1 Propos Liminaires
1.1 Objectifs du document
Attention : Ne décrit pas les formats d’échanges de factures entre les acteurs et leurs plateformes agréées ou entre plateformes agréées. Cf. Voir XP Z12-012 (...) et Z12-014 (...)
1.1 Objectifs du document
Le dossier des spécifications externes regroupe l’ensemble des documents décrivant les formats d’échange avec le portail public de facturation1 (PPF) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA et de la transmission de données à l’administration, telle qu’elle résulte de l’article 26 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, modifiée par l’article 91 de la loi n°2023-1322 de finances pour 20242.
Ce document s’organise en plusieurs parties afin de présenter le contexte et les objectifs de la facturation électronique, son cadre réglementaire, et décrire fonctionnellement la solution « portail public de facturation » mise en place.
Les spécifications externes entrent dans le cadre de l’organisation, du développement et de la gestion des systèmes d’informations des acteurs impactés par ce projet.
Ce document s’adresse directement aux plateformes agréées ainsi qu’à l’ensemble des acteurs suivants :
- les entreprises françaises émettrices ou destinataires de factures ;
les personnes morales de droit public françaises émettrices ou destinataires de factures ;
- les éditeurs de solutions logicielles ;
- les tiers de télétransmission (solutions compatibles) ;
- les prestataires informatiques en charge de la gestion des plateformes ;
les mandataires intervenants pour le compte des émetteurs ou destinataires des factures.
1 Ce document ne décrit pas les formats d’échanges de factures entre les acteurs et leurs plateformes agréées ou entre plateformes agréées. Ces formats et leurs modalités d’utilisation sont décrits dans les normes AFNOR XP Z12-012 et Z12-014.
2 Le cadre légal devrait être modifié dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (article 28 du projet déposé le 14 octobre 2025).
1.2 Contenu du document
Description des services proposés par le portail public de facturation (PPF) et modalité d’échange avec les plateformes agréées (PA).
1.2 Contenu du document
Ce document décrit, d’un point de vue fonctionnel et applicatif, les services proposés par le portail public de facturation (PPF) et les modalités d’échanges avec les plateformes agréées (PA).
Ce document n’est pas un guide utilisateur.