MAP-20 TRONQUER A 100 Caractères Si la longueur de la donnée fait plus de 100 caractères ALORS pour la même donnée à reporter dans le flux 1 Il ne faut conserver que les 100 premiers caractères à gauche et supprimer au-delà EXT-FR-FE-149 BR-FR-MAP-21 Prix Brut En cas d’absence du Prix Unitaire Brut (BT-148) dans la facture, ALORS, pour la création du flux 1 : il faut indiquer le PU Net (BT-146) dans le PU Brut (BT-148) BT-148 BR-FR-MAP-22 Prix Brut En cas d’absence du Prix Unitaire Brut (BT-148) dans la facture, ALORS, pour la création du flux 10.1 : il faut indiquer le PU Net (BT-146) dans le PU Brut (TT-71) BT-148 BR-FR-MAP-23 Format Date Dans le flux 10.0, les dates sont au format AAAMMJJ DONC, pour les flux 2, 8, et 9 sous syntaxe UBL, il faut supprimer les "-" EXEMPLE : 2025-02-12 devient 20250212 BT-2/TT-20, BT-9/TT-201, BT-26//TT-31, BT-72/TT41, BT-73/TT-42, BT-74/TT43, EXT-FR-FE-138/TT-301, BT-134/TT-65, BT-135/TT66 BR-FR-MAP-24 Exclusion des lignes GROUP et INFORMATION Seules les lignes (BG-25) sans sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) ou avec une valeur de sous-type de ligne égale à "DETAIL", DOIVENT être prises en compte pour la création des flux 1 ou flux 10.1. EXT-FR-FE-163 BR-FR-MAP-25 Raison d’exemption en code et en texte dans les flux 1 et 10.1 Dans une ligne de ventilation de TVA (BG-23), si la raison d’exemption en code (BT-121) est présente, et que la raison d’exemption en texte (BT-120) est absente, alors il faut indiquer dans la valeur d’exemption en texte (BT120) du flux 1 le texte correspondant au code VATEX présent en BT-121, tel que listé dans la liste de codes VATEX BT-120 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-MAP-26 Raison d’exemption en code et en texte dans les flux 1 et 10.1 Dans une ligne de ventilation de TVA (BG-23), si la raison d’exemption en code (BT-121) est présente, et que la raison d’exemption en texte (BT-120) est absente, alors il faut indiquer dans la valeur d’exemption en texte (TT58) du flux 10.1 le texte correspondant au code VATEX présent en BT-121 (et à renseigner en TT-59), tel que listé dans la liste de codes VATEX TT-58 BR-FR-MAP-27 Raison d’exemption en code et en texte dans les flux 1 et 10.1 Dans une ligne de ventilation de TVA (BG-23), si la raison d’exemption en texte (BT-120) est présente, et que la raison d’exemption en code (BT-121) est absente, alors il faut indiquer dans le champ d’exemption en code (BT121) du flux 1 la valeur "NR" BT-121 BR-FR-MAP-28 Raison d’exemption en code et en texte dans les flux 1 et 10.1 Dans une ligne de ventilation de TVA (BG-23), si la raison d’exemption en texte (BT-120) est présente, et que la raison d’exemption en code (BT-121) est absente, alors il faut indiquer dans le champ d’exemption en code (TT59) du flux 10.1 la valeur "NR" TT-59 BR-FR-MAP-29 Code exigibilité TVA, Option pour les débits L’exigibilité de la TVA sur les Débits peut correspondre à la date de facture (code 5 en CII ou 3 en UBL), ou à la date de livraison (29 en CII ou 35 en UBL). Mais le PPF attend uniquement 5 (CII) ou 3 (UBL). Si BT-8 est égal à 29 en CII ou 35 en UBL, alors dans le flux 1 ou le flux 10.1 (TT-24), il faut renseigner respectivement 5 (CII) ou 3 (UBL). BT-8, TT-24

