Avant-propos
Avant-propos
Avant-propos Le présent document est destiné à tous les organismes qui souhaitent échanger des factures électroniques dans le contexte de la réglementation française (Réforme de la Facture Électronique telle que décrite aux article 289, 289BIS, 290 et 290A du Code Générale des Impôts), mais aussi plus largement dans le respect des dispositions de la Directive 2006-112-CE, modifiée par le Directive UE 2025/516 dite ViDA (VAT in the Digital Age). Le présent document présente des API destinées à un écosystème d’acteurs impliqués dans la facturation électronique et le e-reporting, visant à standardiser les échanges de données, messages ou documents impliquées dans le traitement des factures et du e-reporting (factures, cycle de vie, annuaire, e-reporting) et à faciliter l’interopérabilité entre les systèmes d’information des entreprises au sens large, c’est-à-dire intégrant les solutions de gestion hébergées soit en propre soit en nuage (y compris les OD), mais aussi des solutions de tiers autorisés (experts-comptables, affactureurs, agents d’acheteurs, tiers payeurs, ...) et les Plateformes Agréées. Le présent document présente la version 1.2 de ces API standardisées faisant suite à des publications précédentes et de traitement des commentaires remontées suite à la revue publique. Cette version estjugée suffisammentstable pour servir de référenced’implémentation; D’autresversions seront susceptiblesd’être publiées dans les prochainsmoispour tenir compte d’une part des retours d’expérience et d’implémentation, et d’autre part des autres travaux de la Commission de Normalisation Facture Électronique (XP Z12-012 et WP Z12-014), notamment sur l’instruction des cas d’usage et l’impact sur les formats et profils, en accompagnement du déploiement opérationnel de la Réforme Facture Électroniqueen France, et de la mise en oeuvre de la généralisation dela facture électroniqueen Union Européenne et au-delà. GESTION DE VERSION N° de Version Date de Version Description des évolutions V0.1 2025 06 02 Version Beta Version révisée avec les évolutions suivantes : 3 Références normatives Ajout de la RFC 9421 pour la gestion des Webhook 3 Termes et définitions Ajout des définitions ci-dessous : • FRR • Webhook • XML Schema / XSD 4 Règles communes à toutes les routes API • Paramètre ‘offset’non disponiblepour la pagination lorsque le jeu de donné est dynamique. • Précision sur le degré de liberté de l’URLmise àdisposition par V1.1 2025 10 31 le Fournisseur API 5 API Flux Route POST / Flows • Précision sur le multi-part • Empreinte numérique: nouvelle propriété `sha256’ • Nouveau chapitre aQualification du flux avec un‘FlowType’a • Nouvelles propriétés ‘processingRule’ et‘processingRuleSource’ • Ajout de 6 nouveaux FlowType en remplacement de TransactionReport et de PaymentReport Route POST / Search • Nouveau chapitre pour aGarantir l’exhaustivité desfluxa • Suppression du paramètre ‘Offset’ • Suppression de la capacité à rechercher un flux avec un ’flowId’. Il faut désormais passer par la route GET / Flows Route GET / Flows • Ajout du docType ’MetaData’ dans le paramètre ’docType’ pour récupérer l’objet représentant un Flux. Nouveau chapitre sur "La gestion des flux irrecevables et des rejets" Nouveau chapitre sur aInformer le Client API de l’arrivée ou de lamodification d’un flux par un Webhooka 5 API AnnuaireRestriction sur la consultation de l’annuaireàdesrecherchessur un SIREN complet pour éviter des problèmes de performance. Suppression de la route PATCH/directory-line. PA N° de Version Date de Version Description des évolutions Annexes Création des Annexes A et B et C V1.2 2026 02 4 Règles communes à toutes les routes API • Authentification basée sur un « client id » et un « client secret » • Règles de sécurisation 5 API Flux Route POST / Flows • Taille des flux limitée à 100 mo • Limites acceptées pour la pagination • Ajout des processing rule o B2G : flux qui relève du e invoicing des ventes B2G o B2GOutOfScope : flux B2G « hors réforme » (Exemple : Frais de justice) o Bint2G:fluxqui venantd’une sociéténon française à transmettre à l’administration française; Webhook : Nouvelle Annexe présentant une préversion non normative des webhook 6 API Annuaire API de consultation de l’annuaire: • Suppression des routes impliquant un id-instance • Nouvelle propriété directoryLineStatus • Nouvelle propriété isSalesProspectingForbidden API de mise à jour de l’annuaire: Suppression des routes. 7 Gestion de la délégation Nouveau chapitre sur la délégation