3 Termes et définitions
3 Termes et définitions
3 Termes et définitions Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ce document ainsi que les termes et définitions suivants s’appliquent. 3.1 Annuaire PPF Annuaire des assujettis soumis à la Réforme Facture Électronique et destinataires de factures électroniques dans le cadre définiparcettedernière;L’annuairedesdestinatairesestmisenoeuvreparlePPFpourlesbesoinsdelaréforme; France. 3.2 CIUS « Core Invoice Usage Specifiation » :Spécificationd‘usagedumessageélectroniquedefacture 3.3 Concentrateur des Données (ou CdD PPF) Service du PPF en charge de la concentration des données de e-invoicing (factures B2B domestique et B2G et cycle de vie de ces factures) et de e-reporting (données de factures, transactions et de paiement hors e-invoicing), à destination de l’Administrationfiscale; 3.4 « e-invoicing » Désigne le périmètre de la Réforme Facture Électronique relatif aux échanges de factures électroniques entre assujettisàlaTVAenFrance,pourl’échangedeFlux1,Flux2 et Flux 6, et transmission des données requises par la réforme à l’AdministrationvialeFlux1; 3.5 EN 16931 NormesémantiqueEuropéennedesdonnéesessentiellesd’unefactureélectronique 3.6 « e-reporting » Désigne le périmètre de la Réforme Facture Électronique relatif aux ventes, acquisitions et opérations quin’entrentpas dans le périmètre « e-invoicing » et qui sont listés dans les articles 290 et 290A du Code Général des Impôts (Ventes B2B internationales, Acquisitions B2B internationales, Ventes B2C, paiement pour les ventes pour lesquelles la TVA est due à l’encaissement);Cevoletdonnelieuàlatransmissiond’unFlux10etdeFlux6s’agissantdustatutd’encaissementdes facturespourlaquellelaTVAestdueàl’encaissement; 3.7 EXTENSION Extension du profil EN 16931dufaitdel’ajoutdedonnéesougroupesdedonnées,del’augmentationdelacardinalitéde certains données ou groupe de données du modèle EN 16931oudel’ajoutdenouvellesvaleursdecodesapplicablesà certains champs. 3.8 Flux 1, Flux 2, Flux 3, Flux 6, Flux 8, Flux 9, Flux 10 Les Flux nomment les différents types de messages échangés dans le cadre de la réforme : ⎯ Flux 1 : correspond au message de type Facture, transmis par le PA-Ed’émissiondesfacturesauConcentrateurde Données du PPF (CdD PPF), contenant uniquement les données requises par l’Administration fiscale pour les factures relevant du périmètre « e-invoicing » (factures électroniques entre assujettis à la TVA) ⎯ Flux 2 : correspond au message facture échangé entre les entités soumises à la réforme et devant être transmis parl’intermédiairedePA, et conforme aux dispositions du présent document. ⎯ Flux 3 : correspond au message facture échangé entre les entités soumises à la réforme et devant être transmis par ’intermédiaire de PA,MAISquiestdansunformattiersconvenuentrel’émetteuretledestinataireetcontienttouteslesinformationsrequisesparl’Administrationfiscalesousformestructuréeetpermetuneextractionconformedes données pour la constitution du Flux 1 ou du Flux 10. ⎯ Flux 6 : correspond au message de statuts de cycle de vie relatif aux échanges de factures électroniques, implémenté en UN/CEFACT CII. ⎯ Flux 8 : correspond au message facture échangé entre une entité soumise à la réforme et une entité internationale conforme aux dispositions du présent document. ⎯ Flux 9 : correspond au message facture échangé entre une entité soumise à la réforme et un non assujetti établi en France (principalement un Particulier), conforme aux dispositions du présent document. ⎯ Flux 10 : correspond au message de « e-reporting » que les entités soumises à la Réforme Facture Électronique doivent transmettre au Concentrateur de Données par le biais de leur PA. Une version complétée du flux 10 est France. décrite, permettant aux entreprises soumises à la réforme de transmettre le flux 10 à leur Plateforme Agrée en plusieurs fois, charge à cette dernière de constituer (service optionnel) le flux 10 final à transmettre au Concentrateur de Données. ⎯ Flux 11 : correspond au message permettantaux PlateformesAgrééesdetransmettrelesdonnéesdel’annuairePPF diffusibles aux utilisateurs. L’ensembledecesflux peuventêtremisenoeuvredanslesdifférentscasd’usagedocumentésdansleprésentdocument et ses annexes. 