3 Présentation du portail public de facturation (PPF)
3.1 Les principes directeurs du portail public de facturation (PPF)
ANNUAIRECONCENTRATEURDONNÉES DE FACTURE1DONNÉES DE TRANSACTION ET PAIEMENT10STATUTS OBLIGATOIRES6CONSULTATION14MODIFICATION13ANNUAIRECONCENTRATEUR3.1 Les principes directeurs du portail public de facturation (PPF)
Le portail public de facturation (PPF) est l’opérateur public qui :
administre l’annuaire central26 ;
concentre les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de vie)27 et transmet ces données à l’administration fiscale.
26 Article 289 bis III. du CGI.
27 Arrêté du ministre chargé du budget du 7 octobre 2022.
3.2 La cartographie des flux échangés
3.2 - Différence avec la V3.1
CARTOGRAPHIE ET DÉFINITION DES FLUX ÉCHANGÉS ENTRE LES ACTEURS
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES RÉGLEMENTAIRES POUR CONSTITUER LE FLUX
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE INTERNATIONAL DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE OU AUTRES À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES POUR CONSTITUER LE FLUX - E-REPORTING
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE B2C DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE OU AUTRES À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES POUR CONSTITUER LE FLUX - E-REPORTING
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE DANS UN FORMAT ALTERNATIF À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES RÉGLEMENTAIRES POUR CONSTITUER LE FLUX
LE FOURNISSEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 209 Complétée Le fournisseur transmet des pièces justificatives complémentaires.
• 212 Encaissée* Le fournisseur indique avoir reçu un paiement partiel ou total.
* Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services).LE FOURNISSEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 209 Complétée Le fournisseur transmet des pièces justificatives complémentaires.
• 212 Encaissée* Le fournisseur indique avoir reçu un paiement partiel ou total.
* Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services). Le format alternatif doit contenir les données minimales nécessaires pour constituer le flux 6, qui sera transmis à la PPF.LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS PARTAGÉS PAR LA PAR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX STATUTS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE À LA PPF :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LE STATUT OBLIGATOIRE* :
• 212 ENCAISSÉE** LE FOURNISSEUR INDIQUE AVOIR REÇU UN PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.
** Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services).
LA PPF CONTRÔLE ET TRANSMET LES STATUTS OBLIGATOIRES À L’ADMINISTRATION FISCALE :
213REJETÉE200DÉPOSÉE212ENCAISSÉE210REFUSÉELA PPF REÇOIT ET CONTRÔLE LES FLUX 10 "E-REPORTING", PUIS LES TRANSMET À L’ADMINISTRATION FISCALE.
POUR CONFIRMER LA RECEVABILITÉ DU FLUX 10 , LA PPF RENVOIE UN STATUT 500 RECEVABLE OU 501 IRRECEVABLE.
LA PPF PRODUIT ET TRANSMET UN ACQUITTEMENT DE FLUX :
•500 RECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ ET CONFORME.
•501 IRRECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ MAIS NON CONFORME.
LA PPF PRODUIT ET TRANSMET UN ACQUITTEMENT DE FLUX :
•500 RECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ ET CONFORME.
•501 IRRECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ MAIS NON CONFORME.
LA PAR RÉCEPTIONNE DE FAÇON PÉRIODIQUE UNE COPIE DE L’ANNUAIRE (FULL) OU UNE MISE À JOUR (DIFFÉRENTIEL).
LA PAE RÉCEPTIONNE DE FAÇON PÉRIODIQUE UNE COPIE DE L’ANNUAIRE (FULL) OU UNE MISE À JOUR (DIFFÉRENTIEL).
LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX STATUTS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE À LA PPF :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR CONSTITUE LE FICHIER E-REPORTING 10 (10.1, 10.2), AVEC LES DONNÉES DE TRANSACTIONS FLUX 8 (B2BI - ACQUISITION) + LES DONNÉES DE PAIEMENT (TVA SUR LES ENCAISSEMENTS - B2BI) :
ELLE AGRÈGE L’ENSEMBLE DANS DES FLUX 10 (10.1, 10.2) ET LES TRANSMET À LA PPF.
LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS (FORMAT ALTERNATIF) PARTAGÉS PAR LA PAR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
LA PAR EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS PARTAGÉS PAR L’ACHETEUR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.• 204 PRISE EN CHARGE L’ACHETEUR ACCUSE RÉCEPTION DE LA FACTURE.
