3 Présentation du portail public de facturation (PPF)
3.1 Les principes directeurs du portail public de facturation (PPF)
ANNUAIRECONCENTRATEURDONNÉES DE FACTURE1DONNÉES DE TRANSACTION ET PAIEMENT10STATUTS OBLIGATOIRES6CONSULTATION14MODIFICATION13ANNUAIRECONCENTRATEUR3.1 Les principes directeurs du portail public de facturation (PPF)
Le portail public de facturation (PPF) est l’opérateur public qui :
administre l’annuaire central26 ;
concentre les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que des informations relatives aux statuts de traitement des factures (cycle de vie)27 et transmet ces données à l’administration fiscale.
26 Article 289 bis III. du CGI.
27 Arrêté du ministre chargé du budget du 7 octobre 2022.
3.2 La cartographie des flux échangés
3.2 - Différence avec la V3.1
CARTOGRAPHIE ET DÉFINITION DES FLUX ÉCHANGÉS ENTRE LES ACTEURS
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES RÉGLEMENTAIRES POUR CONSTITUER LE FLUX
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE INTERNATIONAL DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE OU AUTRES À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES POUR CONSTITUER LE FLUX - E-REPORTING
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE B2C DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE OU AUTRES À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES POUR CONSTITUER LE FLUX - E-REPORTING
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE DANS UN FORMAT ALTERNATIF À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES RÉGLEMENTAIRES POUR CONSTITUER LE FLUX
LE FOURNISSEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 209 Complétée Le fournisseur transmet des pièces justificatives complémentaires.
• 212 Encaissée* Le fournisseur indique avoir reçu un paiement partiel ou total.
* Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services).LE FOURNISSEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 209 Complétée Le fournisseur transmet des pièces justificatives complémentaires.
• 212 Encaissée* Le fournisseur indique avoir reçu un paiement partiel ou total.
* Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services). Le format alternatif doit contenir les données minimales nécessaires pour constituer le flux 6, qui sera transmis à la PPF.LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS PARTAGÉS PAR LA PAR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX STATUTS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE À LA PPF :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LE STATUT OBLIGATOIRE* :
• 212 ENCAISSÉE** LE FOURNISSEUR INDIQUE AVOIR REÇU UN PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.
** Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services).
LA PPF CONTRÔLE ET TRANSMET LES STATUTS OBLIGATOIRES À L’ADMINISTRATION FISCALE :
213REJETÉE200DÉPOSÉE212ENCAISSÉE210REFUSÉELA PPF REÇOIT ET CONTRÔLE LES FLUX 10 "E-REPORTING", PUIS LES TRANSMET À L’ADMINISTRATION FISCALE.
POUR CONFIRMER LA RECEVABILITÉ DU FLUX 10 , LA PPF RENVOIE UN STATUT 500 RECEVABLE OU 501 IRRECEVABLE.
LA PPF PRODUIT ET TRANSMET UN ACQUITTEMENT DE FLUX :
•500 RECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ ET CONFORME.
•501 IRRECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ MAIS NON CONFORME.
LA PPF PRODUIT ET TRANSMET UN ACQUITTEMENT DE FLUX :
•500 RECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ ET CONFORME.
•501 IRRECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ MAIS NON CONFORME.
LA PAR RÉCEPTIONNE DE FAÇON PÉRIODIQUE UNE COPIE DE L’ANNUAIRE (FULL) OU UNE MISE À JOUR (DIFFÉRENTIEL).
LA PAE RÉCEPTIONNE DE FAÇON PÉRIODIQUE UNE COPIE DE L’ANNUAIRE (FULL) OU UNE MISE À JOUR (DIFFÉRENTIEL).
LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX STATUTS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE À LA PPF :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR CONSTITUE LE FICHIER E-REPORTING 10 (10.1, 10.2), AVEC LES DONNÉES DE TRANSACTIONS FLUX 8 (B2BI - ACQUISITION) + LES DONNÉES DE PAIEMENT (TVA SUR LES ENCAISSEMENTS - B2BI) :
ELLE AGRÈGE L’ENSEMBLE DANS DES FLUX 10 (10.1, 10.2) ET LES TRANSMET À LA PPF.
LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS (FORMAT ALTERNATIF) PARTAGÉS PAR LA PAR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
LA PAR EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS PARTAGÉS PAR L’ACHETEUR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.• 204 PRISE EN CHARGE L’ACHETEUR ACCUSE RÉCEPTION DE LA FACTURE.
• 208 SUSPENDUE L’ACHETEUR SUSPEND LE TRAITEMENT DE LA FACTURE ET SOUHAITE OBTENIR DES PIÈCES JUSTIFICATIVES COMPLÉMENTAIRES.
• 207 EN LITIGE L’ACHETEUR EST EN DÉSACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE LA FACTURE.
• 205 APPROUVÉE L’ACHETEUR ACCEPTE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 206 APPROUVÉE PARTIELLEMENT L’ACHETEUR N’ACCEPTE QUE PARTIELLEMENT LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 211 PAIEMENT TRANSMIS L’ACHETEUR INFORME AVOIR RÉALISÉ LE PAIEMENT DE LA FACTURE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.L’ACHETEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE SEPT MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 204 PRISE EN CHARGE L’ACHETEUR ACCUSE RÉCEPTION DE LA FACTURE.
• 208 SUSPENDUE L’ACHETEUR SUSPEND LE TRAITEMENT DE LA FACTURE ET DEMANDE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES COMPLÉMENTAIRES.
• 207 EN LITIGE L’ACHETEUR EST EN DÉSACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE LA FACTURE.
• 205 APPROUVÉE L’ACHETEUR ACCEPTE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 206 APPROUVÉE PARTIELLEMENT L’ACHETEUR N’ACCEPTE QUE PARTIELLEMENT LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 211 PAIEMENT TRANSMIS L’ACHETEUR INFORME AVOIR RÉALISÉ LE PAIEMENT DE LA FACTURE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .Cliquez directement sur les flux pour afficher leur définition.
FLUX- DONNÉES réglementaires de facture
FLUX- FACTURE électronique B2B ou B2G
FLUX- FACTURE électronique B2B ou B2G (alternative)
FLUX- CYCLE DE VIE
FLUX- CYCLE DE VIE (FORMAT ALTERNATIF)
Le flux 7 correspond au cycle de vie dans un format alternatif (autre que CDAR). L’échange des statuts dans ce format dépend des offres des plateformes agréées. Pour les statuts obligatoires, ce flux doit contenir les informations minimales nécessaires pour constituer un flux transmis à la PPF.
FLUX- FACTURE ÉLECTRONIQUE B2B INTERNATIONAL
FLUX- FACTURE ÉLECTRONIQUE B2C
Le flux 9 correspond à la facture électronique B2C, dans l'un des 3 formats du socle (UBL, CII, FACTUR-X) ou autres alternatifs. La PAE se chargera de convertir cette facture en Flux pour alimenter le E-reporting.
FLUXE-REPORTING DES DONNÉES DE TRANSACTION ET DE PAIEMENT - B2B INTERNATIONAL ET B2C
FLUX- CONSULTATION DE L'ANNUAIRE VIA PAE OU PAR
Le flux 11 correspond à la consultation de l'annuaire via une plateforme agréée: PAE ou PAR . Il permet à: • Un fournisseur d'obtenir les lignes d'adressage BT-49 de son client, puis de les reporter sur la facture électronique . • Un acheteur de vérifier que ses lignes d'adressage sont correctes et à jour.