4.5.3 Les règles de contrôle CPRO pour les factures B2G à destination du secteur public

4.5.3 Les règles de contrôle CPRO pour les factures B2G à destination du secteur public L’ensemble des règles ci-dessous s’applique si la facture est dans le périmètre B2G. Ceci peut être déterminé du fait d’une indication dans la facture (au traversd’une Note avec Code sujet ADN et contenu B2G), ou bien du fait d’une indication dans le canal de transmission entre l’émetteur de lafacture et sa PA-E (Plateforme Agréée d’Émission)et / ou suite à la consultation de l’annuaire par la PA-E permettant de déterminer que l’Acheteur est un acteur public. Cecise traduitpar une condition générale pour appliquer l’ensemble descontrôlesadditionnels exigés pour les factures B2G et listés ci-dessous : • S’il existe une note (BG-1), avec un code sujet (BT-21) égal à ADN et le contenu (BT-22) est égal à B2G ou si le traitement identifie qu’il s’agit d’une facture B2G. Le Tableau ci-dessous liste les règles de gestion « CHORUS PRO » applicables aux factures B2G : CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CPRO-01 Qualification d’un contrat/marché Cette règle de gestion est applicable uniquement pour le B2G : Les valeurs possibles sont : MARCHE CONTRAT Si le type de contrat (EXT-FR-FE-01) est présent alors les seules valeurs possibles sont CONTRAT ou MARCHE EXT-FR-FE-01 BR-FR-CPRO-02 ID de facture Règle de gestion applicable pour le B2G : L’identifiant de facture DOIT ÊTRE limité à 20 caractères Le nombre de caractères des numéros de facture (BT-1), de facture antérieure (BT-25), de facture antérieure en ligne (EXT-FR-FE-136), DOIVENT être inférieurs ou égal à 20. BT-1, BT-25, EXTFR- FE-136 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CPRO-03 ID privés des parties Règle de gestion est applicable uniquement pour le B2G : L’ID privé du Vendeur (BT-29) DOIT être présent, avec un schemeId (BT-29-1) égal à 0009, 0223, 0226, 0227, 0228 ou 0229. Pour information, l’identifiant doit être valorisé avec l’une des valeurs ci-dessous et respecter la longueur : -SIRET sur 14 caractères (identifiant de schéma : 0009) -UE_HORS_FRANCE (correspond à l’identifiant de TVA intracommunautaire) sur 18 caractères (identifiant de schéma : 0223) -HORS_UE (dont Wallis et Futuna) (correspond au code Pays et les 16 premiers caractères de la raison sociale) sur 18 caractères (identifiant de schéma : 0227) -RIDET sur 9 ou 10 caractères (identifiant de schéma : 0228) -TAHITI sur 9 caractères (identifiant de schéma : 0229) -PARTICULIER sur 80 caractères (identifiant de schéma : 0226) L’identifiant de type 0226 est spécifique au B2G (Le destinataire de la facture (BG-7) doit être exclusivement une structure publique). A ne pas utiliser en B2B, B2Binternational ouB2C)/L’identifiantestconstituéde80caractèresmaximumrespectant cet ordre précis : •Caractèren°1. legenre,représentépar1chiffre(1 pourunhommeet2 pourune femme) ; aract resn°2etn°3. l’annéedenaissance,représentéeparses2 dernierschiffres- aract resn°4etn°5. lemoisdenaissance,représentépar2chiffres ; aract resn°6àn°10 . lelieudenaissance,représentépar5chiffres/ •Caractèresn°11 à80. BT-29 -Les 35 premiers caractères du nom de famille (suppression des espaces) -Les 35 premiers caractères du prénom (suppression des espaces) BR-FR-CPRO-04 ID privés des parties Si le schéma d’identification de l’ID privé du Vendeur (BT-29-1) est égal à 0223, alors le nombre de caractère DOIT être inférieur à 18 Il doit correspondre au n° de TVA du Vendeur (aussi présent en BT-31) BT-29 BR-FR-CPRO-05 ID privés des parties Si le schéma d’identification de l’ID privé du Vendeur (BT-29-1) est égal à 0227, alors le nombre de caractère DOIT être inférieur à 18. Il doit correspondre au code pays sur 2 caractères suivi des 16 premiers caractères de la raison sociale telle que renseignée dans le référentiel ChorusPro BT-29 BR-FR-CPRO-06 ID privés des parties Si le schéma d’identification de l’ID privé du Vendeur (BT-29-1) est égal à 0228, alors le nombre de caractère DOIT être compris entre 9 et 10 Il doit correspondre au RIDET BT-29 BR-FR-CPRO-07 ID privés des parties Si le schéma d’identification de l’ID privé du Vendeur (BT-29-1) est égal à 0229, alors le nombre de caractère DOIT être compris entre 9 et 10 Il doit correspondre à un Identifiant TAHITI BT-29 BR-FR-CPRO-08 ID privés des parties Si le schéma d’identification de l’ID privé du Vendeur (BT-29-1) est égal à 0226, alors les 10 premiers caractères DOIVENT être des chiffres et les 70 autres des caractères. Il doit correspondre à un Identifiant de PARTICULIER BT-29 BR-FR-CPRO-09 Identifiant du vendeur Règle de gestion est applicable uniquement pour le B2G : Si un identifiant de type SIREN pour le vendeur est renseigné en BT-30, la balise BT-29 doit être renseignée avec le SIRET (identifiant de schéma 0009) du vendeur. Si BT-30 est présent et que BT-30-1 = 0002, alors BT-29 DOIT être présent avec un schemedID BT-29-1 = 0009 Cet identifiant SIRET doit exister et être actif dans l’Annuaire. Cette règle ne peut pas être vérifiée de façon automatique BT-29, BT-29-1, BT30, BT-30-1 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CPRO-10 Identifiant de l’acheteur Cette règle de gestion est applicable uniquement pour le B2G : L’ID privé de l’ACHETEUR (BT-46) DOIT être renseigné avec le SIRET de l’Acheteur. Un ID privé de l’Acheteur (BT-46) avec un schemedID (BT-46-1) égal à 0009 DOIT être présent. BT-46, BT-46-1 BR-FR-CPRO-11 Identifiant de l’acheteur Cette règle de gestion est applicable uniquement pour le B2G : Si l’Annuaire indique que l’Acheteur identifié par le N° de SIRET (BT-46, avec BT-46-1 égal à 0009) exige un Code Service (DT-4-13-2 = true), alors un ID privé (BT-46) avec schemeID 0224 (code_routage) DOIT être renseigné avec un Code Service Si l’enregistrement de l’Annuaire DT-4-13-2 pour le SIRET (DT-4-3) de l’Acheteur est égal à "true", alors un ID privé de l’Acheteur (BT-46) avec un schemedID (BT-46-1) égal à 0224 DOIT être présent et correspondre à l’un des Code Service renseigné dans l’annuaire pour ce SIRET. BT-46, BT-46-1 BR-FR-CPRO-12 Bon de commande / numéro d’engagement Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Pour les débiteurs ayant rendu le numéro d’engagement obligatoire (voir l’annuaire des destinataires), la balise BT-13 dot être renseignée. Le cas échéant, le numéro du marché exécutable sous-jacent peut se substituer à la référence d’engagement (et est donc présent en BT-13) Si l’enregistrement de l’Annuaire DT-4-13-1 pour le SIRET (DT-4-3) de l’Acheteur est égal à "true", alors le numéro de commande (BT-13) DOIT être présent. BT-13 BR-FR-CPRO-13 Bon de commande / numéro d’engagement Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Pour les débiteurs ayant rendu le numéro d’engagement ou le code Service Exécutant obligatoire (voir l’annuaire des destinataires), la balise BT-13 ou l’ID privé BT-46 avec schemeD 0224 doit être renseigné. Si l’enregistrement de l’Annuaire DT-4-13-3 pour le SIRET (DT-4-3) de l’Acheteur est égal à "true", alors le numéro de commande (BT-13) ou le Code Service Exécutant (BT46 avec shemeID = 0224) DOIT être présent. BT-13 BR-FR-CPRO-14 Référence du contrat Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La référence du contrat comporte 50 caractères maximum Le nombre de caractères du numéro de contrat (BT-12) est inférieur ou égal à 50 caractères. BT-12 BR-FR-CPRO-15 Bon de commande / numéro d’engagement Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La référence à l’engagementcomporte50 caractères maximum Le nombre de caractères du numéro de commande (BT-13) est inférieur ou égal à 50 caractères. BT-13 BR-FR-CPRO-16 Identification des tiers Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Les blocs "ADRESSÉE À" (EXT-FR-FE-BG-04) et "AGENT D’ACHETEUR" (EXT-FR-FE-BG01) ne doivent pas être renseignés. Si ces blocs sont renseignés, ils seront ignorés. Règle non vérifiable EXT-FR-FE-BG-01, EXT-FR-FE-BG-04 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CPRO-17 ID privés des tiers Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Si un bénéficiaire doit être mentionné dans la facture alors il faut renseigner un identifiant de type SIRET (identifiant de schéma 0009) en BT-60 si le tiers a un SIREN en BT-61 (bénéficiaire) ou un autre identifiant parmi la liste suivante s’il n’y a pas de SIREN en BT-61 : UE_HORS FRANCE ("0223"), HORS_UE ("0227"), RIDET ("0228"), TAHITI ("0229"), PARTICULIER ("0226") Si BG-10 est présent