• 208 SUSPENDUE L’ACHETEUR SUSPEND LE TRAITEMENT DE LA FACTURE ET SOUHAITE OBTENIR DES PIÈCES JUSTIFICATIVES COMPLÉMENTAIRES.
• 207 EN LITIGE L’ACHETEUR EST EN DÉSACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE LA FACTURE.
• 205 APPROUVÉE L’ACHETEUR ACCEPTE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 206 APPROUVÉE PARTIELLEMENT L’ACHETEUR N’ACCEPTE QUE PARTIELLEMENT LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 211 PAIEMENT TRANSMIS L’ACHETEUR INFORME AVOIR RÉALISÉ LE PAIEMENT DE LA FACTURE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.L’ACHETEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE SEPT MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 204 PRISE EN CHARGE L’ACHETEUR ACCUSE RÉCEPTION DE LA FACTURE.
• 208 SUSPENDUE L’ACHETEUR SUSPEND LE TRAITEMENT DE LA FACTURE ET DEMANDE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES COMPLÉMENTAIRES.
• 207 EN LITIGE L’ACHETEUR EST EN DÉSACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE LA FACTURE.
• 205 APPROUVÉE L’ACHETEUR ACCEPTE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 206 APPROUVÉE PARTIELLEMENT L’ACHETEUR N’ACCEPTE QUE PARTIELLEMENT LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 211 PAIEMENT TRANSMIS L’ACHETEUR INFORME AVOIR RÉALISÉ LE PAIEMENT DE LA FACTURE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .Cliquez directement sur les flux pour afficher leur définition.
FLUX- DONNÉES réglementaires de facture
FLUX- FACTURE électronique B2B ou B2G
FLUX- FACTURE électronique B2B ou B2G (alternative)
FLUX- CYCLE DE VIE
FLUX- CYCLE DE VIE (FORMAT ALTERNATIF)
Le flux 7 correspond au cycle de vie dans un format alternatif (autre que CDAR). L’échange des statuts dans ce format dépend des offres des plateformes agréées. Pour les statuts obligatoires, ce flux doit contenir les informations minimales nécessaires pour constituer un flux transmis à la PPF.
FLUX- FACTURE ÉLECTRONIQUE B2B INTERNATIONAL
FLUX- FACTURE ÉLECTRONIQUE B2C
Le flux 9 correspond à la facture électronique B2C, dans l'un des 3 formats du socle (UBL, CII, FACTUR-X) ou autres alternatifs. La PAE se chargera de convertir cette facture en Flux pour alimenter le E-reporting.
FLUXE-REPORTING DES DONNÉES DE TRANSACTION ET DE PAIEMENT - B2B INTERNATIONAL ET B2C
FLUX- CONSULTATION DE L'ANNUAIRE VIA PAE OU PAR
Le flux 11 correspond à la consultation de l'annuaire via une plateforme agréée: PAE ou PAR . Il permet à: • Un fournisseur d'obtenir les lignes d'adressage BT-49 de son client, puis de les reporter sur la facture électronique . • Un acheteur de vérifier que ses lignes d'adressage sont correctes et à jour.
FLUX- ACTUALISATION DE L'ANNUAIRE VIA PAR
FLUX- ACTUALISATION DE L'ANNUAIRE
FLUX- CONSULTATION DE L'ANNUAIRE
Flux 6 - Cas spécifique (C)
Flux 7 - Cas spécifique (D)
Flux 6 - Cas spécifique (G)
Flux 7 - Cas spécifique (H)
Flux 6 - Cas spécifique (L)
Flux 10 - Cas spécifique (M)
Flux 6 - Cas spécifique (N)
Flux 14 - Cas spécifique (O)
Flux 6 - Cas spécifique (T)
Flux 14 - Cas spécifique (U)
Flux 6 - Cas spécifique (V)
Flux 10 - Cas spécifique (W)
Flux 13 - Cas spécifique (X)
Flux 6 - Cas spécifique (Z)
Flux 6 - Cas spécifique (AB)
Flux 6 - Cas spécifique (AE)
Flux 7 - Cas spécifique (AF)
Flux 6 - Cas spécifique (AI)
Flux 7 - Cas spécifique (AJ)
Flux 12 - Cas spécifique (AL)
Flux 6 - Cas spécifique (Q)
Flux 10 - Cas spécifique (R)
Flux 6 - Cas spécifique (S)
CARTOGRAPHIE ET DÉFINITION DES FLUX ÉCHANGÉS ENTRE LES ACTEURS
Cliquez directement sur les flux pour afficher leur définition.