FLUX- ACTUALISATION DE L'ANNUAIRE VIA PAR
FLUX- ACTUALISATION DE L'ANNUAIRE
FLUX- CONSULTATION DE L'ANNUAIRE
Flux 6 - Cas spécifique (C)
Flux 7 - Cas spécifique (D)
Flux 6 - Cas spécifique (G)
Flux 7 - Cas spécifique (H)
Flux 6 - Cas spécifique (L)
Flux 10 - Cas spécifique (M)
Flux 6 - Cas spécifique (N)
Flux 14 - Cas spécifique (O)
Flux 6 - Cas spécifique (T)
Flux 14 - Cas spécifique (U)
Flux 6 - Cas spécifique (V)
Flux 10 - Cas spécifique (W)
Flux 13 - Cas spécifique (X)
Flux 6 - Cas spécifique (Z)
Flux 6 - Cas spécifique (AB)
Flux 6 - Cas spécifique (AE)
Flux 7 - Cas spécifique (AF)
Flux 6 - Cas spécifique (AI)
Flux 7 - Cas spécifique (AJ)
Flux 12 - Cas spécifique (AL)
Flux 6 - Cas spécifique (Q)
Flux 10 - Cas spécifique (R)
Flux 6 - Cas spécifique (S)
CARTOGRAPHIE ET DÉFINITION DES FLUX ÉCHANGÉS ENTRE LES ACTEURS
Cliquez directement sur les flux pour afficher leur définition.
123678910111213143.2 La cartographie des flux échangés
3.3 Le raccordement au portail public de facturation (PPF)
3.3.1 Les principes directeurs
RACCORDEMENT ENTRE PLATEFORME AGRÉÉE ET PPF
ENTREPRISE
Fournisseurs, acheteurs ou mandataires de facturation.
PLATEFORME AGRÉÉE
Prestataire immatriculé. Envoi direct des factures et transmission des données au PPF.
PORTAIL PUBLIC (PPF)
Administre l’annuaire central, concentre les données et les transmet à l’administration fiscale.
ADMIN. FISCALE
Reçoit les données de facturation/transaction/paiement et les exploite pour la TVA.
Le PPF gère les raccordements des plateformes en et en .
Il permet de créer un raccordement, de le mettre à jour, de le désactiver et de consulter ses informations.
Cliquez directement sur le badge dédié pour en savoir plus.
Mode
- Code application partenaire
- Protocole technique d’échange
- Certificat partenaire
- Abonnements
Mode
- Application déclarée dans le compte partenaire PISTE
- Code application du partenaire
- Compte technique
RACCORDEMENT ENTRE PLATEFORME AGRÉÉE ET PPF
ENTREPRISE
Fournisseurs, acheteurs ou mandataires de facturation.
PLATEFORME AGRÉÉE
Prestataire immatriculé. Envoi direct des factures et transmission des données au PPF.
PORTAIL PUBLIC (PPF)
Administre l’annuaire central et transmet les données à l’administration fiscale.
ADMIN. FISCALE
Reçoit les données de facturation/transaction/paiement pour la TVA.
Le circuit montre que l'émission, la transmission et la réception se font exclusivement au travers des PA (B2B domestique).
Un raccordement matérialise l’interconnexion entre un partenaire et le portail public de facturation (PPF), pour les échanges depuis l’une de ses applications.
Un raccordement EDI est associé à :
- le code application du partenaire ;
- le protocole technique d’échange ;
- le certificat du partenaire ;
- les abonnements du partenaire34.
Un raccordement API est associé à :
- une application déclarée dans le compte partenaire de l’application PISTE ;
- un code application du partenaire ;
- un compte technique36.
Le portail public de facturation (PPF) assure la gestion des raccordements EDI et API des partenaires.
- la création des raccordements, la mise à jour et la désactivation des raccordements ;
- la consultation des informations relatives à un raccordement.
Ces fonctionnalités sont accessibles aux partenaires habilités depuis le portail de services Chorus Pro. Ces factures ne doivent pas faire l’objet de production d’un flux 1 ni de transmission des cycles de vie (flux 6) au PPF35.
34 Modalités de traitement et de transmission des données de transaction et de paiement décrits dans les articles 41 septies L à P de l’annexe IV au CGI.
35 Ces factures ne doivent pas faire l’objet de production d’un flux 1 ni de transmission des cycles de vie (flux 6) au PPF.
36 Modalités de traitement et de transmission des données de transaction et de paiement décrits dans les articles 41 septies L à P de l’annexe IV au CGI.
3.3.2 Le raccordement en EDI
Les raccordements EDI avec le PPF servent surtout à gérer des échanges importants de données, de façon robuste et industrielle.
- ✓Flux volumineux
- ✓Traitement en masse
SFTP Secure File Transfer Protocol est un protocole d’échange permettant le transfert de fichiers entre le serveur du PPF et un client, la plateforme agréée. Il assure un cryptage de l’intégralité de la connexion.
La plateforme agréée doit :
- ✓disposer d’un client SFTP
- ✓disposer d’un utilitaire d’affectation de numéro de séquence
- ✓définir une procédure d’émission et de réception
L’authentification se fait via une clé publique communiquée à l’AIFE lors du raccordement.
La sécurisation préalable du protocole repose sur :
- ✓la mise à disposition de la clé publique de l’AIFE
- ✓les algorithmes de chiffrement AES128_CBC et AES256_CBC
Un espace (SAS) de dépôt et de récupération des fichiers.
AS/2 Applicable Statement 2 est un protocole de transfert de fichier :
- Il permet au partenaire d’envoyer (Push) directement un fichier au destinataire.
- Il possède un système d’acquittement appelé MDN.
La plateforme agréée doit :
- ✓disposer d’un serveur AS/2 pour la réception des messages
- ✓disposer d’un client AS/2 pour l’émission
- ✓disposer d’un serveur capable de gérer les MDN synchrones
- ✓disposer d’un utilitaire d’affectation de numéro de séquence
- ✓définir une procédure d’émission et de réception
L’authentification de la plateforme agréée se fait via un mécanisme de signature électronique. Ce certificat (X509v3) doit être transmis à l’AIFE lors du raccordement.
Voir le texte original ci-dessous pour plus d’informations.
AS/4 Applicable Statement 4 est un protocole de transfert de fichier :
- Il permet au partenaire d’envoyer (Push) ou de demander (Pull) un fichier.
- Il possède un système d’acquittement appelé MDN.
La plateforme agréée doit :
- ✓disposer d’un serveur AS/4 pour la réception des messages
- ✓disposer d’un client AS/4 pour l’émission
- ✓disposer d’un serveur capable de gérer les messages signaux d’acquittement (SOAP) signés
- ✓disposer d’un utilitaire d’affectation de numéro de séquence
- ✓définir une procédure d’émission et de réception
L’authentification de la plateforme agréée se fait via une signature électronique. Ce certificat (X509v3) doit être transmis à l’AIFE lors du raccordement.
Voir le texte original ci-dessous pour plus d’informations.
Les raccordements EDI avec le portail public de facturation (PPF) ont vocation à permettre l’échange de flux volumineux afin d’en assurer un traitement en masse.
Le portail public de facturation met à disposition des partenaires raccordés en EDI, les protocoles d’échanges SFTP, AS/2 et AS/4 (cf. infra).
