1 Domaine d’application

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1 Domaine d’application Le présent document vise à décrire des API (Interface de programmation applicative) standardisées et les règles applicables afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs de la Réforme de la Facture électronique en France. Ces API sont des interfaces communes permettant : ⎯ L’interaction des Opérateurs de Dématérialisation (OD) et les Systèmes d’Information (SI) des entreprises avec l’ensemble des Plateformes Agréées (PA). L’objectif est de faciliter l’interconnexion des OD et des systèmes d’information des entreprises en assurant des API cohérentes pour la connexion à une ou plusieurs Plateformes Agréées. ⎯ D’assurer l’interopérabilitépour lesentreprisesquisouhaiteraientpasser d`une Plateformes Agréées à une autre. ⎯ De faciliter l’accès aux factures et aux données stockées dans les Plateformes Agréées par des tiers habilités par les entreprises (tels que les experts-comptables, les affactureurs, les tiers payeurs, les agents d’acheteurs,les sociétésholding, ...); Figure 2 — Faciliter l’accès aux Plateformes Agréées Le périmètre fonctionnel d’interface standard du présentdocument concerne: • Les flux d’émission de factures électroniques vers la PAe (émettrice) et les flux de réception de factures électroniques depuis la PAr (réceptrice) : le Flux 2 • Les flux de statuts de cycle de vie reçus ou à émettre (Flux 6) • Les flux de e-reporting (Flux 10), • La consultation et la mise à jour de l’annuaire des assujettis à la TVA (Flux 11 et 12). Figure 3 — Périmètre des API La Figure 3 ci-dessus décrit : -Ce qui estinclus entermesd’exigencedans le périmètre du présentdocument: • Règles communes : Authentification • API Flux : Envoyer, rechercher et récupérer un Flux • API Annuaire : Consulter l’annuaire -Ce qui est inclus en termes de recommandations : • API Flux : Webhook permettantd’être notifié del’arrivée d’un flux • API Annuaire : Editer l’annuaire