123678910111213143.2 La cartographie des flux échangés
3.3 Le raccordement au portail public de facturation (PPF)
3.3.1 Les principes directeurs
RACCORDEMENT ENTRE PLATEFORME AGRÉÉE ET PPF
ENTREPRISE
Fournisseurs, acheteurs ou mandataires de facturation.
PLATEFORME AGRÉÉE
Prestataire immatriculé. Envoi direct des factures et transmission des données au PPF.
PORTAIL PUBLIC (PPF)
Administre l’annuaire central, concentre les données et les transmet à l’administration fiscale.
ADMIN. FISCALE
Reçoit les données de facturation/transaction/paiement et les exploite pour la TVA.
Le PPF gère les raccordements des plateformes en et en .
Il permet de créer un raccordement, de le mettre à jour, de le désactiver et de consulter ses informations.
Cliquez directement sur le badge dédié pour en savoir plus.
Mode
- Code application partenaire
- Protocole technique d’échange
- Certificat partenaire
- Abonnements
Mode
- Application déclarée dans le compte partenaire PISTE
- Code application du partenaire
- Compte technique
RACCORDEMENT ENTRE PLATEFORME AGRÉÉE ET PPF
ENTREPRISE
Fournisseurs, acheteurs ou mandataires de facturation.
PLATEFORME AGRÉÉE
Prestataire immatriculé. Envoi direct des factures et transmission des données au PPF.
PORTAIL PUBLIC (PPF)
Administre l’annuaire central et transmet les données à l’administration fiscale.
ADMIN. FISCALE
Reçoit les données de facturation/transaction/paiement pour la TVA.
Le circuit montre que l'émission, la transmission et la réception se font exclusivement au travers des PA (B2B domestique).
Un raccordement matérialise l’interconnexion entre un partenaire et le portail public de facturation (PPF), pour les échanges depuis l’une de ses applications.
Un raccordement EDI est associé à :
- le code application du partenaire ;
- le protocole technique d’échange ;
- le certificat du partenaire ;
- les abonnements du partenaire34.
Un raccordement API est associé à :
- une application déclarée dans le compte partenaire de l’application PISTE ;
- un code application du partenaire ;
- un compte technique36.
Le portail public de facturation (PPF) assure la gestion des raccordements EDI et API des partenaires.
- la création des raccordements, la mise à jour et la désactivation des raccordements ;
- la consultation des informations relatives à un raccordement.
Ces fonctionnalités sont accessibles aux partenaires habilités depuis le portail de services Chorus Pro. Ces factures ne doivent pas faire l’objet de production d’un flux 1 ni de transmission des cycles de vie (flux 6) au PPF35.
34 Modalités de traitement et de transmission des données de transaction et de paiement décrits dans les articles 41 septies L à P de l’annexe IV au CGI.
35 Ces factures ne doivent pas faire l’objet de production d’un flux 1 ni de transmission des cycles de vie (flux 6) au PPF.
36 Modalités de traitement et de transmission des données de transaction et de paiement décrits dans les articles 41 septies L à P de l’annexe IV au CGI.
3.3.2 Le raccordement en EDI
Les raccordements EDI avec le PPF servent surtout à gérer des échanges importants de données, de façon robuste et industrielle.
- ✓Flux volumineux
- ✓Traitement en masse
SFTP Secure File Transfer Protocol est un protocole d’échange permettant le transfert de fichiers entre le serveur du PPF et un client, la plateforme agréée. Il assure un cryptage de l’intégralité de la connexion.
La plateforme agréée doit :
- ✓disposer d’un client SFTP
- ✓disposer d’un utilitaire d’affectation de numéro de séquence
- ✓définir une procédure d’émission et de réception
L’authentification se fait via une clé publique communiquée à l’AIFE lors du raccordement.