Un partenaire37 ne peut utiliser qu’un seul de ces protocoles par raccordement.
3.3.3 Le raccordement en API
Le raccordement API Application Programming Interface, permet l’échange de données avec un partenaire. Les services API du PPF sont accessibles via la plateforme PISTE, Plateforme d’intermédiation des services pour la transformation de l’État.
Les services API proposés par le PPF sont caractérisés par :
- ✓un mode d’authentification OAuth2
- ✓des principes architecturaux de type REST
- ✓l’envoi de requêtes de données réalisé via le protocole HTTP
- ✓des messages au format JSON ou XML, ou un code retour HTTP
- ✓des appels synchrones, c’est-à-dire que la connexion est maintenue jusqu’à l’obtention de la réponse
- ✓l’utilisation des verbes GET, POST, PUT et DELETE
- ✓l’utilisation d’URL pour le versionnage des API
- ✓une gestion multilingue
Après l’appel d’une API, le serveur retourne des données (au format JSON ou XML) ou un code retour HTTP.
Les erreurs techniques peuvent être de 2 types :
- une erreur client est associée au code d’erreur 40x
- une erreur serveur est associée au code d’erreur 50x
Les raccordements API avec le portail public de facturation (PPF) ont vocation à permettre l’échange de données avec un partenaire. L’un des avantages du mode API est de capitaliser sur les outils informatiques déjà déployés au sein de la structure du partenaire, en y intégrant des données additionnelles et/ou complémentaires. Les services API du portail public de facturation (PPF) sont exposés via la plateforme d’intermédiation des services pour la transformation de l’État58 (PISTE).
Les services API proposés par le portail public de facturation (PPF) sont caractérisés par :
- un mode d’authentification OAuth2 ;
- des principes architecturaux de type REST ;
- l’envoi de requêtes de données réalisé via le protocole HTTP ;
- des messages au format JSON ou XML ou un code retour HTTP ;
- des appels synchrones (i.e. la connexion est maintenue après chaque appel jusqu’à obtention de la réponse) ;
- l’utilisation des verbes GET, POST, PUT et DELETE ;
- l’utilisation d’URL pour le versionnage des API59 ;
- une gestion multilingue60.
À la suite de l’appel d’une API par un partenaire, le serveur retourne des données (JSON ou XML) ou un code retour HTTP. Dans le cas d’un code retour de type erreur, ce retour détaille l’erreur rencontrée dans le corps du message.
- une erreur client est associée au code d’erreur 40x ;
- une erreur serveur est associée au code d’erreur 50x.
| Code retour | Libellé – Commentaire |
|---|---|
| 200 | Ok |
| 201 | Ok, une nouvelle ressource a été créée |
| 204 | Ok, la ressource a été supprimée |
| 206 | La requête est traitée sans erreur, mais le volume d’information renvoyée a été réduit |
| 400 | La requête est invalide ou ne peut pas aboutir |
| 401 | La requête n’est pas autorisée et nécessite l’authentification de l’utilisateur |
| 403 | La requête est refusée ou l’accès n’est pas autorisé |
| 404 | Il n’y a pas de ressource correspondante à l’URL donnée |
| 408 | Le délai maximal de la requête est atteint |
| 422 | Erreur de validation des données |
| 429 | Le nombre maximal d’appels dans un délai donné est atteint |
| 500 | Une erreur interne au serveur est survenue |
| 501 | La ressource n’est pas implémentée |
| 503 | Le service est actuellement indisponible |
Les principaux services API61 proposés par le portail public de facturation (PPF) relèvent du périmètre de l’annuaire PPF62.
3.3.4 La création d’un raccordement
Chaque plateforme agréée (PA) doit a minima mettre en place un raccordement EDI avec le PPF. La PA choisira, via un système d’abonnement, les flux qu’elle souhaite transmettre et recevoir.
- ✓choisir le protocole d’échange
- ✓fournir un certificat RGS 1* (minimum) qui doit être unique et valide
- ✓choisir ses abonnements aux interfaces (émission et/ou réception)
- ✓fournir les caractéristiques techniques (informations réseau)
- ✓fournir un contact facilitant les échanges
- ✓déclarer le nom de l’application PISTE, qui doit être unique
- ✓fournir un contact facilitant les échanges
Chaque plateforme agréée (PA) devra mettre en place a minima un raccordement EDI, en suivant la procédure dédiée63 et dans le respect des exigences de sécurité définies par l’AIFE. Elle pourra choisir, via un système d’abonnement, les flux (interfaces) qu’elle souhaite transmettre et recevoir. Ces raccordements devront être testés depuis la plateforme de qualification64 prévue à cet effet.
- choisir le protocole d’échange ;
- fournir un certificat RGS 1* (minimum) qui doit être unique et valide ;
- choisir ses abonnements aux interfaces (émission et/ou réception) ;
- fournir les caractéristiques techniques (informations réseau) ;
- fournir un contact facilitant les échanges.
- déclarer le nom de l’application PISTE qui doit être unique ;
- fournir un contact facilitant les échanges.
Emplacement réservé pour l’image fournie en pièce jointe.
Figure 11 - La mise en place d'un raccordement au portail public de facturation (PPF)
3.3.5 La modification d’un raccordement
La plateforme agréée peut modifier son raccordement EDI pour :
- mettre à jour son certificat
- mettre à jour ses abonnements aux interfaces (ajout, suppression)
- mettre à jour la date de fin de son raccordement, qui permet de désactiver le raccordement à une date fixée par le partenaire
- modifier le contact technique
La plateforme agréée peut modifier son raccordement API pour :
- mettre à jour le nom de l’application PISTE
- désactiver le raccordement API
- modifier le contact technique
- mettre à jour son certificat ;
- mettre à jour ses abonnements aux interfaces (ajout, suppression) ;
- mettre à jour la date de fin de son raccordement qui permet de désactiver le raccordement à une date fixée par le partenaire ;
- modifier le contact technique.
- mettre à jour le nom de l’application PISTE ;
- désactiver le raccordement API ;
- modifier le contact technique.
3.3.6 La consultation d’un raccordement
La plateforme a donc accès à :
- ✓toutes les informations liées au raccordement
- ✓les statuts des raccordements
- ✓la date d’expiration du certificat (EDI)
Un partenaire peut consulter tous les raccordements API et EDI liés à ses structures, via une IHM dédiée. Toutes les informations du raccordement sont restituées, ainsi que le statut courant du raccordement et la date d’expiration du certificat pour un raccordement EDI.
3.4 Le système d’échange
3.4.1 Les principes directeurs
Le système d’échange SE gère les transferts entre la plateforme agréée (PA) et le PPF.
Le SE contrôle les informations suivantes lors de l’authentification de la PA, via son code application :
- -l’existence et la validité du raccordement ;
- -les flux associés à l’abonnement du raccordement ;
- -le protocole d’échange utilisé : SFTP, AS/2 ou AS/4.
Voir texte original de la section 3.4.1
Masquer le texte original de la section 3.4.1
3.4.1 Les principes directeurs
Le système d’échanges (SE) assure la gestion des transferts entre les systèmes d’informations (SI) partenaires et le SI du portail public de facturation (PPF). L’authentification du partenaire est réalisée via son code application, défini lors de la création de son raccordement.
À partir du code application, le système d’échanges contrôle les informations suivantes :
l’existence et la validité d’un raccordement pour ce code application partenaire ;
la typologie de flux associée à l’abonnement de ce raccordement ;
- le protocole technique d’échange à utiliser.