alors : . Si BT-61 est présent avec shemeID = 0002 (SIREN) alors BT-60 DOIT être présente avec schemeId 0009 et être le SIRET (9 premiers chiffres identiques au SIREN) . SINON, BT-60 doit être présent, avec qualifiant (BT-60-1) égal à 0223, 0226, 0227, 0228 ou 0229 BG-10, BT-60, BT61 BR-FR-CPRO-18 ID privés des tiers Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Si un agent de vendeur doit être mentionné dans la facture alors il faut renseigner un identifiant de type SIRET (identifiant de schéma 0009) en EXT-FR-FE-69 si le tiers a un SIREN en EXT-FR-FE-71 ou un autre identifiant parmi la liste suivante s’il n’y a pas de SIREN en EXT-FR-FE-71 : UE_HORS FRANCE ("0223"), HORS_UE ("0227"), RIDET ("0228"), TAHITI ("0229"), PARTICULIER ("0226") Si un Agent de Vendeur (EXT-FR-FE-BG-03) est présent alors : . Si EXT-FR-FE-69 est présent avec shemeID = 0002 (SIREN) alors le n° de SIRET (EXTFR- FE-71) DOIT être présent avec schemeId 0009 (EXT-FR-FE-72) et être le SIRET (9 premiers chiffres identiques au SIREN) . SINON, EXT-FR-FE-71 doit être présent, avec qualifiant (EXT-FR-FE-72) égal à 0223, 0226, 0227, 0228 ou 0229 EXT-FR-FE-BG-03, EXT-FR-FE-69, EXTFR- FE-71 BR-FR-CPRO-19 Lignes de facturation Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Le numéro de ligne (BT-126) est une séquence numérique limitée à 6 caractères (1999999). Les numéros de ligne ne sont pas contrôlés mais leur nombre ne doit pas dépasser la limite maximale donnée Le nombre de lignes d’une facture B2G (BG-25) DOIT être strictement inférieur à 1 000 BT-126 BR-FR-CPRO-20 Référence à la facture antérieure Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Une seule référence de facture antérieure est autorisée. Le groupe BG-3 Facture antérieure DOIT avoir une seule occurrence BG-3 BR-FR-CPRO-21 Soustraitance/ cotraitance B2G Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Si le cadre de facturation (BT-23) est S3 ou S6 (Cas de gestion de la sous-traitance/cotraitance B2G), le groupe AGENT DE VENDEUR (EXT-FR-FE-BG-03) DOIT être présent afin de renseigner le titulaire/Mandataire, ainsi que son numéro de SIREN (EXT-FR-FE71) et son n° de SIRET (EXT-FR-FE-69 avec schemeID EXT-FR-FE-70 = 0009). BT-23, EXT-FR-FEBG- 03, EXT-FR-FE71 BR-FR-CPRO-22 ID privés des tiers Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Si le bloc AGENT DE VENDEUR (EXT-FR-FE-BG-03) est présent et contient un Identifiant privé (EXT-FR-FE-69) avec un identifiant de schema (EXT-FR-FE-70) égal à 0009 (de type SIRET), alors l’Agent de vendeur doit être connu du portail de service Chorus PRO (présent dans l’annuaire des destinataires). Règle métier non vérifiable automatiquement EXT-FR-FE-BG-03, EXT-FR-FE-69, EXTFR- FE-70 BR-FR-CPRO-23 Soustraitance/ cotraitance B2G Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Si le cadre de facturation (BT-23) est « S3 » (Dépôt d’une facture de service de sous- traitance avec paiement direct), le destinataire de la facture identifié en BG-7 (Acheteur) DOIT être une entité publique identifiée comme telle dans l’Annuaire Règle métier non vérifiable automatiquement BT-23 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CPRO-24 Cadre de facturation Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Le Cadre de Facturation (BT-23) ne DOIT PAS être égal à S5 (Dépôt par un sous-traitantd’unefacturedeprestationdeservice)/ BT-23 BR-FR-CPRO-25 Condition de paiement Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Une seule condition de paiement est autorisée. BT-20 a une seule occurrence. BT-20 BR-FR-CPRO-26 Contact vendeur Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Un seul contact du vendeur est autorisé. BG-6 a une seule occurrence BG-6 BR-FR-CPRO-27 Contact acheteur Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Un seul contact de l’acheteur est autorisé. BG-9 a une seule occurrence BG-9 BR-FR-CPRO-28 Contact agent de vendeur Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : Un seul contact de l’agent de vendeur est autorisé. EXT-FR-FE-85 a une seule occurrence EXT-FR-FE-85 BR-FR-CPRO-29 Motif d’exonération de la TVA Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Motif d’exonération de la TVA" est limitée à 1024 caractères. Le nombre de caractères du Motif d’exonération en texte du bloc Ventilation de TVA (BT-120) DOIT être inférieur ou égal à 1024 BT-120 BR-FR-CPRO-30 Référence de document justificatif Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Référence de document justificatif" est limitée à 50 caractères. Le nombre de caractères de la Référence de document justificatif (BT-122 de BG-24) DOIT être inférieure ou égale à 50. BT-122 BR-FR-CPRO-31 Description de l’article Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Description de l’article" est limitée à 1024 caractères. Le nombre de caractères de la Description de l’article (BT-154) DOIT être inférieur ou égal à 1024. BT-154 BR-FR-CPRO-32 Adresse du vendeur -Ligne Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Adresse du vendeur -Ligne 1" est limitée à 400 caractères. Le nombre de caractères de l’adresse du Vendeur -ligne 1 (BT-35) DOIT être inférieur ou égal à 400. BT-35 BR-FR-CPRO-33 Localité du vendeur Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Localité du vendeur" est limitée à 400 caractères. Le nombre de caractères de la localité du Vendeur (BT-37) DOIT être inférieur ou égal à 400. BT-37 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CPRO-34 Appellation commerciale de l’acheteur Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Appellation commerciale de l’acheteur" est limitée à 99 caractères. Le nombre de caractères de l’Appellation commerciale de l’acheteur (BT-45) DOIT être inférieur ou égal à 99. BT-45 BR-FR-CPRO-35 Conditions de paiement Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Conditions de paiement" est limitée à 1024 caractères. Le nombre de caractères des Conditions de paiement (BT-20) DOIT être inférieur ou égal à 1024. BT-20 BR-FR-CPRO-36 Appellation commerciale du vendeur Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Appellation commerciale du vendeur" est limitée à 99 caractères. Le nombre de caractères de l’Appellation commerciale du Vendeur (BT-28) DOIT être inférieur ou égal à 99. BT-28 BR-FR-CPRO-37 Nom du bénéficiaire Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Nom du bénéficiaire" est limitée à 99 caractères. Le nombre de caractères du Nom du bénéficiaire (BT-59) DOIT être inférieur ou égal à 99. BT-59 BR-FR-CPRO-38 Identifiant de l’établissement de livraison Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Identifiant de l’établissement de livraison" est limitée à 20 caractères. Le nombre de caractères de l’Identifiant de l’établissement de livraison (BT-71) DOIT être inférieur ou égal à 20. BT-71 BR-FR-CPRO-39 Identifiant de compte de paiement Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Identifiant de compte de paiement" est limitée à 27 caractères. Le nombre de caractères de l’Identifiant de compte de paiement (BT-84) DOIT être inférieur ou égal à 84. BT-84 BR-FR-CPRO-40 Identifiant global du lieu de livraison à la ligne Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Identifiant global du lieu de livraison à la ligne" est limitée à 20 caractères. Le nombre de caractères de l’Identifiant global du lieu de livraison à la ligne (EXT-FRFE- 146) DOIT être inférieur ou égal à 20. EXT-FR-FE-146 BR-FR-CPRO-41 Nom de fichier du document joint Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Nom de fichier du document joint" est limitée à 50 caractères. Le nombre de caractères du Nom de fichier du document joint (BT-125-2) DOIT être inférieur ou égal à 50. BT-125-2 BR-FR-CPRO-42 Note de facture Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Note de facture" est limitée à 1024 caractères. Le nombre de caractères du contenu de la Note de facture (BT-22) DOIT être inférieur ou égal à 1024. BT-22 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CPRO-43 Raison sociale du vendeur Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Raison sociale du vendeur" est limitée à 99 caractères. Le nombre de caractères de la Raison sociale du vendeur (BT-27) DOIT être inférieur ou égal à 99. BT-27 BR-FR-CPRO-44 Raison sociale de l’acheteur Règle de gestion applicable uniquement pour le B2G : La longueur de la donnée "Raison sociale de l’acheteur" est limitée à 99 caractères. Le nombre de caractères de la Raison sociale de l’acheteur (BT-44) DOIT être inférieur ou égal à 99. BT-44