La sécurisation préalable du protocole repose sur :
- ✓la mise à disposition de la clé publique de l’AIFE
- ✓les algorithmes de chiffrement AES128_CBC et AES256_CBC
Un espace (SAS) de dépôt et de récupération des fichiers.
AS/2 Applicable Statement 2 est un protocole de transfert de fichier :
- Il permet au partenaire d’envoyer (Push) directement un fichier au destinataire.
- Il possède un système d’acquittement appelé MDN.
La plateforme agréée doit :
- ✓disposer d’un serveur AS/2 pour la réception des messages
- ✓disposer d’un client AS/2 pour l’émission
- ✓disposer d’un serveur capable de gérer les MDN synchrones
- ✓disposer d’un utilitaire d’affectation de numéro de séquence
- ✓définir une procédure d’émission et de réception
L’authentification de la plateforme agréée se fait via un mécanisme de signature électronique. Ce certificat (X509v3) doit être transmis à l’AIFE lors du raccordement.
Voir le texte original ci-dessous pour plus d’informations.
AS/4 Applicable Statement 4 est un protocole de transfert de fichier :
- Il permet au partenaire d’envoyer (Push) ou de demander (Pull) un fichier.
- Il possède un système d’acquittement appelé MDN.
La plateforme agréée doit :
- ✓disposer d’un serveur AS/4 pour la réception des messages
- ✓disposer d’un client AS/4 pour l’émission
- ✓disposer d’un serveur capable de gérer les messages signaux d’acquittement (SOAP) signés
- ✓disposer d’un utilitaire d’affectation de numéro de séquence
- ✓définir une procédure d’émission et de réception
L’authentification de la plateforme agréée se fait via une signature électronique. Ce certificat (X509v3) doit être transmis à l’AIFE lors du raccordement.
Voir le texte original ci-dessous pour plus d’informations.
Les raccordements EDI avec le portail public de facturation (PPF) ont vocation à permettre l’échange de flux volumineux afin d’en assurer un traitement en masse.
Le portail public de facturation met à disposition des partenaires raccordés en EDI, les protocoles d’échanges SFTP, AS/2 et AS/4 (cf. infra).
Un partenaire37 ne peut utiliser qu’un seul de ces protocoles par raccordement.
3.3.3 Le raccordement en API
Le raccordement API Application Programming Interface, permet l’échange de données avec un partenaire. Les services API du PPF sont accessibles via la plateforme PISTE, Plateforme d’intermédiation des services pour la transformation de l’État.
Les services API proposés par le PPF sont caractérisés par :
- ✓un mode d’authentification OAuth2
- ✓des principes architecturaux de type REST
- ✓l’envoi de requêtes de données réalisé via le protocole HTTP
- ✓des messages au format JSON ou XML, ou un code retour HTTP
- ✓des appels synchrones, c’est-à-dire que la connexion est maintenue jusqu’à l’obtention de la réponse
- ✓l’utilisation des verbes GET, POST, PUT et DELETE
- ✓l’utilisation d’URL pour le versionnage des API
- ✓une gestion multilingue
Après l’appel d’une API, le serveur retourne des données (au format JSON ou XML) ou un code retour HTTP.
Les erreurs techniques peuvent être de 2 types :
- une erreur client est associée au code d’erreur 40x
- une erreur serveur est associée au code d’erreur 50x
Les raccordements API avec le portail public de facturation (PPF) ont vocation à permettre l’échange de données avec un partenaire. L’un des avantages du mode API est de capitaliser sur les outils informatiques déjà déployés au sein de la structure du partenaire, en y intégrant des données additionnelles et/ou complémentaires. Les services API du portail public de facturation (PPF) sont exposés via la plateforme d’intermédiation des services pour la transformation de l’État58 (PISTE).
Les services API proposés par le portail public de facturation (PPF) sont caractérisés par :
- un mode d’authentification OAuth2 ;
- des principes architecturaux de type REST ;
- l’envoi de requêtes de données réalisé via le protocole HTTP ;
- des messages au format JSON ou XML ou un code retour HTTP ;
- des appels synchrones (i.e. la connexion est maintenue après chaque appel jusqu’à obtention de la réponse) ;
- l’utilisation des verbes GET, POST, PUT et DELETE ;
- l’utilisation d’URL pour le versionnage des API59 ;
- une gestion multilingue60.