Seuls les partenaires raccordés sont autorisés à transmettre des flux au système d’échange, en fonction de la typologie de flux à laquelle ils sont abonnés en émission et/ou en réception, ainsi que du protocole d’échange qu’ils ont choisi à cet effet.
3.4.2 Les contrôles techniques
Tout flux entrant, émis par une plateforme agréée, est contrôlé.
Les contrôles techniques suivants sont effectués :
- •Contrôle antivirus.
- •Contrôle du contenu : le flux ne doit pas être vide.
- •Contrôle d’extension :
tar.gzouXML. - •Contrôle de taille : flux limité à
1 Goet fichiers limités à100 Mochacun. - •Contrôle d’enveloppe et d’unicité.
Si le flux passe l’ensemble de ces contrôles sans anomalie, des contrôles applicatifs sont ensuite réalisés.
Voir texte original de la section 3.4.2
Masquer le texte original de la section 3.4.2
3.4.2 Les contrôles techniques
Tout flux entrant, émis par un partenaire raccordé et habilité, est contrôlé. Les contrôles techniques suivants sont réalisés sur le flux et les fichiers qu’il contient65 :
- contrôle antivirus ;
- contrôle du contenu (non vide) ;
- contrôle d’extension66 ;
contrôle de taille du flux et du nombre de fichiers contenus dans le flux67 ;
- contrôle d’enveloppe et d’unicité.
3.4.3 Les contrôles applicatifs
Les contrôles applicatifs sont réalisés sur chaque fichier pour s’assurer que :
- -chaque fichier est exploitable ;
- -chaque fichier est conforme aux dispositions réglementaires et syntaxiques (
XSD).
Voir texte original de la section 3.4.3
Masquer le texte original de la section 3.4.3
3.4.3 Les contrôles applicatifs
Si les contrôles techniques ne retournent aucune anomalie sur le flux, alors des contrôles applicatifs sont réalisés sur chaque fichier pour s’assurer que :
- chaque fichier est exploitable ;
chaque fichier est conforme aux dispositions réglementaires et/ou syntaxiques68.
3.4.4 Le cycle de vie d’un flux
Tout flux reçu par le PPF fait l’objet d’un cycle de vie (CDV - statut). Ce statut est transmis à la plateforme agréée pour l’informer de l’état de traitement du flux.
Il existe deux statuts de flux possibles :
Un flux est irrecevable si :
- -Données E-invoicing : données obligatoires extraites de la facture et transmises au PPF.Flux1
- -Données Cycle de vie (CDV) : statuts obligatoires de la facture transmis au PPF.Flux6
- -Données E-reporting : déclaration périodique concernant les transactions B2C et B2B internationales.Flux10
- -Données annuaire : mise à jour de l’annuaire pour le compte du destinataire de la facture.Flux13
- Contrôle antivirus.
- Contrôle du contenu : le flux ne doit pas être vide.
- Contrôle d’extension : tar.gz ou XML.
- Contrôle de taille : flux limité à 1 Go et fichiers limités à 100 Mo chacun.
- Contrôle d’enveloppe et d’unicité.
- chaque fichier est exploitable ;
- chaque fichier est conforme aux dispositions réglementaires et syntaxiques (XSD).
- Contrôles techniques validés.
- Contrôles applicatifs validés.
- -500Recevable
- -501Irrecevable
- Contrôle antivirus.
- Contrôle du contenu : le flux ne doit pas être vide.
- Contrôle d’extension : tar.gz ou XML.
- Contrôle de taille : flux limité à 1 Go et fichiers limités à 100 Mo chacun.
- Contrôle d’enveloppe et d’unicité.
- chaque fichier doit être exploitable ;
- chaque fichier doit être conforme aux dispositions réglementaires et syntaxiques (XSD).
- Contrôle antivirus.
- Contrôle du contenu : le flux ne doit pas être vide.
- Contrôle d’extension : tar.gz ou XML.
- Contrôle de taille : flux limité à 1 Go et fichiers limités à 100 Mo chacun.
- Contrôle d’enveloppe et d’unicité.
- chaque fichier est exploitable ;
- chaque fichier est conforme aux dispositions réglementaires et syntaxiques (XSD).
En cas d’irrecevabilité du flux, le PPF transmettra un ou plusieurs motifs et la source de l’anomalie (ID du flux). Les motifs d’irrecevabilité sont les suivants :
Voir texte original de la section 3.4.4
Masquer le texte original de la section 3.4.4
3.4.4 Le cycle de vie d’un flux
Tout flux reçu par le portail public de facturation (PPF) - hors cycle de vie de flux - fera l’objet d’un cycle de vie69 transmis au partenaire émetteur, afin d’informer ce dernier de l’état de traitement de ce flux par le PPF.
le résultat d’un ou plusieurs contrôles techniques est en échec ;
le résultat d’un ou plusieurs contrôles applicatifs est en échec.
L’irrecevabilité d’un flux est associée à un ou plusieurs motifs, et la source des anomalies70 est indiquée, afin de permettre au partenaire de réaliser les actions correctives adaptées.
Les motifs d’irrecevabilité d’un flux sont :71
Si les contrôles techniques et applicatifs ne retournent aucune anomalie alors le flux (ainsi que chaque fichier qu’il contient) est recevable.
Dans un cas de recevabilité comme d’irrecevabilité, le système d’échanges va allotir les objets cycles de vie nécessaires72 à la constitution d’un flux73. Une fois constitué, le système d’échanges adresse le flux au partenaire, via le protocole technique d’échange que ce dernier a choisi lors de la création de son raccordement.
71 Une règle de nommage pour les fichiers F1 impose le format suivant : <profil>_<nom_de_fichier>.xml. Le <profil> permet de traiter efficacement ces flux selon la trajectoire des données réglementaires (cf. chapitre 3.6.3, Les données réglementaires d’une facture) et peut prendre les deux valeurs « Base » et « Full ». Des fichiers de profils différents peuvent être présents au sein d’un même flux.
72 Les critères d’allotissement sont : le code application partenaire, la nature du flux, le format du flux, la taille maximale d’un flux, le nombre maximal de fichiers contenus dans un flux et le délai maximal de mise à disposition des informations.
73 De type archive « tar.gz ».
3.4.5 Le nommage des flux
L’enveloppe d’un flux est composée de :
- -
Un code interface qui permet d’identifier la nature du flux et son format.
TTTIIIIV - -
Un code application partenaire de l’émetteur / destinataire du flux.
CCCCCC - -
Un identifiant de flux (25 caract.).
NNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN- -
Code application (6 caract.)
CCCCCC - -
Numéro de séquence (19 caract.)
IIIIXXXXXXXXXXXXXXX
- -
La composition de l’enveloppe d’un flux se présente ainsi :
| FLUX | Description | Format (syntaxe) du flux | Code interface |
|---|---|---|---|
| F6 | Cycle de vie de flux | CDAR | |
| Cycle de vie de factures | CDAR | ||
| Cycle de vie de données réglementaires | CDAR | ||
| Cycle de vie de statuts obligatoires | CDAR | ||
| Cycle de vie de données de transaction et de paiement | CDAR | ||
| Cycle de vie d’actualisation de l’annuaire | CDAR | ||
| F1 | Données réglementaires | UBL | |
| CII | |||
| F10 | Données de transaction et de paiement | Format spécifique | |
| F13 | Actualisation de l’annuaire | Format spécifique | |
| F14 | Export de l’annuaire | Format spécifique |
3.3.1 Les principes directeurs
- -NNNNNN= correspond au code d'applicationCCCCCC.
