1 Domaine d’application

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1 Domaine d’application Le présent document vise à décrire les formats et profils des messages Facture et Statuts de Cycle de vie appliqués aux échanges de factures électroniques, constitutifs du socle minimal de la réforme Facture Électronique en France. Il décrit ainsi ce quelesentitéssoumisesàla réforme doiventrespecter s’agissantdesfacturesélectroniques et des statuts de cycle de vie, ainsi que les contrôles et transformations que les Plateformes Agréées doivent appliquer pour respecter les obligations réglementaires qui leur incombent.