Introduction

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Introduction Dans le cadre de la Réforme Facture Électronique en France, régie par les articles 289bis, 290, 290 A du Code Général des Impôts, applicable à compter de septembre 2026, la Commission AFNOR Facture Électronique s’est constituée pour prendre en charge la description des formats et profils de facture et de statuts de cycle de vie constitutifs du socle minimum que les Plateformes Agréées (PA) (ex Plateformes de Dématérialisation Partenaires, ou PDP) devront supporter, permettant à toute entité soumise à la réforme (assujettie à la TVA en France) utilisant ces mêmes formats de pouvoir les échanger avec leurs contreparties dans le respect des exigences de la réforme. Cestravaux s’inscriventdansla normalisation européenne en matière de facture électronique,quia conduitàla publication par l’AFNOR de la Norme Sémantiquede facture électronique structurée EN16931, età son implémentation dans les syntaxes UBL et UN/CEFACTCII/Ces travaux s’appuient aussi sur la publication de Factur-X, standard franco-allemandde facture mixte (ou hybride) composée d’une part d’une représentation lisible sous standard PDF/A-3 (ISO 19005-3) à laquelle estjointd’autre partune représentation structurée des données de la facture sous syntaxe UN/CEFACT CII de la Norme EN 16931. Pour satisfaire tous les besoins des entreprises, et comme la Norme EN 16931 le prévoit, un profil « Étendu », dénommé « EXTENDED-CTC-FR » a aussi été défini, intégrant des données de facturation additionnelles et modifiant quelques règles de gestion ou cardinalité de certaines données du modèle EN 16931. A ceci ont été ajoutées des Règles de Gestion nécessaires au respect des exigences de la Réforme Facture Électronique. Enfin, s’agissantdes statuts de cycle de vie, les travauxde la Commission AFNOR se sontappuyéssur le message standard UN/CEFACT Cross Domain Acknowledgement and Response (CDAR), et la description de son utilisation dans le cadre de la réforme entre les Plateformes Agréées (PA) et le Concentrateur de Données du PPF (Portail Public de Facturation). Toutefois, il restait nécessaire de définir et décrire dans ce document et son annexe l’utilisationde ce messageCDAR pour les échanges entre entités soumises à la réforme entre elles au travers de leurs Plateformes Agréées respectives, et avec ces dernières. Ce document a pour vocation à rappeler les grands principes de la Norme EN 16931 et de son application, puis d’introduire la descriptiontechnique et fonctionnelle détailléedes formats et profils de facture et de statut de cycle de vie jointe en annexe, qui comporte plusieurs composantes : ⎯ une spécification sémantique des deux profils EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, avec les Règles de Gestion spécifiquesàl’application de la Réforme Facture Électronique en France et applicable sur toute facture dans le périmètre de la réforme. ⎯ Un rappel des règles de gestion de la Norme EN 16931 auxquelles ont été rajoutées quelques règles de gestion additionnelles applicables pour le profil EXTENDED-CTC-FR. ⎯ Une description syntaxique de l’implémentation desdeux profilssémantiquesEN 16931 et EXTENDEDCTC- FR dans les syntaxes XML UBL 2.1 et UN/CEFACT CII D22B, à laquelle a été ajouté la description du profil BASIC WL de Factur-X (Facture mixte sans données de lignes sous forme structurée). ⎯ Une descriptionde l’utilisation du message UN/CEFACT CDAR de statuts de cycle de vie relatif aux échanges de factures électroniques entre assujettis soumis à la réforme au travers de leurs Plateformes Agréées respectives.