- -NNNN= correspond aux 4 chiffres du code interfaceIIII.
- -NNNNNNNNNNNNNNN= 15 chiffres au choix de l'émetteur du flux.
Voici, plusieurs exemples de nommage de flux entre la plateforme agréée et la PPF :
Une plateforme agréée d’émission (code application : AAA123) transmet un flux de données obligatoire - F1 au format UBL (numéro de séquence : 0111000000123456789) au portail public de facturation (code application : PPF001) :
A noter : le PPF n’émet de cycle de vie (statuts réglementaires) – F6 que dans le cas où les statuts réglementaires transmis par la plateforme sont rejetés (i.e. : une anomalie a été détectée à l’issue des contrôles fonctionnels).
Une plateforme agréée d’émission (code application : AAA123) transmet un flux de transmission - F10 (numéro de séquence : 1025000000123456789) au portail public de facturation (code application : PPF001) :
Une plateforme agréée de réception (code application : BBB123) transmet un flux d’actualisation de l’annuaire - F13 (numéro de séquence : 1235000000123456789) au portail public de facturation (code application : PPF001) :
A noter : la plateforme agréée n’émet pas de cycle de vie (ligne d’annuaire) – F6 au portail public de facturation.
Voir texte original de la section 3.4.5
Masquer le texte original de la section 3.4.5
3.4.5 Le nommage des flux
L’enveloppe d’un flux est composée de :
un code interface qui permet d’identifier la nature du flux et son format ;
un code application partenaire de l’émetteur destinataire du flux 74 ;
un identifiant de flux (25 caractères) construit à partir du code application de l’émetteur du flux (6 premiers caractères) et d’un numéro de séquence (19 caractères : chiffres ou lettres majuscules).
Il est recommandé de construire l’identifiant du flux comme suit :
- code application (CCCCCC) : 6 caractères alphanumériques ;
- code interface (IIII) : 4 chiffres ;
identifiant du flux (XXXXXXXXXXXXXXX) : 15 chiffres définis par l’émetteur.
Dépôt d’un flux de données réglementaires (F1) au format UBL avec le code interface FFE0111A et le code application partenaire AAA123 :
FFE0111A_AAA123_AAA1230111000000000000001
.
Les codes interfaces attendus pour chaque type de flux sont :
75 Le code interface d’un flux cycle de vie se rapportant à un objet de type flux est constitué à partir de l’enveloppe de ce flux d’origine, en changeant uniquement la première lettre F par C.
76 Ce cycle de vie sera transmis exclusivement par le portail public de facturation (PPF).
Une plateforme agréée d’émission (code application : AAA123) transmet un flux de données obligatoire - F1 au format UBL (numéro de séquence : 0111000000123456789) au portail public de facturation (code application : PPF001) :
Une plateforme agréée d’émission (code application : AAA123) transmet un flux de statuts réglementaires - F6 (numéro de séquence : 0614000000123456789) au portail public de facturation (code application : PPF001) :
A noter : le PPF n’émet de cycle de vie (statuts réglementaires) – F6 que dans le cas où les statuts réglementaires transmis par la plateforme sont rejetés (i.e. : une anomalie a été détectée à l’issue des contrôles fonctionnels).
Une plateforme agréée d’émission (code application : AAA123) transmet un flux de transmission - F10 (numéro de séquence : 1025000000123456789) au portail public de facturation (code application : PPF001) :
Une plateforme agréée de réception (code application : BBB123) transmet un flux d’actualisation de l’annuaire - F13 (numéro de séquence : 1235000000123456789) au portail public de facturation (code application : PPF001) :
Le portail public de facturation émet un flux de consultation - F14 (numéro de séquence : 1435000000123456789) à une plateforme agréée (code application : AAA123) :
A noter : la plateforme agréée n’émet pas de cycle de vie (ligne d’annuaire) – F6 au portail public de facturation.
3.4.6 Allotissement des flux
La plateforme agréée doit transmettre ses flux par lots.
L’envoi d’un lot est déclenché dès qu’au moins une des conditions suivantes est remplie :
- •
Le dernier flux a été envoyé il y a plus d’une heure.
- •
Le nombre maximal d’objets métiers (fichiers F1, F6, F10 ou F13) est atteint :
N° de flux Description Format (syntaxe) du flux Code interface Nombre maximal d’objets métiers F1 Données réglementaires UBL FFE0111A 1000 CII FFE0112A F6 Cycle de vie de factures CDAR FFE0614A 2000 F10 Données de transaction et de paiement Format spécifique FFE1025A 100 F13 Actualisation de l’annuaire Format spécifique FFE1235A 1 Note : ce tableau sera modifié à partir du 1er septembre 2026.
- •
Le flux a atteint la taille maximale autorisée (1 Go).
En complément de cet allotissement, une limite de 1 000 flux par heure et par émetteur s’applique. Cette limite sera révisée avant le 1er septembre 2026.
Voir texte original de la section 3.4.6
Masquer le texte original de la section 3.4.6
3.4.6 Allotissement des flux
Pour préserver les capacités de service du PPF, il est demandé aux plateformes agréées d’allotir les envois de flux vers le PPF.
Ainsi, il est recommandé de ne pas transmettre les données au fil de l’eau et unitairement, mais de déclencher l’envoi d’un flux - constitué d’un ensemble d’objets métiers - lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
Le dernier flux a été envoyé il y a plus d’ une heure.
Le nombre maximal d’objets métiers (fichiers F1, F6, F10 ou F13) est atteint : ce nombre maximal, variable selon la typologie des flux, sera arrêté au cours du pilote. Le tableau suivant est donc fourni à titre indicatif et sera modifié avant le 1er septembre 2026 :
Le flux a atteint la taille maximale autorisée : la taille maximale d’un flux est de 1 Go.
Outre cet allotissement, une limite en nombre de flux par heure et par émetteur est fixée à 1000. Cette limite sera révisée avant le 1er septembre 2026.
3.5 L’annuaire
3.5.1 Les principes directeurs
L’annuaire permet aux plateformes agréées (PA) d’échanger des factures électroniques.
Le PPF assure l’administration de cet annuaire et sa mise à disposition auprès des PA.
L’annuaire référence toutes les structures privées possédant un SIREN et identifiées comme étant assujetties à la TVA. Il référence également l’ensemble des entités publiques, assujetties ou non.
Pour chaque structure, l’annuaire contient ses éléments d’identification et ses plateformes de réception.
L’annuaire est mis à la disposition des entreprises pour adresser leurs factures et leurs statuts au bon destinataire. Il est également accessible aux PA, avec davantage de détails, afin qu’elles puissent router les factures.
L’annuaire répond aux principes directeurs suivants :
- CentraliséL’ensemble des acteurs est regroupé : acteurs privés assujettis et acteurs publics.
- InteropérabilitéL’annuaire est accessible à tous les acteurs habilités.
- PrécisionLes informations sont exhaustives et actualisées, c’est-à-dire tenues à jour.
- SécuritéLes modifications sont sécurisées via les PAR et les mises à jour sont traçables.
3.5.1 Les principes directeurs
3.5.2 La cartographie des flux
Les flux d’interaction avec l’annuaire sont les suivants :
Les flux d’actualisation de l’annuaire : flux 12 et flux 13.