3.9 Formats et profils du socle minimum Les formats et profils du socle sont les formats de données structurées ou mixtes qui doivent être supportés dans le cadre de la Réforme Facture Électronique, qui implémentent la Norme EN 16931. D’unepart, trois formatsconstituentce socle pour le message Facture, et implémentent chacun 2 profils de données : ⎯ Profil EN 16931, qui est uneCIUSpourlaFrancedel’implémentationdelaNormeEN16931 ⎯ Profil EXTENDED-CTC-FR,qui estuneEXTENSIONpourlaFrancedel’implémentationdelaNorme EN 16931 Ces 2 profils sont implémentés dans 2 syntaxes (UBL et UN/CEFACT CII) et dans le format mixte Factur-X, plus précisément : ⎯ Syntaxe XML ISO/IEC 19845 (UBL 2.1) : le format UBL (Universal Business Language) est conforme à la norme OASIS U.B.L. 2.1. ⎯ Syntaxe UN/CEFACT CII. Le format CII (Cross Industry Invoice) est conforme à la norme UN/CEFACT SCRDM CII (Supply Chain Reference Data Model –Cross Industry Invoice). La version de langage retenue dans le cadre de la réforme est UN/CEFACT CII D22B. ⎯ Factur-X. Factur-X est un format de facture électronique hybride (ou mixte), combinant un fichier PDF conforme à la Norme ISO-19005-3 PDF/A-3 constituant la représentation LISIBLE de la facture dans lequel est attaché une représentation de données structurée factur-x.xml dans la syntaxe UN/CEFACT CII. Facture-X dispose de profils additionnels (MINIMUM, BASIC WL, BASIC et EXTENDED). D’autre part le format destatuts de cycle devie est implémenté dans la syntaxe UN/CEFACT CDAR (Cross Domain Acknowledgement and Response), et fait aussi partie des formats et profils du socle minimum. 3.10 289bis, 290 et 290A du Code Général des Impôts. 3.11 Plateforme Agréée ou PA Plateforme Agréée (ex DP) : Plateforme de facturation électronique au travers de laquelle les factures électroniques entre assujettis à la TVA et relevant du périmètre « e-invoicing » de la Réforme Facture Électronique doivent être échangées, ainsi que les données de « e-reporting » de factures B2B internationales hors import de biens, de transactions B2C et de paiement. On parlera dans le présent document et ses annexes de PA-E pour la PA enchargedel’émission de la facture, et de PA-R pour la PA en charge de la réception de la facture. 3.12 PPF PortailPublicdeFacturation,plateformedel’administrationproposantlesservicesd’Annuairedesdestinatairesetde Concentrateur de Données 3.13 Solution Compatible ou SC LesSolutionsCompatiblessontdessolutionsdegestionutiliséesparlesentreprisesenamontou enavaldel’échangede facture qui revendiquent leur compatibilité avec les exigences de la réforme facture électronique en France, à savoir leur capacité à créer, intégrer, contrôler la conformité des factures électroniques dans un des formats du socle minimum France. décrit dans la présente Norme, ainsi que dans la création, le contrôle et le traitement des messages de statuts de cycle de vie tels que décrits dans la présente Norme. Cecicorrespondauconceptd’OpérateurdeDématérialisation(OD),initialementdécritdanslesspécificationsexternes du PPF, avec une notion de compatibilité aux exigences réglementaires et normatifs auxquels ils participent partiellement. Les Solutions Compatibles sont connectées à une ou plusieurs Plateforme(s) Agréée(s) pour émettre ou recevoir des factures électroniques et des messages de statut de cycle de vie.