4.5.4 Règles de gestion spécifiques pour les factures multi-vendeurs

4.5.4 Pour s Règles de gestion spécifiques pour les factures multi-vendeurs ignifier qu’une facture estmulti-vendeurs, il faut utiliser un cadre de facturation B8, S8 ou M8 en BT23, sachantque le cadre de facturationdesfacturesunitairespeutvarier d’unVENDEUR àl’autreet estalors indiqué en ligne de facture (celle qualifiéeGROUPa minima)/ C’estpourquoitouteslesrèglesde gestion ci- dessous ne s’applique que si le cadre de facturation (BT-23) est égal à B8, S8 ou M8. La Tableau ci-dessous liste les règles spécifiques à la gestion des factures multi-vendeurs CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-MV-01 Facture multivendeurs Cadre de facturation 8 Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Toutes les lignes (BG-25) DOIVENT contenir un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163). EXT-FR-FE-163 BR-FR-MV-02 Facture multivendeurs Ligne GROUP par sous- vendeur Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : La facture DOIT contenir au moins 1 ligne (BG-25) avec le sous-type de ligne (EXT-FRFE- 163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) EXT-FR-FE-163 Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Pour chaque ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" BR-FR-MV-03 Facture multivendeurs Mentions Obligatoires du Vendeur en ligne et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162), les données suivantes DOIVENT être présentes : . Un nom de vendeur à la ligne (EXT-FR-FE-164) . Un identifiant de vendeur à la ligne (EXT-FR-FE-167) . Un code pays de vendeur à la ligne (EXT-FR-FE-177) . Une valeur d’objet facturé (BT-128) avec identifiant de schéma (BT-128-1) = AFL (numéro de facture par vendeur) . Une valeur d’objet facturé (BT-128) avec identifiant de schéma (BT-128-1) = AVV (cadre de facturation par vendeur), différent de M8/S8/B8 . Un montant total avec TVA à la ligne (EXT-FR-FE-184) en devise de facture EXT-FR-FE-164, EXT-FR-FE-167, EXT-FR-FE-177, BT128, BT-128-1 BR-FR-MV-04 Facture multivendeurs Identifiant TVA du Vendeur en ligne Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Pour chaque ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162), si le Vendeur de ligne est assujetti à la TVA et dispose d’un Identifiant de TVA, alors, l’identifiant TVA à la ligne (EXT-FRFE- 168) DOIT être présent. EXT-FR-FE-168 Facture multi- Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : vendeurs Le total HT de ligne (BT-131) des lignes (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FREXT- FR-FE-BG-12, BR-FR-MV-05 Règle de calcul FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) DOIT être BT-128, EXT-FR-FEdu Total HT par Vendeur égal à la somme des totaux de ligne (BT-131) des lignes pour lesquelles l’identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) est égal à l’identifiant de ligne (BT-126) de la ligne "GROUP". CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-MV-06 Facture multivendeurs Identifiant legal de Vendeur à la ligne Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Toutes les lignes de factures (BG-25) DOIVENT contenir un identifiant légal de vendeur à la ligne (EXT-FR-FE-167), identique à celui de la ligne (BG-25) dont l’identifiant de ligne (BT-126) est égal à l’identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162), si présent. EXT-FR-FE-167 BR-FR-MV-07 Facture multivendeurs numéro de facture à la ligne Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Toutes les lignes de factures (BG-25) DOIVENT contenir un numéro de facture de ligne, codifié avec l’objet facturé (BT-128 avec BT-128-1 = AFL) identique à celui de la ligne (BG-25) dont l’identifiant de ligne (BT-126) est égal à l’identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162), si présent. BT-128, BT-128-1 BR-FR-MV-08 Facture multivendeurs raison d’exemption à la ligne Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Toutes les lignes de factures (BG-25) DOIVENT contenir une raison d’exemption TVA en texte commençant par le numéro de facture en ligne (EXT-FR-FE-178) entre # (exemple #F2025003#) BT-128, BT-128-1, EXT-FR-FE-178 Facture multi- Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : vendeurs Le montant total TVA à la ligne (EXT-FR-FE-181) des lignes (BG-25) avec un sous-type BR-FR-MV-09 Montant TVA de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FREXT- FR-FE-181 par Vendeur de FE-162) DOIT être égal à la somme des Montants de TVA de la ventilation de TVA (BTligne "GROUP" 117) pour lesquelles la raison d’exemption (BT-120) commence par le numéro de facture à la ligne (BT-128 avec BT-128-1 = AFL) entre # BR-FR-MV-10 Facture multivendeurs Montant total avec TVA par Vendeur de ligne "GROUP" Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Si le montant total avec TVA en ligne (EXT-FR-FE-184) d’une ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) est présent, alors : La valeur absolue du (montant total avec TVA (EXT-FR-FE-184) -le montant HT total de ligne (BT-131) -le montant total de TVA de ligne (EXT-FR-FE-181)) <= 0,01 * nbre de sous-ligne avec sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "DETAIL". EXT-FR-FE-184, EXT-FR-FE-181, BT131 BR-FR-MV-11 Numéro de factures de ligne pour le Vendeur principal Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Si le Vendeur principal identifié dans le bloc Vendeur (BG-4) de la facture au travers de son identifiant légal (BT-27) dispose d’un groupe de lignes de facturation, alors l’identifiant de facture à la ligne ((BT-128) avec scheme ID = AFL (BT-128-1) ), quand présent (au minimum sur la ligne "GROUP"), DOIT être égal au numéro de facture (BT1). BT-128, BT-128-1 BR-FR-MV-12 Numéro de factures unitaires de ligne uniques Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : Les numéros de facture à la ligne (Valeur de BT-128 avec BT-128-1 = AFL) pour les lignes (BG-25) avec sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) = "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) DOIVENT être uniques (une seule occurrence). Voir recommandations pour créer des numéros de factures unitaires distincts et conformes aux exigences réglementaires, chapitre 4.4.12.2. BT-128, BT-128-1 BR-FR-MV-13 Codes types des factures Multi Vendeur (pas d’auto-facture) Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors : le code type de facture (BT-3) est différent de : -Facture auto-facturée (389) -Avoir auto-facturé (261) -Facture auto-facturée affacturée (501) -Factured’acompte auto-facturée (500) -Avoir auto-facturé affacturé (502) -Facture rectificative auto-facturée (471) -Facture rectificative auto-facturée affacturée ( 473) BT-3 Ci-dessous le tableau des règles de mapping pour créer les factures unitaires pour chaque VENDEUR, puis l’extraction desflux 1 / 10/1 unitaires aussi: CODE BR Titre Description S’applique à Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors la Plateforme Agréée d’émission qui supporte la gestion des factures Multi-vendeurs DOIT créer autant de flux 1 que de numéro de facture en ligne présents dans la facture. Pour ce faire, une première étape consiste à créer des factures unitaires par numéro de facture en ligne en suivant les règles ci-dessous sur la base des informations fournies dans la ligne (BG25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162) : . Remplacer les informations du Vendeur (BG-4) par celles du Vendeur en ligne (EXTFR- FE-BG-12) . Remplacer le numéro de facture (BT-1) par le numéro de facture en ligne (BT-128, avec BT-128-1 = AFL) . Remplacer le Cadre de facturation (BT-23) par le cadre de facturation en ligne (BT-128 EXT-FR-FE-BG-12, Facture unitaire avec BT-128-1 = AVV). BT-128, BT-128-1, BR-FR-MVMAPpar Vendeur en . Remplacer le code de date d’exigibilité TVA (option sur les débits, BT-8) par celui EXT-FR-FE-180, 01 cas de facture indiqué en ligne (EXT-FR-FE-180) EXT-FR-FE-181, multi-vendeurs . Remplacer le total TVA dans la devise de la facture (BT-110) par le montant TVA en EXT-FR-FE-182, devise de facture en ligne (EXT-FR-FE-181). . Si présent, remplacer le total TVA dans la devise de comptabilisation (BT-111) par le montant TVA en devise de comptabilisation en ligne (EXT-FR-FE-182). . Remplacer le montant total avec TVA (BT-112), par le montant total avec TVA en ligne (EXT-FR-FE-184). . Porter le montant déjà payé (BT-113) au montant total avec TVA ci-dessus. . Porter le montant Net à payer (BT-115) à 0 (par conséquent). . Conserver uniquement les lignes pour lesquelles le numéro de facture en ligne est celui la facture unitaire (BT-128, avec BT-128-1 = AFL). . Conserver uniquement les lignes de ventilation de TVA (BG-23) pour lesquelles la raison d’exemption en texte (BT-120) commence par le numéro de facture en ligne (BT128, avec BT-128-1 = AFL) entre # EXT-FR-FE-184 Si le Cadre de facturation (BT-23) est égal à S8, B8 ou M8 alors la Plateforme Agréée d’émission qui supporte la gestion des factures Multi-vendeurs DOIT créer autant de flux 1 que de factures unitaires (numéros de facture en ligne). Pour ce faire, la seconde étape consiste à extraire le flux 1 ou 10.1 à partir de la facture unitaire, ce qui revient à utiliser les informations fournies dans la ligne (BG-25) avec un sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) égal à "GROUP" et sans identifiant de ligne Parent (EXT-FR-FE-162), identifiant les données spécifiques à chaque Vendeur, de la façon suivante : . Utiliser les informations du Vendeur en ligne (EXT-FR-FE-BG-12) au lieu de celles du Vendeur (BG-4) BR-FR-MVMAP02 Constitution du flux 1 ou 10.1 . Utiliser le numéro de facture en ligne (BT-128, avec BT-128-1 = AFL) au lieu du numéro de facture (BT-1) . Utiliser le Cadre de facturation en ligne (BT-128 avec BT-128-1 = AVV) au lieu du Cadre de facturation (BT-23) . Utiliser le code de date d’exigibilité TVA (option sur les débits, EXT-FR-FE-180) au lieu de celui de la facture (BT-8) EXT-FR-FE-BG-12, BT-128, BT-128-1, EXT-FR-FE-180, EXT-FR-FE-181, EXT-FR-FE-182 . Utiliser le total TVA dans la devise de la facture en ligne (EXT-FR-FE-181) au lieu de celui de la facture (BT-110), si présent . Si présent, utiliser le total TVA dans la devise de la facture en ligne (EXT-FR-FE-182) au lieu de celui de la facture (BT-111). . Utiliser uniquement les lignes pour lesquelles pour lesquelles le numéro de facture en ligne est celui la facture unitaire (BT-128, avec BT-128-1 = AFL), et pour lesquelles le sous-type de ligne (EXT-FR-FE-163) est égal à "DETAIL". . Utiliser uniquement les lignes de ventilation de TVA (BG-23) pour lesquelles la raison d’exemption en texte (BT-120) commence par le numéro de facture en ligne (BT-128, avec BT-128-1 = AFL) entre #

4.6 Règle de constitution d’une représentation lisible d’une facture électronique de la présente Norme

4.6 Règle de constitution d’une représentation lisible d’une facture électronique de la présente Norme. La réglementation européenne et sa transposition en réglementation française imposent aux entreprises de fournir une représentation lisible des factures électroniques. En droitfrançais,cette obligation estprécisée comme devants’appliquer sur l’intégralité des informations présentesdans la facture électronique, qu’elles soientobligatoires ou facultatives/ Une facture électronique structurée (ici en UBL ou UN/CEFACT CII) est un ensemble de données associées à une structure syntaxique et sémantique portant le sens de chaque donnée.

4.6.1 Construire un modèle de représentation lisible

4.6.1 Construire un modèle de représentation lisible La représentation lisible doit donc fournir à la fois les données mais aussi leur sens sémantique, et pour les données encodées (listes de codes), la signification en texte. Elle doit donc s’organiser de la façon suivante: • Toutd’abord, ilconvientde définir un modèle de présentation, quise présente en général en 3parties communément admis par les usages commerciaux : • Les données d’entête, présentant les parties (Nom, adresse électronique, adresse postale, identifiants, contact) et les références (dont la date, le numéro de facture, et le cas échéant un numéro de bon de commande, 0) • Les données de pied qui regroupent la ventilation de TVA, les totaux, les informations relatives au paiement, les mentions réglementaires • Les données de lignes, en général organisées en colonnes pour fournir toutes les informations de ligne. Chaque donnée doit pouvoir être comprise sans ambiguïté, ce qui impose de les nommer pour en donner le sens. Par un exemple, une date toute seule nesignifie rien/ Ilfautpréciser s’ils’agitde la date defacture,la date delivraison, la date d’échéance 0

4.6.2 Comment représenter les données sous forme de codes

4.6.2 Comment représenter les données sous forme de codes Un certain nombre de données sont en pratique des codes, comme par exemple les codes « type de facture » (BT-3 .380 pour facture,381 pour avoir, 386 pour lesfacturesd’acompte, 0)/La présentation lisibledoitalors présenter la significationen texte qui est donnée dans les listes de codes/Lorsqu’elles sont en anglais, il convientd’en donner la traduction française/ Ainsi,on va présenter le code type 380 en écrivant«Facture », 381 en écrivant « AVOIR ». Iln’estalorspasnécessaire de fournir la valeur du code,maisilestaussipossible de la présenter(par exemple entre parenthèse). Par exemple, lesadressesélectroniques ontun schéma d’identification qui peut s’intégrer à l’adresse: • Pour une adresse présente dansl’annuaire, une présentation 0225. SIREN_SUFFIXEestsuffisamment claire • Pour un email, la structure xxx@zzz. tt suffit à comprendre. Pour les notes (BG-1), le code sujet (BT-21) peut aussi servir à les positionner dans la représentation lisible (note de pénalités, note de condition d’escompte, note de type de traitement, notes d’informations complémentaires, 0)