Les flux de consultation de l’annuaire : flux 11 et flux 14.
Les flux de cycle de vie des flux et de l’annuaire : flux 6.
CARTOGRAPHIE ET DÉFINITION DES FLUX ÉCHANGÉS ENTRE LES ACTEURS
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES RÉGLEMENTAIRES POUR CONSTITUER LE FLUX
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE INTERNATIONAL DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE OU AUTRES À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES POUR CONSTITUER LE FLUX - E-REPORTING
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE B2C DANS UN DES 3 FORMATS DU SOCLE OU AUTRES À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES POUR CONSTITUER LE FLUX - E-REPORTING
LE FOURNISSEUR TRANSMET LA FACTURE DANS UN FORMAT ALTERNATIF À LA PAE :
CONTIENT À MINIMA LES DONNÉES RÉGLEMENTAIRES POUR CONSTITUER LE FLUX
LE FOURNISSEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 209 Complétée Le fournisseur transmet des pièces justificatives complémentaires.
• 212 Encaissée* Le fournisseur indique avoir reçu un paiement partiel ou total.
* Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services).LE FOURNISSEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 209 Complétée Le fournisseur transmet des pièces justificatives complémentaires.
• 212 Encaissée* Le fournisseur indique avoir reçu un paiement partiel ou total.
* Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services). Le format alternatif doit contenir les données minimales nécessaires pour constituer le flux 6, qui sera transmis à la PPF.LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS PARTAGÉS PAR LA PAR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX STATUTS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE À LA PPF :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LE STATUT OBLIGATOIRE* :
• 212 ENCAISSÉE** LE FOURNISSEUR INDIQUE AVOIR REÇU UN PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.
** Ce statut est obligatoire lorsque la TVA est liée à l’encaissement (services).
LA PPF CONTRÔLE ET TRANSMET LES STATUTS OBLIGATOIRES À L’ADMINISTRATION FISCALE :
213REJETÉE200DÉPOSÉE212ENCAISSÉE210REFUSÉELA PPF REÇOIT ET CONTRÔLE LES FLUX 10 "E-REPORTING", PUIS LES TRANSMET À L’ADMINISTRATION FISCALE.
POUR CONFIRMER LA RECEVABILITÉ DU FLUX 10 , LA PPF RENVOIE UN STATUT 500 RECEVABLE OU 501 IRRECEVABLE.
LA PPF PRODUIT ET TRANSMET UN ACQUITTEMENT DE FLUX :
•500 RECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ ET CONFORME.
•501 IRRECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ MAIS NON CONFORME.
LA PPF PRODUIT ET TRANSMET UN ACQUITTEMENT DE FLUX :
•500 RECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ ET CONFORME.
•501 IRRECEVABLE LE FLUX EST CONTRÔLÉ MAIS NON CONFORME.
LA PAR RÉCEPTIONNE DE FAÇON PÉRIODIQUE UNE COPIE DE L’ANNUAIRE (FULL) OU UNE MISE À JOUR (DIFFÉRENTIEL).
LA PAE RÉCEPTIONNE DE FAÇON PÉRIODIQUE UNE COPIE DE L’ANNUAIRE (FULL) OU UNE MISE À JOUR (DIFFÉRENTIEL).
LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE DEUX STATUTS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE À LA PPF :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR CONSTITUE LE FICHIER E-REPORTING 10 (10.1, 10.2), AVEC LES DONNÉES DE TRANSACTIONS FLUX 8 (B2BI - ACQUISITION) + LES DONNÉES DE PAIEMENT (TVA SUR LES ENCAISSEMENTS - B2BI) :
ELLE AGRÈGE L’ENSEMBLE DANS DES FLUX 10 (10.1, 10.2) ET LES TRANSMET À LA PPF.
LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
LA PAE EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS (FORMAT ALTERNATIF) PARTAGÉS PAR LA PAR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAE PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 213 REJETÉE L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAE A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE.
• 200 DÉPOSÉE* LA FACTURE DU FOURNISSEUR EST TRANSMISE À SA PAE , CE QUI ATTESTE QUE LA FACTURE EST CONTRÔLÉE ET CONFORME.
• 201 ÉMISE PAR LA PLATEFORME LA PAE INFORME AVOIR TRANSMIS LA FACTURE À LA PAR DU DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE* L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .LA PAR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE TROIS MISES À JOUR SUR LA FACTURE :
• 202 REÇUE PAR LA PLATEFORME LA PAR INFORME AVOIR REÇU LA FACTURE DE LA PART DE LA PAE .
• 213 REJETÉE L’UN DES CONTRÔLES FONCTIONNELS RÉALISÉS PAR LA PAR A DÉTECTÉ UNE ANOMALIE SUR LA FACTURE .
• 203 MISE À DISPOSITION LA PAR INFORME AVOIR MIS À DISPOSITION LA FACTURE À SON DESTINATAIRE.
LA PAR EST CHARGÉE DE TRANSMETTRE LES STATUTS PARTAGÉS PAR L’ACHETEUR TELS QUE :
204PRISE EN CHARGE208SUSPENDUE207EN LITIGE205APPROUVÉE206APPROUVÉE PARTIELLEMENT210REFUSÉE*211PAIEMENT TRANSMIS* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.• 204 PRISE EN CHARGE L’ACHETEUR ACCUSE RÉCEPTION DE LA FACTURE.
• 208 SUSPENDUE L’ACHETEUR SUSPEND LE TRAITEMENT DE LA FACTURE ET SOUHAITE OBTENIR DES PIÈCES JUSTIFICATIVES COMPLÉMENTAIRES.
• 207 EN LITIGE L’ACHETEUR EST EN DÉSACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE LA FACTURE.
• 205 APPROUVÉE L’ACHETEUR ACCEPTE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 206 APPROUVÉE PARTIELLEMENT L’ACHETEUR N’ACCEPTE QUE PARTIELLEMENT LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 211 PAIEMENT TRANSMIS L’ACHETEUR INFORME AVOIR RÉALISÉ LE PAIEMENT DE LA FACTURE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF.L’ACHETEUR PEUT PRODUIRE ET TRANSMETTRE SEPT MISES À JOUR (FORMAT ALTERNATIF) SUR LA FACTURE :
• 204 PRISE EN CHARGE L’ACHETEUR ACCUSE RÉCEPTION DE LA FACTURE.
• 208 SUSPENDUE L’ACHETEUR SUSPEND LE TRAITEMENT DE LA FACTURE ET DEMANDE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES COMPLÉMENTAIRES.
• 207 EN LITIGE L’ACHETEUR EST EN DÉSACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE LA FACTURE.
• 205 APPROUVÉE L’ACHETEUR ACCEPTE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 206 APPROUVÉE PARTIELLEMENT L’ACHETEUR N’ACCEPTE QUE PARTIELLEMENT LA FACTURE.
• 210 REFUSÉE* L’ACHETEUR REFUSE LA FACTURE DANS SON INTÉGRALITÉ.
• 211 PAIEMENT TRANSMIS L’ACHETEUR INFORME AVOIR RÉALISÉ LE PAIEMENT DE LA FACTURE.
* STATUT OBLIGATOIRE À TRANSMETTRE À LA PPF, AU FORMAT CDAR STANDARD .Cliquez directement sur les flux pour afficher leur définition.
