1 Domaine d’application
1 Domaine d’application - Différence avec la version 1.3
Ce document décrit :
- Les formats et profils de facture
- Les statuts et cycle de vie
Cela constitue le socle minimal de la réforme (RFE).
Il décrit ce que les entités assujetties à la TVA en France doivent appliquer pour respecter leurs obligations réglementaires.
Il décrit les contrôles et transformations que les Plateformes Agréées (PA) doivent appliquer pour respecter leurs obligations.
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Le présent document vise à décrire les formats et profils des messages Facture et Statuts de Cycle de vie appliqués aux échanges de factures électroniques, constitutifs du socle minimal de la réforme Facture Électronique en France.
Il décrit ainsi ce que les entités soumises à la réforme doivent respecter s’agissant des factures électroniques et des statuts de cycle de vie, ainsi que les contrôles et transformations que les Plateformes Agréées doivent appliquer pour respecter les obligations réglementaires qui leur incombent.