Avant-propos
Ce document présente les cas d’usage applicables.
quelles données spécifiques intégrer selon les cas d’usage, par comparaison avec un cas normal ;
quels statuts de facture spécifiques utiliser selon les cas ;
certaines recommandations applicables.
la description du cas normal d’échange de facture, avec ses statuts et les impacts en cas de rejet, refus, etc. ;
la description des différents cas d’usage en
Annexe A
, qui ont chacun des cinématiques, données spécifiques et statuts spécifiques.
Le présent document est destiné à tous les organismes qui souhaitent échanger des factures électroniques dans le contexte de la réglementation française (réforme de la facture électronique telle que décrite aux articles 289, 289 bis, 290 et 290 A du Code général des impôts), mais aussi plus largement dans le respect des dispositions de la directive 2006-112-CE, modifiée par la directive UE 2025/516 dite ViDA (VAT in the Digital Age).
Le présent document traite des cas d’usage applicables à la Réforme Facture Électronique en France, tels qu’identifiés dans les travaux préparatoires menés par l’équipe en charge à la DGFIP, puis poursuivis au sein de la Commission de normalisation AFNOR Facture Électronique.
Le présent document a pour objet d’accompagner les acteurs de l’écosystème, à commencer par les PA, mais aussi les OD/SC (Solutions Compatibles), les éditeurs de solutions de gestion, ainsi que les entreprises et leurs conseils dans la mise en œuvre de la réforme. Il vise d’abord à indiquer comment les informations présentes dans les factures peuvent trouver leur place dans le modèle sémantique et les profils d’implémentation décrits dans la norme XP Z12-012.
Il vise aussi à préciser comment les statuts de cycle de vie peuvent être utilisés, créés et, dans certains cas, servir de vecteur de transmission de documents complémentaires, voire de retransmission de factures et de statuts à des tiers. Enfin, il propose des recommandations sur la cinématique des échanges entre les acteurs d’une transaction commerciale, et notamment entre les tiers au vendeur et à l’acheteur.
« Aux mêmes problèmes, les mêmes solutions ». Les travaux et la concertation ont montré que ce que certaines entreprises considéraient comme une spécificité était en réalité partagé avec d’autres entreprises, mais aussi avec des situations et des secteurs très différents.
« Ne pas exporter sa complexité vers ses contreparties ». Certains cas d’usage mettent en jeu des tiers et nécessitent parfois des données additionnelles. Dans de nombreux cas, cette complexité peut être évitée si l’acheteur, le vendeur ou le tiers agissant pour leur compte organisent eux-mêmes le partage d’informations et le traitement collaboratif au sein de leur propre écosystème.
La connaissance des normes EN 16931, ainsi que des syntaxes d’implémentation UBL, UN/CEFACT CII et UN/CEFACT CDAR, ainsi que de la documentation de la norme XP Z12-012, constitue un prérequis essentiel à la lecture du présent document.
Ce document décrit d’abord les généralités d’un échange de factures et de la gestion du cycle de vie, y compris les impacts en cas de refus, de rejet, etc.
Ensuite, l’instruction des différents cas d’usage est présentée dans une annexe, qui reprend les situations ou problématiques remontées par les membres de la Commission et qui ont fait l’objet d’un traitement et d’une documentation.
Ce document a vocation à évoluer, d’une part en fonction de la remontée de nouveaux cas d’usage et, d’autre part, de l’évolution de la norme XP Z12-012, notamment pour enrichir le profil EXTENDED-CTC-FR, mais aussi des travaux internationaux et de l’évolution de la norme EN 16931 elle-même.
Au sein de la réforme, l’expression « Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) » a été remplacée par « Plateforme Agréée (PA) ».