FLUX- DONNÉES réglementaires de facture
FLUX- FACTURE électronique B2B ou B2G
FLUX- FACTURE électronique B2B ou B2G (alternative)
FLUX- CYCLE DE VIE
FLUX- CYCLE DE VIE (FORMAT ALTERNATIF)
Le flux 7 correspond au cycle de vie dans un format alternatif (autre que CDAR). L’échange des statuts dans ce format dépend des offres des plateformes agréées. Pour les statuts obligatoires, ce flux doit contenir les informations minimales nécessaires pour constituer un flux transmis à la PPF.
FLUX- FACTURE ÉLECTRONIQUE B2B INTERNATIONAL
FLUX- FACTURE ÉLECTRONIQUE B2C
Le flux 9 correspond à la facture électronique B2C, dans l'un des 3 formats du socle (UBL, CII, FACTUR-X) ou autres alternatifs. La PAE se chargera de convertir cette facture en Flux pour alimenter le E-reporting.
FLUXE-REPORTING DES DONNÉES DE TRANSACTION ET DE PAIEMENT - B2B INTERNATIONAL ET B2C
FLUX- CONSULTATION DE L'ANNUAIRE VIA PAE OU PAR
Le flux 11 correspond à la consultation de l'annuaire via une plateforme agréée: PAE ou PAR . Il permet à: • Un fournisseur d'obtenir les lignes d'adressage BT-49 de son client, puis de les reporter sur la facture électronique . • Un acheteur de vérifier que ses lignes d'adressage sont correctes et à jour.
FLUX- ACTUALISATION DE L'ANNUAIRE VIA PAR
FLUX- ACTUALISATION DE L'ANNUAIRE
FLUX- CONSULTATION DE L'ANNUAIRE
Flux 6 - Cas spécifique (C)
Flux 7 - Cas spécifique (D)
Flux 6 - Cas spécifique (G)
Flux 7 - Cas spécifique (H)
Flux 6 - Cas spécifique (L)
Flux 10 - Cas spécifique (M)
Flux 6 - Cas spécifique (N)
Flux 14 - Cas spécifique (O)
Flux 6 - Cas spécifique (T)
Flux 14 - Cas spécifique (U)
Flux 6 - Cas spécifique (V)
Flux 10 - Cas spécifique (W)
Flux 13 - Cas spécifique (X)
Flux 6 - Cas spécifique (Z)
Flux 6 - Cas spécifique (AB)
Flux 6 - Cas spécifique (AE)
Flux 7 - Cas spécifique (AF)
Flux 6 - Cas spécifique (AI)
Flux 7 - Cas spécifique (AJ)
Flux 12 - Cas spécifique (AL)
Flux 6 - Cas spécifique (Q)
Flux 10 - Cas spécifique (R)
Flux 6 - Cas spécifique (S)
CARTOGRAPHIE ET DÉFINITION DES FLUX ÉCHANGÉS ENTRE LES ACTEURS
Cliquez directement sur les flux pour afficher leur définition.
123678910111213143.5.2 La cartographie des flux
3.5.3 L’initialisation de l’annuaire
L’annuaire est alimenté par les données de quatre registres :
ENTREPRISES PRIVÉES Il provient de la base de données de l’INSEE et contient l’ensemble des SIREN (unités légales) et des SIRET (établissements) des entreprises privées établies en France et actives.
STRUCTURES PUBLIQUES Il provient de la base de données Chorus Pro et contient les SIRET (établissements) et les services (codes de routage) des structures publiques destinataires des factures (B2G et G2G).
ASSUJETTIS À LA TVA FRANÇAISE Il provient du référentiel de l’administration fiscale - OCFI.
PLATEFORMES AGRÉÉES Immatriculées, elles sont construites et maintenues par le service d’immatriculation des plateformes.
ADMIN.FISCALE.
PPF annuaireService d’immatriculationPPF annuaireÀ partir de ces bases de données, le PPF constitue des lignes d’annuaire à la maille SIREN.
Une ligne d’annuaire est unique et contient toutes les informations nécessaires à l’adressage et au routage d’une facture :
- Identification de l’entreprise destinataire
- Identification de la plateforme de réception
- Période de validité de la ligne d’annuaire.
SIREN
SIRET
Id. routage
Suffixe
Matricule
Nature
Début effet
Fin effective
Fin effet
La NATURE d’une ligne d’annuaire permet : - D - DÉFINITION, de constituer une ligne d’annuaire ; - M - MASQUAGE, d’annuler la prise d’effet d’une ligne d’annuaire à l’avenir.
La DATE DE DÉBUT D’EFFET correspond à la date à laquelle la ligne entre en vigueur.
La DATE DE FIN EFFECTIVE correspond à la date à laquelle la ligne n’est plus en vigueur.
Note : En général, la DATE DE FIN D’EFFET initialement prévue et la DATE DE FIN EFFECTIVE sont identiques. Cependant, la date de fin effective peut être avancée pour refléter un événement externe (par exemple : l’entreprise n’est plus assujettie à la TVA, la plateforme agréée a perdu son immatriculation ou l’entreprise a cessé d’exister).
Les lignes dont la DATE DE FIN D’EFFET ou la DATE DE FIN EFFECTIVE est échue ne sont plus adressables ni consultables.
La DATE DE FIN D’EFFET correspond à la date à laquelle la ligne ne devrait plus être en vigueur, selon la date initialement prévue.
Une entreprise a la possibilité d’organiser ses lignes d’annuaire selon les différentes mailles d’adressage suivantes :
Ces mailles d’adressage permettent aux entreprises d’adapter la réception de leurs factures électroniques à leur organisation comptable et administrative.
Elles peuvent choisir une réception centralisée, à une seule adresse électronique, ou décentralisée, à plusieurs adresses électroniques.
Lors de l’initialisation de l’annuaire, le PPF crée par défaut les lignes suivantes :
Pour les entreprises privées, à la maille SIREN, avec un MATRICULE de plateforme agréée fictif (valeur par défaut) ;
Pour les entités publiques, à la maille SIRET et CODE ROUTAGE, avec Chorus Pro comme plateforme de réception.
La PAR a la possibilité d’actualiser les lignes d’annuaire des entreprises après leur initialisation et d’en ajouter d’autres selon les besoins de leurs clients, destinataires des factures.
3.5.3 L’initialisation de l’annuaire
3.5.4 La consultation de l’annuaire
La facture électronique doit contenir les informations d’adressage de l’acheteur au moment de sa création.
La consultation de l’annuaire est indispensable pour récupérer et vérifier cette ligne d’adressage.
Ainsi, l’annuaire est consultable via :
- le canal EDI
- le canal API
- le PORTAIL
Le canal EDI permet aux PA de recevoir des flux 14 émis par le PPF :
- un flux complet 14, contenant l’ensemble des données de l’annuaire, chaque semaine ;
- un flux différentiel 14, contenant l’ensemble des modifications effectuées au cours des dernières 24 heures, chaque jour.
Ces flux permettent aux partenaires d’importer les données de l’annuaire dans leurs systèmes d’information et leurs outils de gestion et de facturation proposés à leurs clients.
Les ressources suivantes sont disponibles 14 :
- POST : les résultats de recherche selon les critères sont retournés sous forme paginée et formatée (champs, tri, etc.).
- GET : l’ensemble des attributs (champs) est retourné dans le résultat.