4.6.3 Factur-X et Facture structurée avec une présentation lisible attachée

4.6.3 Factur-X et Facture structurée avec une présentation lisible attachée Ilestcomplexe de créer unmodèle universel de présentation de tousleschampspossiblesd’une facture, car il y en a beaucoup, ce que ferait une solution en réception. En particulier, la présentation des lignes oblige alors à compléter une présentation en colonne de listes de données à organiser à chaque ligne. Ilestplusaiséde créer unmodèlede présentationpour l’émetteur dansla mesure où il connait les données qu’il utilise et peut ainsimieux les présenter/ Le format Factur-Xestcomposéd’une représentation lisibleintégrale de la facture àlaquelle estattachéun fichier de données de factures (factur-x. xml) qui doit être conforme aux exigences décrites dans la présente Norme et qui ne doit contenir que des informations présentes dans la présentation lisible, la liberté étant laissée à ce que certaines informations complémentaires soient uniquement présentes dans la présentation lisible. Factur-X contient donc une représentation lisible conforme par construction, ce qui implique que les solutions qui le créent s’attachent à garantir que toutes les informations présentes dans le fichier structuré soient bien présentes dans la présentation PDF. Pour ce faire, il est important que la présentation lisible soit créée à partir du fichier structuré, le cas échéant en ajoutant des informations complémentaires, soit qui ne rentrent pas dans le modèle de données, soit dont l’émetteur ne dispose pas de façon structurée (tel que des informations générales, des graphes, des logos, voiredes informations promotionnellesoud’ordre opérationnelles0)/ Ilestaussipossible pour l’émetteur de créer sa propre représentationlisiblede safacture UBL ou UN/CEFACT CII, dans le respect des règles décrites ci-dessus. Cette représentation lisible devra alors être jointe dans le fichier structuré en UBL ou UN/CEFAT CII, dans le groupe BG-24, en BT-125 (en général encodé en Base64), avec une description BT-123 de document égale à « LISIBLE ». Il est alors toléré que cette représentation LISIBLE contienne des informations additionnelles à celles présentesdansle fichier structuré, dansla mesure oùcesinformations n’ontpasleur place dansla structure sémantique du format du socle minimum utilisé. Cette présentation LISIBLE peut alors être utilisé par le destinataire de la facture pour ses propres besoins. Il conserve toutefoisl’obligation de présenter sousforme lisible le fichier structuré de facture sur demande de l’administration dans l’éventualité où celle transmis par l’émetteur ne serait pas conforme/ Des outils de présentation standard de chaque profil peuvent alors servir à cet effet, même si la présentation sera nettement moins adaptée aux besoins de visualisation opérationnels à des fins de validation par exemple. La création de LISIBLEpeut aussiêtre faiteàpartir d’une feuille de style quipeut être mise àdisposition par l’émetteur ou ensonnom/Il convienttoutefoisque chaque partiequi souhaite utiliser cette feuille de style se préoccupe da sa conservation intègre et de sa capacité à l‘utiliser pendant la période de conservation/ La responsabilité de production du lisible incombe à chaque partie, et donc au destinataire, qui ne pourra pas dégager sa responsabilité en cas de défaut de la feuille de style ou de sa non-applicabilité.

4.6.4 Exemples

4.6.4 Exemples Il est complexe de créer un modèle universel de présentation de tous les champs possibles d’une facture, car il y en a beaucoup, ce que ferait une solution en réception. En particulier, la présentation des lignes oblige alors à compléter une présentation en colonne de listes de données à organiser à chaque ligne. Il est plus aisé de créer un modèle de présentation pour l’émetteurdans la mesure où il connait les données qu’il utilise et peut ainsimieux les présenter/ Ci-dessous un exemple de présentation d’une facture fictive contenant la quasi-intégralité des données présentes dans le profil EN 16931.

4.7 Conversions entre formats du socle

4.7 Conversions entre formats du socle La réforme impose une obligation de conversion entre les formats et profils de facture du socle minimum, objet du présent document. Il existe plusieurs situations de conversion : • La conversion entre une facture UBL et une facture UN/CEFACT du même profil . c’estleplus simple puisque le modèle sémantique se décline dans les deux syntaxes. Chaque donnée présente dans une desdeux syntaxesàune place équivalente dansl’autre syntaxe/ Siune présentation LISIBLE estjointe dans le fichier avant conversion, elle peut être jointe de la même façon dans le fichier converti. • La conversion d’un profilEN16931 vers un profil EXTENDED/ Il en est de même puisquele profil EXTENDED contient toutes les données du profil EN 16931. • La conversion d‘un profil EXTENDED-CTC-FR vers un profil EN 16931 . l’ensemble des données communes peuvent se convertir. Mais les données présentes dans le profil EXTENDED-CTC-FR qui ne sont pas dans le profil EN 16931 ne peuventpasêtre converties/Pour ne pasperdre d’information, il est alors nécessaire dejoindre un LISIBLE, soiten prenantceluiquia été fourni,sic’estle cas,soiten créant un LISIBLE sur la base de toutes les informations présentes dans le profil EXTENDED-CTC-FR avant conversion. Le LISIBLE DOIT alors être joint au fichier de facture converti. Toutefois, étant donné que le profil EXTENDED-CTC-FR contient des tolérances dans certaines règles de calcul, la conversion vers le profil EN 16931 peut rendre le résultat non conforme aux règles plus strictes. • La conversion d’une facture structurée UBL ou UN/CEFAT CII vers Factur-X : se passe comme uneconversion entre formatset profilsstructurés,saufquela création d’un LISIBLEestobligatoire, soiten utilisant celui joint au fichier de facture source, soit en le créant à partir du fichier de données. Les éventuelles pièces jointes présentes en BG-24 de la facture structurée peuvent être joints directement comme fichier attaché du PDF/A-3, à côté du factur-x. xml. • La conversion d’une facture Factur-X profil EN 16931 ou EXTENDED en format structuré (UBL ou UN/CEFACT CII) consiste d’abord à convertir le fichier structuré factur-x. xml vers le format cible (uniquement pour les données qui ont leur place dans le profil cible), puis à joindre le lisible en BG-24, ainsi que toutes les pièces jointes éventuelles du Factur-X. • Le dernier cas,quine seraadmisquejusqu’au 1er septembre2027,estla conversion d’un Factur-X au profil BASIC WL (sans lignes) vers un format structuré qui doit contenir des lignes. Dans ce cas, la conversion doit en plus créer des lignes de factures reprenant les informations de ventilation de TVA, de façon à satisfaire les contrôles de la Norme EN 16931.

4.8 Présentation du fichier annexe de description des formats de facture du socle minimal

4.8 Présentation du fichier annexe de description des formats de facture du socle minimal La description des formats de facturedu socle minimal estréalisée autraversd’un fichier Excel comportant différentes feuilles : Nom de la feuille Description FE EN16931 + EXTENDED Description sémantique de la facture pour les 2 profils (EN16931 et EXTENDED-CTC-FR), le profil EXTENDEDCTC- FR intègre toutes les données dont l’ID commence par EXT. La cardinalité peut être augmentée dans le profil EXTENDED-CTC-FR par rapport à EN16931 . Colonne C : cardinalité sémantique EN16931 . Colonne D : Cardinalité sémantique profil EN16931 France (CIUS) . Colonne E : cardinalité sémantique EXTENDED-CTC-FR Nom de la feuille Description BR-France CTC Règles de gestion spécifiques France, par catégories : . BR-FR : règle de gestion sur une donnée . BR-FR-CO : règle de gestion conditionnelle . BR-FR-DEC : règle de nombre de décimales . BR-FR-MAP : règle de mapping pour créer le flux 1 ou 10.1 . BR-FR-MV : règles de gestion pour les factures multi-vendeurs . BR-FR-MVMAP : règles de mapping pour les factures multi-vendeurs BR-France-CTC-CPRO BR-FR-CPRO : règles de gestion pour les factures B2G (Chorus Pro) BR EN16931 + EXT FR et FX Règles de gestion de la Norme EN16931, + Règle alternative pour le profil EXTENDED-CTC-FR (tolérance dans les calculs en pied de 0,01 par ligne). L’application des règles est ensuite indiquée aussi pour les profils additionnels Factur-x (BASIC, BASIC WL, MINIMUM, EXTENDED). Des règles de gestion additionnelles sont aussi indiquées pour Factur-X EXTENDED : . BR-FREXT-XXXX : règle pour le profil EXTENDED-CTC-FR . BR-FXEXT-XXX : Règle profil EXTENDED Factur-x Codelists for XML Fx -15 11 Liste de codes applicables sur les profils EN16931 (éventuellement réduite du fait des règles de gestion France), et le profil EXTENDED de Factur-X, applicable à compter du 15 novembre 2025 Flux 2 UBL EN16931 FR Description du format de Facture en UBL, pour le profil EN16931. Il s’agit de l’implémentation syntaxique de la Norme EN16931, avec prise en compte des règles de gestion spécifiques France Flux 2 UBL EXT-CTC-FR Description du format de Facture en UBL, pour le profil EXTENDED-CTC-FR. Il s’agit de l’implémentation syntaxique du profil Sémantique EN16931, avec prise en compte des règles de gestion spécifiques France CII D22B & FX EN16931 FR Description du format de Facture en UN/CEFACT CII D22B, pour le profil EN16931 (et donc aussi Factur-X EN16931). Il s’agit de l’implémentation syntaxique de la Norme EN16931, avec prise en compte des règles de gestion spécifiques France CII D22B & FX EXT-CTC-FR Description du format de Facture en UN/CEFACT CII D22B, pour le profil EXTENDED-CTC-FR (et donc aussi Factur-X EXTENDED-CTC-FR qui est un subset du profil EXTENDED de Factur-X). Il s’agit de l’implémentation syntaxique du profil Sémantique EN16931, avec prise en compte des règles de gestion spécifiques France FACTUR-X BASIC WL FR Description du format des données Factur-X en UN/CEFACT CII D22B, pour le profil BASIC WL. Il s’agit de l’implémentation syntaxique de la Norme EN16931, avec prise en compte des règles de gestion spécifiques France FE -Flux 1 Description sémantique du Flux 1, telle que publiée dans les spécifications externes de l’AIFE 3.0, annexe 1. Flux 1 UBL Implémentation du Flux 1 en UBL Construit à partir du Flux 2 en UBL. Flux 1 CII Implémentation du Flux 1 en UN/CEFACT construit à partir du Flux 2 an CII. E-REPORTING -Flux 10 Description sémantique et syntaxique du Flux 10, telle que publiée dans les spécifications externes de l’AIFE, avec correspondance des champs du 10.1 avec le flux 2. Règles de gestion 3.1 Règles de gestion applicable pour les échanges entre Plateformes Agréées et le PPF (annexe 7 des spécifications externes 3.1) CDV FE -CDAR Description sémantique et syntaxique du Flux 6 (CDV) en CDAR, d’une part pour son utilisation entre Plateformes Agréées et le PPF (cf spécifications externes AIFE), d’autre part entre Plateformes Agréées entre elles et avec leurs clients respectifs (objet de cette publication) BR-FR-CDV pour factures Règles de gestion pour les CDV (CDAR) relatifs à des Factures (Flux 2, 3) Nom de la feuille Description Acteurs CDV Cycle de vie : dans le cadre des échanges de Cycle de vie, quels sont les acteurs référencés dans le CDAR (pour conserver une confidentialité des Plateformes Agréées entre utilisateurs finaux) Codes Action Codes "Action attendue" utilisables dans les messages de statut de cycle de vie Tableau des motifs de STATUTS Motifs possibles pour chaque statut, en B2B, à utiliser et contrôler dans le CDAR (Codes Motifs) Flux F11 -Annuaire Descriptiondu flux11,données del’AnnuairePPF transmissiblesauxentreprises viales Plateformes Agrées.

