5 Le message de Cycle de Vie – CDAR

5.2 Règles de gestion applicables Le tableau ci-dessousliste lesrèglesde gestion applicablesau message CDAR pour l’échange de statuts deCycle de Vie de factures/Ils’agitprincipalementde règlesquirendentobligatoire une donnée facultativedans le message CDAR ou de règle de liste de codes à respecter, en fonction du type de message (phase traitement ou transmission). CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-04 CodeType de la facture Les code types de documents pour une facture sont les suivants: Factures simples : -Facture commerciale (380) -Facture auto-facturée (389) -Facture affacturée (393) -Facture auto-facturée affacturée (501) (*) Factures d’acompte : -Facture d’acompte (386) -Factured’acompteauto-facturée (500) (*) Factures rectificatives : -Facture rectificative (384) -Facture rectificative auto-facturée ( 471) (*) -Facture rectificative affacturée (472) (*) -Facture rectificative auto-facturée affacturée ( 473) (*) Avoirs : -Avoir auto-facturé (261) -Avoir pour Remise Global (262) -Avoir (381) -Avoir affacturé (396) -Avoir auto-facturé affacturé (502) (*) -Avoir de facture d’acompte (503) (*) Les autres types de factures définis dans la norme (UNTDID 1001) ne doivent pas être utilisés. /!\ : (*) En attente de l’intégration des codes par la maintenance EN16931 MDT-91 BR-FR-CDV-01 Donnée Obligatoire MDT-3 (et donc MDG-3)est obligatoire MDG-3 BR-FR-CDV-02 Donnée Obligatoire MDT-3 doit être égal à urn. cpro. gouv. fr:1p0: CDV: invoice MDT-3 CODE BR Titre Description S’applique à Pour le CDV transmis au PPF, cette donnée doit être égale à urn. cpro. gouv. fr:1p0: CDV: einvoicingF2 BR-FR-CDV-03 Donnée Obligatoire MDT-4 est obligatoire MDT-4 BR-FR-CDV-04 Donnée Obligatoire MDG-4 est obligatoire MDG-4 BR-FR-CDV-05 Donnée Obligatoire MDG-9 est obligatoire MDG-9 BR-FR-CDV-06 Donnée Obligatoire MDT-21 est obligatoire MDT-21 BR-FR-CDV-07 ID légal du Destinataire du CDV SI MDT-77 est égal à 23 ALORS MDT-38 est obligatoire C’est un ID (légal, privé) de celui qui pose le statut SI MDT-77 est égal à 305 et aucune MDT-59 = DFH ALORS MDT-38 n’est pas renseignée MDT-38 BR-FR-CDV-08 Adresse électronique du Destinataire du CDV si MDT-59 EST DIFFERENT de WK ou DFH, MDT-73 est Obligatoire MDT-73 BR-FR-CDV-09 CDV Transmission ou Traitement MDT-77 est OBLIGATOIRE et doit être égal à 23 ou 305 MDT-77 BR-FR-CDV-10 Identifiant unique de facture : ID de Facture MDT-87 (Identifiant du document objet du CDV) est OBLIGATOIRE En cas de statut IRRECEVABLE (MDT-105 = 501), MDT-87 est le nom du fichier irrecevable MDT-87 BR-FR-CDV-11 Identifiant unique de facture : Date de facture MDG-35 est OBLIGATOIRE sauf si MDT-105 = 501 (IRRECEVABLE) MDG-35 BR-FR-CDV-12 Donnée Obligatoire MDT-105 est OBLIGATOIRE MDT-105 BR-FR-CDV-13 Donnée Obligatoire MDT-129 est OBLIGATOIRE sauf si MDT-105 = 501 (IRRECEVABLE) MDT-129 BR-FR-CDV-14 Statut Encaissé Si le statut est "Encaissé" (MDT-105 = 212), ALORS il doit y avoir au moins 1 Bloc MDG-43 avec une valeur de MDT-207 = MEN et une valeur MDT-215 présente MDT-207 BR-FR-CDV-CL-01 Donnée listée MDT-2 est dans la liste ci-dessous : -REGULATED -NON_REGULATED -B2C -B2BINT -OUTOFSCOPE Cette donnée n’est pas transmise dans les CDV à destination du PPF (pour les statuts obligatoires "Déposée", "Rejetée", "Refusée", "Encaissée"), puisque seul les flux régulés (e-invoicing) font l’objet de CDV vers le PPF. à compléter le cas échéant MDT-2 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CDV-CL-02 CodeRole de l’émetteur (Sender) du CDV Si le statut (MDT-77) est égal à 305, alors