Elle permet de consulter les informations d’adressage en vigueur à la date de la consultation. Les lignes d’annuaire des entreprises privées et publiques sont accessibles.
3.5.4 La consultation de l’annuaire
3.5.5 L’actualisation de l’annuaire
- La base de données de l’INSEE
- Le REGISTRE DES ASSUJETTIS à la TVA française
- La base de données du SERVICE D’IMMATRICULATION DES PA
- La base de données de CHORUS PRO
- Les mises à jour effectuées par les PLATEFORMES AGRÉÉES de réception
L’annuaire est actualisé quotidiennement à partir de la base de données de l’INSEE, afin de mettre à jour les changements apportés aux entreprises.
- Raison sociale ou dénomination
- Adresse postale
- État administratif
- Statut de diffusion
L’annuaire est actualisé quotidiennement à partir des données relatives aux obligations fiscales (OCFI).
Une entreprise devient nouvellement assujettie à la TVA :
- Les données relatives à l’entreprise sont ajoutées depuis la base de données de l’INSEE ;
- Une ligne d’annuaire est créée par défaut avec une plateforme fictive rattachée (9998).
Une entreprise n’a plus le statut d’assujettie :
- Une date de fin effective FIN EFFECTIVE est attribuée automatiquement à chaque ligne d’annuaire en vigueur ;
- Une ligne d’annuaire de type M Masquage est générée automatiquement pour chaque ligne d’annuaire qui devait entrer en vigueur à l’avenir.
- Une plateforme agréée est nouvellement immatriculée
Une plateforme agréée perd son immatriculation :
- Une date de fin effective FIN EFFECTIVE est attribuée à chaque ligne d’annuaire en vigueur à la date de la perte d’immatriculation ;
- Une ligne d’annuaire de type M Masquage est créée automatiquement pour chaque ligne d’annuaire qui devait entrer en vigueur à l’avenir.
Une structure publique modifie son organisation (création ou suppression d’un service) :
- Une ligne d’annuaire à la maille SIRET ou CODE ROUTAGE est créée ou modifiée (Chorus Pro pour les PA).
Une structure publique réduit son rôle de maîtrise d’ouvrage (MOA uniquement) et ne reçoit plus que des factures de travaux :
- Une date de fin effective FIN EFFECTIVE est attribuée aux lignes d’annuaire en vigueur ;
- Une ligne d’annuaire de type M Masquage est générée automatiquement pour chaque ligne d’annuaire qui devait entrer en vigueur à l’avenir.
La PAR doit disposer de l’accord formel de l’assujetti pour modifier l’annuaire. Le recueil du consentement de l’assujetti est indispensable : celui-ci doit compléter et signer un formulaire dont le modèle est fourni par l’administration fiscale.
Les PAR doivent mettre à jour les lignes d’annuaire pour le compte de leurs clients. Elles peuvent :
- Actualiser des lignes d’annuaire existantes, en y attribuant leur matricule ;
Ajouter des lignes d’annuaire :
- À la maille SIRET ;
- À la maille CODE ROUTAGE, en créant le code au préalable ;
- À la maille SUFFIXE, personnalisable selon les besoins des clients.
- Mettre fin à des lignes d’annuaire ou masquer les lignes qui devaient entrer en vigueur.
Les PAR peuvent actualiser l’annuaire via :
- Le canal EDI, avec un flux d’actualisation au format XML contenant les lignes à créer ou à modifier ;
Le canal API, avec les actions suivantes :
- Ligne d’annuaire : POST PUT PATCH DELETE ;
- Code routage : POST PUT PATCH.
3.5.5 L’actualisation de l’annuaire
3.5.6 Les contrôles fonctionnels des objets métiers du type ligne d’annuaire
Si les contrôles techniques et applicatifs ne révèlent aucune anomalie liée à la demande de modification de l’annuaire, des contrôles fonctionnels sont alors appliqués à chaque fichier.
- Des contrôles sémantiques
- Des contrôles de structure des données
- Des contrôles de cohérence des données
- Des contrôles d’unicité
3.5.6 Les contrôles fonctionnels des objets métiers du type ligne d’annuaire
3.5.7 Le cycle de vie des objets métiers du type ligne d’annuaire
- Si les contrôles fonctionnels échouent, l’actualisation des lignes d’annuaire est rejetée et n’est pas intégrée à l’annuaire ;
- Si aucune anomalie n’est détectée, l’actualisation des lignes d’annuaire est acceptée et intégrée à l’annuaire.
La plateforme agréée, raccordée en EDI, est informée du statut (cycle de vie) de l’actualisation des lignes d’annuaire :
| Code | Libellé | Caractère | Définition |
|---|---|---|---|
| 400 | Acceptée | Obligatoire | La ligne d’annuaire est contrôlée comme conforme et intégrée. |
| 401 | Rejetée | Obligatoire | La ligne d’annuaire est contrôlée comme non conforme et n’est pas intégrée. |
3.5.7 Le cycle de vie des objets métiers du type ligne d’annuaire
3.5.8 Les motifs de rejet des objets métiers du type ligne d’annuaire
Le rejet d’une ligne d’annuaire est associé à un ou plusieurs motifs, ainsi qu’à la source des anomalies. Cela permet à la PAR d’effectuer les corrections nécessaires et de soumettre à nouveau son flux (ligne d’annuaire).
| Code | Libellé | Description |
|---|---|---|
| REJ_RG | Contrôle des règles de gestion | Une ou plusieurs règles de gestion ne sont pas respectées. |
| REJ_HAB | Contrôle des droits et habilitations | L’une des requêtes n’est pas autorisée et/ou requiert une habilitation. |
| REJ_COH | Contrôle de cohérence des données | Une ou plusieurs données sont incohérentes. |
| REJ_VAL_INC | Contrôle des valeurs autorisées | Une ou plusieurs valeurs sont incorrectes ou non autorisées. |
3.5.8 Les motifs de rejet des objets métiers du type ligne d’annuaire
3.6 La bulle e-invoicing
À venir
3.6.1 Les principes directeurs
À venir
3.6.2 La cartographie des flux
À venir
3.6.3 Les données réglementaires d’une facture
À venir
3.6.4 Les statuts obligatoires d’une facture
À venir
3.6.5 Délai de transmission des flux de données réglementaires de factures
À venir
3.6.6 Délai de transmission des flux de cycle de vie de statuts obligatoires
À venir
3.6.7 Les contrôles fonctionnels des données réglementaires et des statuts obligatoires
À venir
3.6.8 Le cycle de vie des objets métiers du type données réglementaires et statuts obligatoires
À venir
3.6.9 Les motifs de rejet des objets métiers du type données réglementaires
À venir
3.6.10 Les motifs de rejet des objets métiers du type statuts obligatoires
À venir
3.7 La bulle e-reporting
À venir
3.7.1 Les principes directeurs
À venir
3.7.2 La cartographie des flux
À venir
3.7.3 Les données de facture d’opérations internationales
À venir
3.7.4 Les données de paiement des factures des opérations internationales
À venir
3.7.5 Les données des opérations avec des non-assujettis
À venir
3.7.6 Les données de paiement des opérations avec des non-assujettis
À venir
3.7.7 Les modalités de transmission
À venir
3.7.8 Les contrôles fonctionnels des données de transaction et de paiement
À venir
3.7.9 Le cycle de vie des données de transaction et de paiement
À venir
3.7.10 Les motifs de rejet des objets métiers du type données de transaction et de paiement
À venir