4.8.1 Feuille « FE EN16931 + EXTENDED »

4.8.1 Feuille « FE EN16931 + EXTENDED » Cette feuille décritle modèlesémantiquedes2profils/En pratique c’estl’intégralité du profilEXTENDED-CTCFR qui est décrit, avec sa cardinalité (Colonne E). Mais en filtrant sur la colonne A des ID en excluant tous les ID commençant par « EXT », on obtient la description du profil EN16931, avec la cardinalité en colonne D. Pour une bonne compréhension, les colonnes sont organisées de la façon suivante : • A : ID de chaque donnée ou groupe de données. • B : présence de la donnée en flux 1 ou 10.1. • C, D, E : cardinalités de la Norme EN 16931, du profil EN 16931 (identiques sauf pour BT-29 et BT-46, car la description du profil EN 16931 a artificiellement répliqué cette donnée pour en expliquer l’utilisation pour renseigner SIRET, CODE_ROUTAGE et SIREN de l’Assujetti Unique (pour le VENDEUR)), et du profil EXTENDED-CTC-FR (en E). • F à J : le nom des données. • K à M : les Xpath en UBL et CII (pour information, colonnes masquées). • N : type logique des données • O et P : longueur de champstelle qu’exigée pour le flux1, et pour lesflux2, 8et9c’est-à-dire la facture objet du présent document. • Q : liste de code à utiliser quand le champ doit trouver sa valeur dans une liste. • R . indication d’implémentation. • S et T : description et noted’usage du champ (reprisde EN16931). • U : règle de gestion des flux 1 et 10.1 applicable. • V à Z : Règles de gestion spécifiques France applicables aux factures dans les formats du socle minimum (Flux 2, 8 et 9, par type de règle). • AA : règles applicables pour le B2G en France • AB et AC : règles de la Norme EN 16931 applicable et Règle du profil EXTENDED-CTC-FR. • AD : commentaires éventuels. • AF à AJ : indique les modifications à chaque version • AL : Indique si la donnée est exigée au DEMARRAGE ou en CIBLE (flux 1 ou 10.1). • AN à AP : indique la présence de la donnée dans chaque profil. • AR à BB : règles de gestion applicables, fournies en texte. • BD à BJ : règle de gestion applicable sur flux 1 ou 10.1 (colonne U) en texte.

4.8.2 Feuille « BR-France CTC »

4.8.2 Feuille « BR-France CTC » Cette feuille décrit les Règles de Gestion, en référençant celles quis’applique sur le flux1dontellespeuventêtreissues,sur quellesdonnéeselless’appliquentetsur quelstypesde facturesoubien en mapping pour flux 1 ou flux 10. Elle contient aussi des règles de gestion additionnelles et de mapping flux 1 pour les factures multi-vendeurs. Les colonnes sont organisées de la façon suivante : • Colonne A : Nom de la règle • Colonne B : Code de la règle Flux 1 ou Flux 10 correspondante (si existe) • Colonne C : Titre de la règle • Colonne D : Description de la règle • Colonne E : Champs concernés par la règle • Colonnes F à N . comment s‘applique la règle,sur quelstypesde factures • Flux 2 : e-invoicing • Flux 8 sortant : Ventes B2B internationales • Flux 8 entrants : acquisitions B2B internationales, sur lesquelles les règles spécifiques France ne s’appliquentpasen général (car on ne peut pasimposer desrèglesauxfacturesémisespar des sociétés non françaises) • Flux 9 : Ventes B2C • Map Flux 1 ou Map flux 10 : règle de mapping pour construire le Flux 1 ou le Flux 10 à partir de la facture. • Règle métier : si la règle exige des données autre que celles de la facture (par exemple de vérifier la présence du SIRENdansl’annuaire)/ • Règle non vérifiable : règle donnée pour rappel, mais non vérifiable par un traitement schematron ou même métier. • Règle présente dans le schematron • Colonnes P-W : suivi des modifications par version

4.8.3 Feuille « BR-France-CTC-CPRO »

4.8.3 Feuille « BR-France-CTC-CPRO » Cette feuille présente les règles spécifiques additionnelles applicables aux factures B2G, à destination du secteur public et de la plateforme CHORUSPRO. L’organisation des colonnes estla même que pour la feuille «BR-France CTC ».

4.8.4 Feuille « BR EN16931 + EXT FR et FX »

4.8.4 Feuille « BR EN 16931 + EXT FR et FX » Cette feuille présente les règles de la Norme EN 16931, et les règles des profils EXTENDED-CTC-FR et EXTENDED de Factur-x qui remplacent certaines des règles de la Norme sur ces profils. Pour chaque règle, il est précisé sur quel(s) profil(s) elle s’applique (y compris les profils de Factur-x MINIMUM, BASIC WL, BASIC et EXTENDED). LesFacturesdoiventdoncd’abord être conformesàcesensemblesde règles, puisen complément, aux règles spécifiques France présentées au chapitre précédent. La feuille s’organise de la façon suivante: avec 2 tables • Tableau des règles TVA, par catégorie de TVA • Colonne B : indicateur de correction par version • Colonne C : Nom des règles • Colonnes D et E description des règles en français et en anglais • Colonnes G à L : Applicabilité par profil • Colonnes N et O : applicables sur flux 1, profils Base et Full • Ensuite par blocs de lignes, correspondant à chaque catégorie de TVA • Lignes 5 à 19 : pour Catégorie TVA « S ¬,avecengris(ligne16et17),lesrèglesquis’appliquentau profil EXTENDED-CTC-FR au lieu des règles BR-S-8 et BR-S-9 pour apporter une tolérance dans les calculsdesommes,etenvert, lesrèglesqui s’appliquentau profilEXTENDED deFactur-x (les mêmes règles mais prenant en compte une donnée en plus dans les sommes : montant des frais de service logistiques). • Lignes 20 à 32 : idem pour catégorie « Z », taux à Zéro • Lignes 33 à 45 : idem pour catégorie « E », Exempté • Lignes 46 à 58 : idem pour catégorie « AE », autoliquidation • Lignes 59 à 73 : idem pour catégorie « K », livraisons intracommunautaires • Lignes 74 à 86 : idem pour catégorie « G », Exports • Lignes 87 à 103 : idem pour catégorie « O », Hors scope • Lignes 104 à 129 : idem pour catégorie « L » (IGIC) et « M » (IPSI), non applicable en France • Tableau des autres règles : • Colonne Q : Nom des règles • Colonnes R et U : description en français et en anglais • Colonnes S et V : contexte en français et en anglais • Colonnes T et W : sur quels champs • Colonnes Y à AD : application par profil • Colonnes AF et AG : application sur Flux 1, profils Base et Full • Colonne AI et au-delà : modifications de cette table par version • Les règles sont ensuite par catégories : • Règles BR : règles de gestion applicable sur un champ • Règles BR-CO : règles conditionnelles transverses • Règles BR-DEC : règles sur le nombre de décimales • Règles BR-CL : règles relatives aux valeurs de code à choisir dans une liste • Règles BR-B : règles de « split payment ¬nonapplicablesenFrance(pourl’Italie) • Règles-FXEXT . Règlesd’extensionFactur-Xsurdesdonnéesd’extensiondu profilEXTENDED • Les règles BR-CO-10, 11, 12, 13 et 15 sont remplacées par des règles BR-FREXT-CO-10, 11, 12, 13 et 15 pour le profil EXTENDED-CTC-FR et BR-FXEXT-CO-10, 11, 12, 13 et 15 pour le profil EXTENDED de Factur-X (tolérance de calculs de sommes).