À la suite de l’appel d’une API par un partenaire, le serveur retourne des données (JSON ou XML) ou un code retour HTTP. Dans le cas d’un code retour de type erreur, ce retour détaille l’erreur rencontrée dans le corps du message.
- une erreur client est associée au code d’erreur 40x ;
- une erreur serveur est associée au code d’erreur 50x.
| Code retour | Libellé – Commentaire |
|---|---|
| 200 | Ok |
| 201 | Ok, une nouvelle ressource a été créée |
| 204 | Ok, la ressource a été supprimée |
| 206 | La requête est traitée sans erreur, mais le volume d’information renvoyée a été réduit |
| 400 | La requête est invalide ou ne peut pas aboutir |
| 401 | La requête n’est pas autorisée et nécessite l’authentification de l’utilisateur |
| 403 | La requête est refusée ou l’accès n’est pas autorisé |
| 404 | Il n’y a pas de ressource correspondante à l’URL donnée |
| 408 | Le délai maximal de la requête est atteint |
| 422 | Erreur de validation des données |
| 429 | Le nombre maximal d’appels dans un délai donné est atteint |
| 500 | Une erreur interne au serveur est survenue |
| 501 | La ressource n’est pas implémentée |
| 503 | Le service est actuellement indisponible |
Les principaux services API61 proposés par le portail public de facturation (PPF) relèvent du périmètre de l’annuaire PPF62.
3.3.4 La création d’un raccordement
Chaque plateforme agréée (PA) doit a minima mettre en place un raccordement EDI avec le PPF. La PA choisira, via un système d’abonnement, les flux qu’elle souhaite transmettre et recevoir.
- ✓choisir le protocole d’échange
- ✓fournir un certificat RGS 1* (minimum) qui doit être unique et valide
- ✓choisir ses abonnements aux interfaces (émission et/ou réception)
- ✓fournir les caractéristiques techniques (informations réseau)
- ✓fournir un contact facilitant les échanges
- ✓déclarer le nom de l’application PISTE, qui doit être unique
- ✓fournir un contact facilitant les échanges
Chaque plateforme agréée (PA) devra mettre en place a minima un raccordement EDI, en suivant la procédure dédiée63 et dans le respect des exigences de sécurité définies par l’AIFE. Elle pourra choisir, via un système d’abonnement, les flux (interfaces) qu’elle souhaite transmettre et recevoir. Ces raccordements devront être testés depuis la plateforme de qualification64 prévue à cet effet.
- choisir le protocole d’échange ;
- fournir un certificat RGS 1* (minimum) qui doit être unique et valide ;
- choisir ses abonnements aux interfaces (émission et/ou réception) ;
- fournir les caractéristiques techniques (informations réseau) ;
- fournir un contact facilitant les échanges.
- déclarer le nom de l’application PISTE qui doit être unique ;
- fournir un contact facilitant les échanges.
Emplacement réservé pour l’image fournie en pièce jointe.
Figure 11 - La mise en place d'un raccordement au portail public de facturation (PPF)
3.3.5 La modification d’un raccordement
La plateforme agréée peut modifier son raccordement EDI pour :
- mettre à jour son certificat
- mettre à jour ses abonnements aux interfaces (ajout, suppression)
- mettre à jour la date de fin de son raccordement, qui permet de désactiver le raccordement à une date fixée par le partenaire
- modifier le contact technique
La plateforme agréée peut modifier son raccordement API pour :
- mettre à jour le nom de l’application PISTE
- désactiver le raccordement API
- modifier le contact technique
- mettre à jour son certificat ;
- mettre à jour ses abonnements aux interfaces (ajout, suppression) ;
- mettre à jour la date de fin de son raccordement qui permet de désactiver le raccordement à une date fixée par le partenaire ;
- modifier le contact technique.
- mettre à jour le nom de l’application PISTE ;
- désactiver le raccordement API ;
- modifier le contact technique.
3.3.6 La consultation d’un raccordement
La plateforme a donc accès à :
- ✓toutes les informations liées au raccordement
- ✓les statuts des raccordements
- ✓la date d’expiration du certificat (EDI)
Un partenaire peut consulter tous les raccordements API et EDI liés à ses structures, via une IHM dédiée. Toutes les informations du raccordement sont restituées, ainsi que le statut courant du raccordement et la date d’expiration du certificat pour un raccordement EDI.