MDT-21 DOIT être égal à WK. Si le statut (MDT-77) est égal à 23, alors MDT-21 DOIT être dans la liste suivante : (extrait de UNCL 3035): BY : Acheteur ; AB : Représentant de l’acheteur pour la vente. DL : Affactureur (Factor) SE : Vendeur AB : Agent d’acheteur SR : Agent de Vendeur WK : Plateforme ou opérateur de dématérialisation (du fournisseur/vendeur ou de l’acheteur) => Plateforme Agréée ou autre PE : Bénéficiaire (Payee) PR : Payeur II : INVOICER (Invoice issuer) IV : INVOICEE MDT-21 BR-FR-CDV-CL-03 CodeRole du Créateur (Issuer) du CDV Si le statut (MDT-77) est égal à 305, alors MDT-40 DOIT être égal à WK Si le statut (MDT-77) est égal à 23, alors MDT-40 est dans la liste suivante : (extrait de UNCL 3035) BY : Acheteur ; AB : Représentant de l’acheteur pour la vente. DL : Affactureur (Factor) SE : Vendeur MDT-40 AB : Agent d’acheteur SR : Agent de Vendeur PE : Bénéficiaire (Payee) PR : Payeur II : INVOICER (Facturant) IV : INVOICEE (Facturé à, adressé à) BR-FR-CDV-CL-04 CodeRole du Destinataire du CDV MDT-59 DOIT ETRE dans la liste suivante : (Extrait de UNCL 3035) BY : Acheteur ; AB : Représentant de l’acheteur pour la vente. DL : Affactureur (Factor) SE : Vendeur AB : Agent d’acheteur SR : Agent de Vendeur PE : Bénéficiaire (Payee) PR : Payeur II : INVOICER (Facturant) IV : INVOICEE (Facturé à, adressé à) WK : Plateforme ou opérateur de dématérialisation (du fournisseur/vendeur ou de l’acheteur) MDT-59 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CDV-CL-05 Code Statut Standard (UNTDID 1373) MDT-88 DOIT ETRE dans la liste UNTDID 1373, avec les correspondances suivantes pour les statuts MDT-105 Phase Transmission : MDT-77 = 30510(Documentvalid). Déposée51. Emise43.8 . RejeReçuetée•48. Acknowledge=MiseàDisposition Phase Traitement : MDT-77 = 2345 InProcess)=Priseencharge39 onhold)=Suspendue37 Complete)= Complétée50 Refjected/Refused)=Refusée(byC4) •49(Conditionnalyaccepted)=ApprouvéePartiellement47 Paid)= PaiementTransmis ET Encaissée46(UnderQuery)=Enlitige•1(accepted)= Approuvée MDT-88 BR-FR-CDV-CL-06 Code Statut Reforme MDT-105 et MDT-115 sont dans la liste des Codes statuts de Facture MDT-105, MDT-115 BR-FR-CDV-CL-07 Code Type du Vendeur MDT-132 DOIT ETRE égal à SE : Vendeur MDT-132 BR-FR-CDV-CL-08 CodeRole du Destinataire de la facture (Nouveau Bénéficiaire) MDT-158 DOIT ETRE dans la liste ci-dessous : (Extrait de UNCL 3035) BY : Acheteur ; AB : Représentant de l’acheteur pour la vente. DL : Affactureur (Factor) SE : Vendeur AB : Agent d’acheteur SR : Agent de Vendeur WK : Plateforme ou opérateur de dématérialisation (du fournisseur/vendeur ou de l’acheteur) ; DFH : Pour le PPF PE : Bénéficiaire (Payee) PR : Payeur II : INVOICER IV : INVOICEE MDT-158 BR-FR-CDV-CL-09 Code MOTIFS de Statuts MDT-113 est dans la liste des Codes motifs de statuts MDT-113 BR-FR-CDV-CL-10 Code ACTION requise MDT-121 est dans la liste des Codes actions de Facture MDT-121 CODE BR Titre Description S’applique à BR-FR-CDV-CL-11 Code objet MDG-43 MDT-207 est dans la liste suivante (à compléter) : -MEN : Montant encaissé (TTC) -MPA : Montant payé -RAP : Reste à payer (en cas de paiement partiel); -ESC : Escompte accordé ; -RAB : Rabais accordé ; -REM : Remise accordée. -MAP : Montant HT Approuvé -MAPTTC : Montant TTC Approuvé -MNA : Montant HT NON Approuvé -MNATTC : Montant TTC Non Approuvé -CBB : Coordonnées Bancaires Bénéficiaire à modifier -DIV : Donnée INVALIDE -DVA : Donnée VALIDE attendue -MAJ : Donnée à prendre en compte à la place de celle présente dans la facture pour le traitement (Statut "Complétée" ou "Complément") MDT-207