4.8.5 Feuille « Codelists for XML Fx -15 11 25 »

4.8.5 Feuille « Codelists for XML Fx -15 11 25 » Cette feuille donne les différentes listes de codes applicables à compter du 15 novembre 2025, y compris cellesquis’appliquentsur certainschampsd’extension essentiellementsur donnéesdu profilFactur-X EXTENDED en UN/CEFACT CII. Les listes sont organiséespar groupesde colonnes,avec entitreleschampssur lesquelselless’appliquentet le lien avec la liste correspondante. En particulier,lescodesVATEX(raisons d’exemptionde TVA)sonten colonnesAXàBA,avec touslescodes dédiés à la réglementation française en bas de liste. Attention, lorsque les codes s’appliquent à des extensions, c’est la codification des champs du profil EXTENDED en CII de Factur-X qui est utilisée, car préexistante (cf Feuille CII D22B & FX EXT-CTC-FR) et parce que ces champs ne sont pas intégrés dans le profil EXTENDED-CTC-FR.

4.8.6 Feuille « Flux 2 UBL EN16931 FR » et « Flux 2 UBL EXT-CTC-FR »

4.8.6 Feuille « Flux 2 UBL EN 16931 FR » et « Flux 2 UBL EXT-CTC-FR » Ces feuilles décrivent respectivement les deux profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR en UBL,c’est-à-dire en décrivantla structure de l’UBL restreinte aux champs nécessaires pour implémenter les deux profils, dans l’ordre du message (puisque les données doivent être présentées suivant un arbre strictement défini, ycomprisdansl’ordre desdonnéesd’un même niveau)/ Ces feuilles décrivent le message Facture : INVOICE (colonnes B à AT), puis le message AVOIR : CREDIT NOTE (Colonnes (AV àCN)/Certaineslignessonten orange de part et d‘autrespour recaler lesstructuresINVOICE et CREDIT NOTE qui sont très proches, mais pas identiques. Les colonness’organisentde la façon suivante pour le message INVOICE(et de façon équivalente ensuite pour le message CREDIT NOTE) : • Colonne B . IDdesdonnéesdel’implémentationdu profil enUBL(avec quelques ID de structure liésàl’implémentation UBL)/ • Colonne C : ID de la donnée, dans le modèle sémantique français (cf feuille « FE EN 16931 + EXTENDED »). • Colonne F . niveaud’arborescenceen UBL(différentde celuide la Norme EN16931, car l’arborescence de l’UBLn’estpasla même quecellede la norme EN16931)/ C’estce quipermet de matérialiser l’arbre de donnéesde l’UBL, avec la cardinalité en colonne G/ • Colonne G : cardinalité de la donnée pour le profil (correspondant au profil de chaque feuille), ce qui inclut implicitement une règle de gestion quand elle est différente de la cardinalité du message UBL complet présente en colonne AR. Par exemple si la cardinalité UBL est 0.. n (colonne AR) et que celle de la colonne G est1//1, cela signifie quela donnée n’estplusoptionnelleet répétable,maisobligatoire et présente une foisseulement/Cecipeut soits’implémenter estcréantun xsddédié, soitautravers d’une règle de gestion décrite dansun schematron (quidira quela donnée DOITêtre présente une fois et une seule). • Colonne H : Nom de la donnée reprise du modèle sémantique de la feuille « FE EN 16931 + EXTENDED ». • Colonne I : Xpath UBL. • Colonnes J à AB : reprennent les informations des colonnes M à AC de la description sémantique (feuille « FE EN 16931 + EXTENDED ». • Colonnes AD et AE : appartenance de la ligne au Flux 1 (permet ensuite un filtrage), profils Base et Full. • Colonnes AG à AT : description du mapping UBL : • Colonne AG : nom du terme du champ de la Norme. • Colonne AH : description de la donnée (Norme EN 16931). • Colonne AI . Note d’usage de la donnée (Norme EN 16931). • Colonne AJ : règles de CIUS ChorusPro (pour rappel, et info). • Colonne AK : règles de la Norme EN 16931 applicable, ainsi que quelques règles PEPPOLBIS 3.0, pour info. • Colonne AL : type de la donnée. • Colonne AM : cardinalité du modèle UBL du profil EN16931 (source de la colonne G pour le profil EN 16931). • Colonne AN : cardinalité du modèle UBL du profil EXTENDED-CTC-FR (source de la colonne G pour le profil EXTENDED-CTC-FR). • Colonne AO et AP = Xpath, en présentation déployée ou en ligne. • Colonne AR . Cardinalitédu message UBLcomplet (indiquele caséchéant le potentiel d’évolution pour le profil). • Colonnes AS et AT : informations de mapping de la Norme. En UBL, il y a un message pour les factures (INVOICE) et un autre pour les avoirs (CREDIT NOTE). La description se poursuit donc sur les autres colonnes de la même façon pour le message CREDIT NOTE. Les colonnes CR et suivantes indique les modifications faites par les différentes versions. Cette description pourrait conduire à la création d’un xsd dédié à chaque profil, restreignant l’arbre de donnéesaustrictnécessaire/ En pratique,la restriction se faitautraversdu schematron d’applicationde la Norme EN 16931 pour ceprofil/Ceciimplique l’ajoutd’un grandnombre de règlesquiviennents’ajouter au schématron, nommées « UBL-CR-XXX » Les schematrons correspondants pour le profil EN 16931 se trouvent sur CE LIEN. La lecture du fichier « EN 16931-UBL-validation-preprocessed. sch ¬ permet de voir l’ensemble de cesrèglessyntaxiques,quid’ailleurs, pour la plupart,consistentàdésactiver certainesbranchesoufeuillesde l’arbrede donnéesUBLINVOICE, n’empêchentpasla facture de pouvoir être considérée comme valide, lorsque ces règles sont en « warning » et non en « fatal ».

