1 Domaine d’application
Ce document décrit les API standardisées et les règles applicables afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs.
Ces API permettent :
- Les interactions entre les systèmes d’information (SI) des entreprises, les solutions compatibles (SC) et les PA (plateformes agréées), en assurant des API communes, indépendamment de la PA choisie.
- D’assurer l’interopérabilité pour les entreprises qui souhaiteraient passer d’une PA à une autre, avec une portabilité facilitée.
- De faciliter l’accès aux factures et aux données stockées dans les PA par des tiers habilités par l’entreprise : expert-comptable, affactureur, tiers payeur, agent d’acheteur, société holding, etc.
Périmètre fonctionnel
Le périmètre fonctionnel présenté dans ce document est :
- Le flux d’émission de facture électronique vers la PAe (émettrice) 2 et les flux de réception de facture électronique depuis la PAr (réceptrice) 2.
- Les flux de statuts de cycle de vie reçus 6 ou à émettre 6.
- Les flux de e-reporting 10.
- La consultation 11 et la mise à jour 12 de l’annuaire des assujettis à la TVA.
Règles communes
AUTHENTIFICATION
API ANNUAIRE
Consultation annuaire11
Édition de l’annuaire12
API FLUX
Envoyer un flux
Rechercher un flux
Récupérer un flux
WEBHOOK
Être notifié de l’arrivée d’un flux
Légende :
Fonctionnalité minimum
Fonctionnalité recommandée
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1 Domaine d’application
Le présent document vise à décrire des API (interface de programmation applicative) standardisées et les règles applicables afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs de la réforme de la facture électronique en France.
Ces API sont des interfaces communes permettant :
- L’interaction des solutions compatibles (SC) et des systèmes d’information (SI) des entreprises avec l’ensemble des plateformes agréées (PA). L’objectif est de faciliter l’interconnexion des SC et des systèmes d’information des entreprises en assurant des API cohérentes pour la connexion à une ou plusieurs plateformes agréées.
- D’assurer l’interopérabilité pour les entreprises qui souhaiteraient passer d’une plateforme agréée à une autre.
- De faciliter l’accès aux factures et aux données stockées dans les plateformes agréées par des tiers habilités par les entreprises (tels que les experts-comptables, les affactureurs, les tiers payeurs, les agents d’acheteurs, les sociétés holding, etc.).
Le périmètre fonctionnel d’interface standard du présent document concerne :
- Les flux d’émission de factures électroniques vers la PAe (émettrice) et les flux de réception de factures électroniques depuis la PAr (réceptrice) : le flux 2
- Les flux de statuts de cycle de vie reçus ou à émettre (flux 6)
- Les flux de e-reporting (flux 10)
- La consultation et la mise à jour de l’annuaire des assujettis à la TVA (flux 11 et 12)
La figure 3 ci-dessus décrit :
Ce qui est inclus en termes d’exigence dans le périmètre du présent document :
- Règles communes : authentification
- API Flux : envoyer, rechercher et récupérer un flux
- API Annuaire : consulter l’annuaire
Ce qui est inclus en termes de recommandations :
- API Flux : webhook permettant d’être notifié de l’arrivée d’un flux
- API Annuaire : éditer l’annuaire