5.3 Motifs des statuts de cycle de vie. Certains statuts ont des listes restreintes de motifs, et notamment ceux qui ont comme conséquence l’annulation automatiquedesfactures : statuts « Rejetée àl’émission», « Rejetée en réception » et « Refusée ». La liste de ces statuts est fournie dans la feuille « Tableau des motifs de STATUTS », avec leur description. Un motif « NON_TRANSMISE » a été ajouté pour le statut « Déposée » pour le cas où une facture a pu être traitée en émission, et donc faire l’objet d’un statut «Déposée » qu’une transmission soit effectivement possible du faitd’absencede choixde Plateforme Agréée de réception par le destinataire(c’est-à-dire parce quele destinataire estbienprésentdansl’annuaire maisne dispose d’aucune ligne d’adressage associéeàune plateforme différente de la plateforme par défaut –matricule 9998).

5.4 Présentation du fichier annexe pour les feuilles CDAR Le fichier Excel annexe au présent document décrit aussi l’implémentation du message Cycle de Vie appliquée aux échanges de factures B2B au travers des Plateformes Agréées.

5.4.1 Feuille « CDV FE – CDAR » Il s’agit de la feuille de description du message Cycle de Vie (CDAR: Cross Domain Aknowledgement & Response)/ La source est l’annexe 2 des spécifications externes 3/0, à laquelle certaines colonnes ont été ajoutées : • Colonne A . ID de la donnée (celle de l’annexe 2 des spécifications externes 3/0) • Colonne B : le niveau dans la structure XML (0 racine, 1, premier bloc, ..) • Colonne C : Cardinalité dans le message CDAR • Colonne D (masquée) . cardinalitécorrigée pour lePPFdansl’annexe 2desspécifications externes3/0/ Ceci sera géré par des règles de schematron et pas par une modification de cardinalité xsd. • Colonnes F à I : description des données, par niveau. • Colonne J (et K, masquée) : Xpath en présentation dépliée (la présentation en une ligne est en colonne K, masquée) • Colonne L : règle de présence des données : R (Requise), O (Optionnelle), I (informatif, en pratique non utilisée), pour les échanges entre Plateformes Agréées et PPF, pour information seulement. • Colonne M : règle de présence des données : R (Requise), O (Optionnelle), I (informatif, en pratique non utilisée) pour les échanges entre Plateformes Agréées. C’estcette colonne quidoitêtre prise en compte pour la description du format CDV. Pour simplifier la lecture, la feuille a été filtrée de façon à ne pas montrer les lignes « I ». • Colonnes N à R : description des types logiques, longueur exigée par le PPF, listes applicables, définition métier et commentaire reprisesde l’Annexe 2 des spécifications externes 3.0 • Colonnes S à U (masquées) : règles de gestion à appliquer sur le message CDV pour les échanges PPF • Plateformes Agréées. • Colonne V . Règle de gestion àappliquer pour l’utilisation du message CDVentre Plateformes Agréées, objet du présent document. • Colonne W : texte des règles de gestion de la colonne V • Colonne X : filtrage pour exclure les lignes du message qui n’ont pasàêtre utilisées/ • Colonne Y : commentaires et suivi des modifications.

5.4.2 Feuille « BR-FR-CDV pour factures » Cette feuille reprend l’ensemble des règles de gestion applicables sur le message Cycle de Vie pour les échanges de factures via les Plateformes Agréées. Base de construction du schématron à appliquer : • Colonne B : Code de la règle de gestion • Colonne C : Titre de la règle de gestion • Colonne D : Description de la règle de gestion • Colonne E : sur quelle(s) données du message la règle s’applique-t-elle. • Colonnes G et après : indiquent les modifications apportées à chaque version.

5.4.3 Feuille « Acteurs CDV » Cette feuille décrit, pour chaque statut, comment renseigner l’entête du message CDV, de façon à ne pas nommer les Plateformes Agréées dans les messages. Il exprime aussi qui peut émettre le message (rôle) et quels sont les destinataires.

5.4.4 Feuille « Codes Action » Cette feuille présente les codes « Action » attendue, précédemment présents en feuille « Acteurs CDV ».

5.4.5 Feuille « Tableau des motifs de STATUTS » Cette feuille présente les motifs applicables aux statuts : • Colonne A : Code MOTIF • Colonne B : Libellé du Motif • Colonne C : Description du MOTIF et de quand il peut être utilisé • Colonnes I à Q : Pour quels statuts le Motif peut être utilisé/ Par filtrage, cecipermetd’avoirla liste des motifs applicables par statut. • Colonnes T et suivantes : indiquent les modifications apportées à chaque version. (normative) Description Excel des formats et profils XP_Z12-012_Annexe_A_V1.3.xls (normative) Exemples de factures (flux 2) et de messages CDAR de cycle de vie XP_Z12-012_Annexe_B_V1.3.zip