Avant-propos
Avant-propos
Avant-propos Le présent document est destiné à tous les organismes qui souhaitent échanger des factures électroniques dans le contexte de la réglementation française (Réforme de la Facture Électronique telle que décrite aux article 289, 289BIS, 290 et 290A du Code Générale des Impôts), mais aussi plus largement dans le respect des dispositions de la Directive 2006-112-CE, modifiée par le Directive UE 2025/516 dite ViDA (VAT in the Digital Age). Le présent document traite des cas d’usage applicable à la Réforme Facture Électronique en France, tel qu’identifiésdans lestravaux préparatoires menéspar l’équipe en charge à la DGFIP, et poursuivisau seinde la Commission de Normalisation AFNOR Facture Électronique. Le présentdocument a pour objet d’accompagner les acteursde l’écosystèmes, à commencer par lesPA, mais aussi les OD/SC (Solution Compatible), les Éditeurs de solutions de gestion, et les entreprises et leurs conseils dans la mise en oeuvre de la réforme; Ceciconsiste d’abord àindiquer commentlesinformationsprésentes danslesfacturespeuventtrouver leur place dansle modèle sémantiqueet lesprofilsd’implémentation décrits dans la Norme XP Z12-012. Ce consiste aussi à indiquer comment les statuts de cycle de vie peuvent être utilisés, créés, et pour certains cas, utilisés comme vecteur de transmission de documents complémentaires, voire de retransmission de factures et statuts à des tiers. Enfin, ce consiste à définir des recommandations quantàla cinématiquedeséchangesentre lesacteursd’une transaction commerciale,et notammentdestiers au VENDEUR et à l’ACHETEUR; Les travaux de la Commission se sont faits dans le respect des deux principes suivants : • «Aux mêmes problèmes, les mêmes solutions ». Les travaux et concertation ont en effet montré que ce que certaines entreprises considéraient comme leur spécificité était en fait partagé avec d’autres entreprises et surtout d’autres situations et secteurs totalement différents. • « Ne pas exporter sa complexité vers ses contreparties » :certainscasd’usage mettentenjeudestiers et parfois nécessitent des données additionnelles. Ceci peut conduire à exiger de ses contreparties de renseigner et donc de gérer des informations additionnelles, voire des échanges parallèles, qui génèrent une complexité vers des contreparties. Dans de nombreux cas, ceci peut être évité en considérantquec’estsoitàl’ACHETEUR ou bien le TIERS qui agit pour son compte, soit au VENDEUR ou bien le TIERS qui agit pour son compte, d’organiser le partage d’informations ou le traitement collaboratif auprès de son propre écosystème. La connaissance des normes EN 16931, ainsiquedes syntaxesd’implémentation UBL, UN/CEFACTCII et UN/CEFACT CDAR, et de la documentation de la Norme XP Z12-012 est un prérequis essentiel à la lecture du présent document. Cedocumentdécritavantlesgénéralitésd’un échange de factureset de la gestion du cycle de vie, ycomprislesimpactsen casde Refus, Rejet, < Ensuite, l’instruction desdifférents casd’usage estfaite dans une annexe, qui reprend chacune des situations ouproblématiquesremontéspar lesmembresde la Commission, et quiontfaitl’objet d’un traitementetd’une documentation. Ce document a vocation à évoluer, tout d’abord du faitde la remontée de nouveaux casd’usage, mais aussidufaitde l’évolutionde la Norme XPZ12-012, d’abord pour enrichir le profilEXTENDED-CTC-FR pour permettre une meilleure résolution de certainscasd’usage,maisaussidu faitdestravauxinternationauxet de l’évolution de la Norme EN 16931 elle-même. Note préalable Au seinde la réforme,l’expression «Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » a été remplacée par « Plateforme Agréée (PA) ». France. GESTION DE VERSIONS N° de Version Date de Version Description des évolutions V1.0 2025 06 03 Version initiale V1.1 2025 07 31 Suite commentaires et corrections, éditoriales, et des ajouts et / ou modifications ci-dessous : Chapitre 4.1.4 : exposé plus détaillé sur les adresses de facturation électroniques et leurs utilisations. Chapitre 4.1.5 : Application de la Norme Z12-014, AjoutAnnexe A: voir Gestion de version de l’Annexe A Annexe B :exemplesde factureset cyclesde viedans lescasd’usage nominaux V1.2 2025 10 31 Mise à jour suite au changement de nom des PDP devenues PlateformesAgréées, et de l’introduction desSolutions CompatiblesPrécisions sur l’adressage Gestion des factures adressée à une assujetti non équipé de PA-R (chapitre 4.2.3 ajouté). Annexe A : quelques corrections et nouveaux cas d’usage, dont la gestion des sous-lignes de factures, les factures multi-vendeurs, les Sociétés en Participation, le paiement groupé -netting / compensation en achats / ventes croisés, la pratique du Barter, la gestion de la détaxe (voir Gestion de versionde l’Annexe A). Annexe B : mise à jour suite à correction et commentaires. V1.3 2026 02 26 Ajout de la définition du flux 11, complément sur celle du flux 10. Chapitre 4.1.4.2 : quelques corrections Ajout du Chapitre 4.1.4.5 sur le choix des adresses électroniques et les conséquences en cas de changement de PA. Annexe A : gestion des tiers, factures B2B internationales et ereporting, DROM / COM Annexe B : ajoutd’exemplesde facturesmulti-vendeurs France.