4.8.7 Feuilles « FACTUR-X BASIC WL FR », « CII D22B & FX EN16931 FR » et « CII D22B & FX EXT-CTCFR)

4.8.7 Feuilles « FACTUR-X BASIC WL FR », « CII D22B & FX EN 16931 FR » et « CII D22B & FX EXTCTC- FR) Ces feuilles décrivent respectivement les trois profils BASIC WL (uniquement pour Factur-X), EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR en UN/CEFACT CII, que ce soit en fichier de facture structuré ou comme composante du Factur-X (fichier attaché factur-x. xml). Ceci décrit la structure du message UN/CEFACT CII restreint aux champs nécessairespour implémenter lestroisprofils,dansl’ordre du message (puisquelesdonnéesdoivent être présentées suivant un arbre strictementdéfini, y comprisdans l’ordre desdonnéesd’un même niveau)/ Ces feuilles décrivent le message Facture : CII (signifiantCrossIndustryInvoice), sachantqu’enUN/CEFACT CII les AVOIRS et tous types de factures se codifient suivant ce message CII (pas de message CREDIT NOTE dédié comme en UBL). La structure du message estcommune àl’ensemble desmessagessupplychain du modèle UN/CEFACT SCRDM (Supply Chain Reference Data Model) dont le CII est un des messages (avec le CIO pour le message ORDER par exemple). Il s’organise de la façon suivante (version réduite, puis plusdéployée): Ce qui donne la structure suivante, plus arborescente que la Norme EN 16931 et l’UBL: • rsm: ExchangedDocumentContext : Bloc d’identification (Contexte) du message, qui contient les informations définissant le processus sous-jacent (BT-23), puis le profil du message (BT-24), par exemple urn: cen. eu: en 16931:2017 pour le profil EN 16931 • rsm: ExchangedDocument : Blocd’entête du message, quicontientdesinformations sur le message lui-même avec le Numéro de facture (BT-1), puis son codetype (BT-3), puissadate d’émission (BT-2), puis les notes (BG-1). • rsm: SupplyChainTradeTransaction : Bloc des informations de la transaction commerciale, corps de la facture, lui-même composée de : • ram: IncludedSupplyChainTradeLineItem : Bloc des lignes, qui donne toutes les informations de lignes, elles-mêmes regroupées par sous-groupes structurés comme le corps du message. • ram: ApplicableHeaderTradeAgreement : Blocd’identification desPartieset desréférencesàla transaction, quicontienttouteslesréférenceset lesPartiesde l’échange, saufcellesrelativesà la facturation elle-même et au paiement. • ram: ApplicableHeaderTradeDelivery : Blocd’identification desinformationsde livraison • ram: ApplicableHeaderTradeSettlement : Bloc d’information des termes de l’accord, c’est-àdire les acteurs de la facturation et du paiement (Facturant, Facturé à / Adressé à, Bénéficiaire, Payeur), ainsi que les Remises et charges de niveau Document, le pied de TVA, les données de paiement et les totaux. Le fichier Excel présentele message en décrivantl’arbre en partantduhautet en descendant, branches par branches, feuilles par feuilles. Les colonnes de la présentation Excel s’organisentde la façon suivante pour le message UN/CEFACT CII : • Colonne B : Codes de blocs CII, qui permettent de montrer la structure générale du message (cf -cidessus), des codescouleurs permettentd’illustrer la structure du message • Colonne C . IDdesdonnéesdel’implémentationdu profilen UN/CEFACTCII/OnretrouvelesID dela Norme sémantique, avec quelques ajouts suffixés pour identifier les éléments de structure complémentaires/Pour lesdonnéesd’extension,c’estla nomenclature du profilEXTENDEDde Factur- X qui est utilisée (car préexistante). • Colonne D : ID de la donnée, dans le modèle sémantique français, avec la nomenclature des données d’extension correspondante (cf feuille «FE EN 16931 + EXTENDED »). • Colonne E . niveaud’arborescence en UN/CEFACTCII(différent de celuide la Norme EN16931, car l’arborescence du CII n’est pasla même quecellede la norme EN 16931)/C’est ce quipermet de matérialiser l’arbre de données UN/CEFACTCII, avec la cardinalité encolonne F, G et AS/ • Colonne F et G : cardinalités de la donnée pour les profils BASIC WL et EN 16931 (colonne F) et EXTENDED-CTC-FR et EXTENDED de Factur-X (Colonne G), ce qui inclut implicitement une règle de gestion quand elle est différente de la cardinalité du message UN/CEFACT CII complet présente en colonne AS. Par exemple si la cardinalité UN/CEFACT CII est 0.. n (colonne AS) et que celle de la colonne G est 1..1, cela signifie que la donnée n’estplusoptionnelleet répétable, maisobligatoire et présente une foisseulement/Cecipeut soits’implémenter estcréantun xsddédié, soitautraversd’une règle de gestion décrite dans un schematron (qui dira que la donnée DOIT être présente une fois et une seule). • Colonne H : Nom de la donnée reprise du modèle sémantique de la feuille « FE EN 16931 + EXTENDED ». • Colonne I : Xpath UN/CEFACT CII. • Colonnes J à AB : reprennent les informations des colonnes M à AC de la description sémantique (feuille « FE EN 16931 + EXTENDED ». • Colonnes AD et AE : appartenance de la ligne au Flux 1 (permet ensuite un filtrage), profils Base et Full. • Colonnes AG à AU : description du mapping UN/CEFACT CII : • Colonne AG : nom du terme du champ de la Norme. • Colonne AH : description de la donnée (Norme EN 16931). • Colonne AI . Note d’usage de la donnée (Norme EN16931). • Colonne AJ : règles de CIUS ChorusPro (pour rappel, et info). • Colonne AK : règles de la Norme EN16931 applicable, ainsi que quelques règles PEPPOLBIS 3.0, pour info. • Colonne AL : type de la donnée. • Colonne AM : cardinalité du modèle UN/CEFACT CII des profils BASIC WL (Factur-X) et EN 16931, source de la colonne F pour ces profils. • Colonne AN : cardinalité du modèle UN/CEFACT CII des profils EXTENDED-CTC-FR et EXTENDED (Factur-X), source de la colonne G pour le profil EXTENDED-CTC-FR. • Colonne AO et AP = Xpath, en présentation déployée ou en ligne. • Colonne AS : Cardinalité du message UN/CEFACT CII complet (indique le cas échéant le potentiel d’évolution pour leprofil). • Colonnes AT et AU : informations de mapping de la Norme. • Colonnes AX à BC . indique quelleslignesde description appartientàquelprofil,ce quipermetd’avoir une vision de chaque profil par simple filtrage. • Colonnes BE et BF : donne le profil de Factur-x, qui est organisé en poupées gigognes : MINIMUM, puis BASIC WL, puis BASIC, puis EN 16931, puis EXTENDED. La colonne BF donne un détail plus fin du profil EXTENDED en intercalant le profil EXTENDED-CTC-FR. • Colonnes BL à CP : exactement les mêmes que les colonnes AG à BF, mais en anglais. Cette • Colonnes CR et suivantes : indique(nt) les modifications faites par les différentes versions. description peut conduire àla création d’un xsddédiéàchaqueprofil,restreignantl’arbre dedonnées au strictnécessaire/C’estce quiestfaitpour chaque profildeFactur-X (voir cette page pour disposer de la dernière version de la documentation et des description xsd et schematrons associés). Pour la mise en oeuvre du profil de la Norme EN 16931 seule, les outils proposés par la Commission Européenne s’appuie surle message UN/CEFACT CII D16B complet, sur lequel s’applique un schematron d’application/ Ceci implique l’ajout d’un grand nombre de règles qui viennent s’ajouter au schematron, nommées « CII-SR-XXX » ou « CII-DT-XXX ». Les schematrons correspondants pour le profil EN 16931 se trouvent sur CE LIEN. La lecture du fichier « EN 16931-CII-validation-preprocessed. sch¬permet de voir l’ensemble de cesrèglessyntaxiques,quid’ailleurs, pour la plupart, consistentàdésactiver certainesbranchesoufeuillesde l’arbre dedonnéesUN/CEFACTCII, n’empêchentpasla facture de pouvoir être considérée comme valide, lorsque ces règles sont en « warning » et non en « fatal ». Dans cette description, les lignes en rose correspondent à des données du profil EXTENDED-CTC-FR (et donc aussi EXTENDED de Factur-X). Les lignes en gris plus ou moins foncé matérialisent le niveau de la structure UN/CEFACT CII (plus la couleur est foncée, plus le niveau est proche de la racine).

4.8.8 Feuilles « FE -Flux 1 », « Flux 1 UBL » et « Flux 1 CII »

4.8.8 Feuilles «FE -Flux 1», «Flux 1 UBL» et «Flux1 CII» Ces feuilles décrivent le flux 1 de 3 façons : • Feuille « FE -Flux 1 » : la description du Flux 1 en modèle sémantique, telle que publiée dans la version 3.1 des spécifications externes. En colonnes W à AC les règles de gestion applicables des spécifications externes 3.1 sont fournies en texte sur chaque ligne. • Feuille « Flux 1 UBL » : la description du Flux 1 en UBL faite à partir du filtrage de la feuille « CII D22B & FX EXT-CTC-FR » sur les données Flux 1 CIBLE (colonne AE), à laquelle les charges de niveau Document ont été ajoutés (car ils le seront). • Feuille « Flux 1 CII » : la description du Flux 1 en UN/CEFACT faite à partir du filtrage de la feuille « Flux 2 UBL EXT-CTC-FR » sur les données Flux 1 CIBLE (colonne AF), à laquelle les charges de niveau Document ont été ajoutés (car ils le seront).

4.8.9 Feuille « E-REPORTING -Flux 10 »

4.8.9 Feuille « E-REPORTING -Flux 10 » Ils’agitde la feuillededescription du flux10publiéedanslesspécificationsexternes3/1, complétée de la correspondance avec les données du modèle sémantique pour le flux 10.1, fournie en colonne S. Cette version a été enrichie du bloc TG-2 (TT-5 et TT-6), disponible uniquement pour les échanges entre les assujettis et leur Plateforme Agréée, et autorisant la transmission des flux 10 complémentaires ou correctifs, permettant à la Plateforme Agréée de constituer un flux 10 agrégés tel que le Concentrateur des Données du PPFl’attend/

4.8.10 Feuille « Flux F11 –Annuaire »

4.8.10 Feuille « Flux F11 – Annuaire » Ils’agitd‘une feuille de description d’un message XMLvisantàce qu’une Plateforme Agréée puisse transmettre les données diffusibles de l’Annuaire PPF à ses clients assujettis et concernés par la Réforme Facture Électronique en France/ Cecipeut aussiêtre réalisé defaçon plusciblée au traversde l’utilisation de l’API Annuaire décrite dans la norme XP Z12-013.

4.8.11 Feuille « Règles de gestion 3.1 »

4.8.11 Feuille « Règles de gestion 3.1 » Rappel des règles de gestion (Annexe 7), publiées dans les spécifications externes 3.1.